Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 22

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 22

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les vingt-septième à vingt-neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Après le trentième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de conclusion d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de la convention d’attribution dans un délai de deux ans à compter du jour où ils remplissent les conditions fixées au vingt-troisième alinéa du présent article, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris disposent d’un délai de quatre mois pour fixer à chaque bailleur et à chaque réservataire des objectifs correspondant aux engagements mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 441-1-6 et au trente-deuxième alinéa du présent article.
« À défaut de notification des objectifs mentionnés au trente et unième alinéa ou de signature d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de convention d’attribution le taux de 25 % pour l’engagement mentionné au 2° de l’article L. 441-1-6 s’applique uniformément à chaque bailleur social.
« Lors de la signature d’une convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, d’une convention d’attribution, les engagements et objectifs d’attribution qu’elle contient se substituent aux objectifs fixés, le cas échéant, conformément au vingt-huitième alinéa du présent article. » ;
3° Après le trente et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6 fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
4° Le trente-deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur n’est pas atteint » sont remplacés par les mots : « les objectifs d’attribution fixés pour chaque bailleur ne sont pas atteints » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, y compris les modalités d’information par les bailleurs de l’atteinte des engagements et objectifs fixés. » ;
5° Au trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
II. – Par dérogation au 2° du I, le délai de deux ans est ramené à huit mois pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris lorsqu’ils remplissent les conditions fixées au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 le jour de l’entrée en vigueur du présent article.
III. – La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :
1° À la fin du III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
IV (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 6.
L’article 22 contient des dispositions applicables en cas d’absence de contractualisation à travers une convention intercommunale d’attribution (CIA). Les EPCI concernés disposent alors d’un délai de quatre mois pour fixer de façon unilatérale des objectifs à chaque bailleur et réservataire.
Passé ce délai, l’objectif de 25 % d’attribution au public bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable issu de la loi DALO et aux publics prioritaires s’appliquera uniformément pour chaque bailleur social.
Cette disposition est de nature à fragiliser les conventions intercommunales d’attribution, puisqu’il est envisagé que des territoires concernés par l’obligation puissent ne pas être couverts par ce document contractuel. On pourrait ainsi vouloir construire des logements pour des personnes âgées et être contraints de les attribuer à d’autres publics prioritaires en vertu de la loi DALO.
C’est pourquoi nous proposons d’abroger les alinéas concernés.

Mme la présidente : L’amendement n° 243 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, après accord des maires,
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : L’article 22 vise à renforcer les dispositifs de mixité sociale dans le logement social, à faciliter l’accès au logement social des travailleurs clés et à reporter de deux ans les réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux.
Comme l’indique le rapport, la commission a estimé nécessaire de tirer les conséquences de la crise sanitaire et de prendre en compte le besoin de logements à proximité de leur lieu de travail pour les travailleurs clés.
Le rapporteur a insisté sur l’importance du lien entre emploi et logement.
Le lien avec la commune nous semble être l’un des moyens les plus sûrs pour que les élus développent le logement social et pour que les habitants en comprennent la nécessité. L’échelon communal doit donc être réintégré dans le processus, et nous considérons que l’accord du maire est nécessaire.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1703, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 243, alinéa 5
Remplacer le mot :
accord
par le mot :
consultation
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce sous-amendement vise à retenir une simple consultation, qui permettra d’amorcer un dialogue en vue de la conclusion d’une convention intercommunale d’attribution.
Si ce sous-amendement était voté, je pourrais émettre un avis favorable sur l’amendement n° 243 rectifié ainsi modifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à la fin de l’année 2023, cet amendement tend à prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire concerné.
Ce délai supplémentaire sera de nature à favoriser un temps de concertation locale plus approfondi, tout en permettant aux EPCI qui sont prêts de conclure plus rapidement leur CIA.
Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur les amendements nos 73 rectifié et 74 rectifié, mon avis sera défavorable.
L’étude d’impact du projet de loi menée en octobre 2020 sur les 421 territoires concernés a fait apparaître que seuls 98 d’entre eux disposaient d’une convention intercommunale d’attribution signée. Cette situation explique en partie que les objectifs d’attribution au public prioritaire ne soient pas atteints. En effet, sans ces conventions, la répartition ne se fait pas.
La commission a donc approuvé la solution pragmatique proposée par le Gouvernement, et qui ne nous semble pas de nature à affaiblir les conventions intercommunales d’attribution.
Sur l’amendement n° 243 rectifié, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1703.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Il est également défavorable sur les amendements nos 73 rectifié et 74 rectifié, pour les raisons avancées par Mme la rapporteure pour avis.
Il s’agit de dispositions anciennes, qui laissaient déjà du temps aux intercommunalités pour élaborer leurs conventions intercommunales d’attribution ; il est vraiment nécessaire d’accélérer, sinon nous n’atteindrons jamais nos objectifs de mixité sociale.
Sur l’amendement n° 243 rectifié, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1703.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1703.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1203, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il me faut au préalable reconnaître l’intention a priori louable que constitue le soutien au logement pour les travailleurs considérés comme essentiels ; toutefois, il me semble inutile, voire contre-productif d’instaurer nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social.
Comme vous le savez, des dispositifs existent déjà pour ces travailleurs, au premier rang desquels le système de cotation de la demande de logement social, prévu par la loi ÉLAN. Il est d’ailleurs utile de préciser que plus de six ménages sur dix qui louent un HLM sont composés d’employés, d’ouvriers ou de membres des professions intermédiaires.
En plus d’être inopérant, ce nouveau critère aurait des effets néfastes, notamment pour les dizaines de milliers d’individus, dont 70 000 prioritaires DALO, en attente de relogement. Y a-t-il un quelconque intérêt à ajouter une énième catégorie de personnes prioritaires, alors que les demandeurs sont de plus en plus nombreux et que l’attribution des logements est en baisse en raison d’une plus faible rotation que par le passé ?
Est-il souhaitable de mettre en concurrence des personnes sans logement et ces travailleurs clés ?
Par ailleurs, est-il bienvenu de consacrer législativement une dualité entre ceux qui exerceraient un métier essentiel et les autres ?
À ces interrogations, nous vous répondons par la négative. À notre sens, les solutions à ce problème légitime doivent être cherchées ailleurs. Les acteurs et les associations affirment qu’il faudrait déjà appliquer effectivement les lois et dispositifs existants ; ils appellent aussi à l’intervention étatique via la production de logements pour répondre à la demande exponentielle.
En somme, ce nouveau critère ne ferait qu’aggraver une situation déjà difficile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission et M. Salmon connaît ma réponse : l’avis est défavorable.
Nous considérons que la crise sanitaire inédite que nous traversons a mis en évidence combien les travailleurs clés étaient importants et combien ils pouvaient être reconnus comme des publics prioritaires du logement social.
Nous avons également mis en évidence que l’attribution de logements était intrinsèquement liée à la relation entre le lieu de travail et la commune. Il s’agit d’un élément très important pour que soit mieux accepté le développement du logement social, par les maires, qui souhaitent construire des logements sociaux pour permettre d’abord à leur propre population d’en bénéficier, mais aussi par les habitants eux-mêmes.
Je vous rejoins toutefois sur un point, monsieur Salmon : il est vrai que ce n’est pas en définissant un public prioritaire supplémentaire, alors qu’il en existe déjà onze ou douze dans la loi, que nous allons parvenir à satisfaire toutes les demandes, mais bien en construisant plus massivement des logements sociaux.
Pour autant, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cette disposition figurait dans le texte du Gouvernement et j’y tiens, parce que la crise sanitaire a vraiment démontré le caractère essentiel de certaines activités pour la continuité de la vie de la Nation.
La notion de « travailleur clé » ne porte pas un jugement de valeur sur un métier plus ou moins essentiel, mais souligne que certaines missions doivent être assurées de façon continue et ne peuvent pas l’être par recours au télétravail.
Les personnes concernées ne doivent donc pas être logées trop loin de leur lieu de travail, sous peine de faire une heure et demie de transport dans chaque sens, alors même qu’elles commencent parfois tôt et finissent tard.
La fédération des offices publics de l’habitat d’Île-de-France a mené une étude intéressante pour quantifier le nombre de personnes concernées et l’impact de cette mesure sur la politique d’attribution. Celle-ci conclut que la totalité du besoin en logement pour ces travailleurs – définis comme ceux qui ont besoin d’être logés à proximité de leur lieu de travail, parce que leur activité ne permet aucun recours au télétravail – est de l’ordre d’une année de production de logement social dans la région.
C’est beaucoup, certes, mais ce n’est pas inatteignable. Cela doit être relié à l’effort de construction et d’agrément que nous faisons en ce moment, puisque, in fine, nous aurons besoin de construire plus.
Par ailleurs, cette étude montre clairement que ces travailleurs clés ne constituent pas une concurrence pour les ménages prioritaires, lesquels sont évidemment aussi une cible de la politique du logement, notamment du plan « Logement d’abord ».
Cet élément de reconnaissance qu’attendent ces travailleurs me semble compatible avec le système actuel du logement social. Il sera correctement interprété et mis en œuvre avec des variations locales pour le rendre acceptable sur le territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : J’entends bien ces arguments, mais une concurrence est tout de même créée. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu ubuesque : des personnes sont prioritaires, mais d’autres le sont encore plus…
Cela conduit à allonger la file de gens qui attendent un logement, alors qu’il devient de plus en plus difficile de les départager. La solution est sans doute ailleurs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1203.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat et Lavarde, MM. Saury, J.M. Boyer, Bascher et Cambon, Mme Drexler, MM. Laménie et H. Leroy et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ;
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Les objectifs purement comptables et administratifs reviennent, ces dernières années, à écarter les habitants pourtant éligibles de l’accès au logement social de leur propre commune.
Cela est vécu de manière particulièrement injuste par la population et par les maires, qui ne voient pas leurs efforts récompensés.
Cet amendement vise donc à rappeler l’objectif d’attribution prioritaire aux personnes résidant déjà sur la commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, car il va à l’encontre d’un principe essentiel d’attribution des logements sociaux. Si le lien avec la commune ne peut être négligé, notamment sur le plan familial, l’attribution de logements sociaux implique également l’accueil de nouvelles populations, en particulier parmi les publics prioritaires en difficulté.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)