Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 22

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 22

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1201 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés aux articles L. 313-26-2 et L. 313-35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements qui n’ont pas été attribués aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements mentionnés à l’article L. 441-1 ; ».
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Avec votre permission, madame la présidente, je me propose de présenter également les deux amendements qui suivent.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1200 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas et trente huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal de dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».
J’appelle également en discussion l’amendement n° 1202 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés au trente-huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».
Vous avez la parole pour les défendre, monsieur Salmon.

M. Daniel Salmon : En juin 2020, un rapport interassociatif sur les difficultés d’accès au parc social des ménages à faibles ressources relevait des dysfonctionnements dans la politique de lutte contre le mal-logement.
Il en ressortait paradoxalement que plus un demandeur était pauvre, moins sa demande de logement social avait de chances d’aboutir. Ce constat est d’autant plus surprenant que la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait fixé à 25 % l’objectif d’attribution pour les publics prioritaires et ceux qui sont reconnus au titre du DALO sur les grands contingents de réservation ainsi que sur le parc non réservé des bailleurs. La loi ÉLAN avait encore renforcé ces obligations.
Seule une application effective de ces quotas permettrait de refermer cet angle mort de l’attribution de logements sociaux. Un rapport de l’Agence nationale de contrôle du logement social a montré que, en 2019, 15,5 % seulement des attributions hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) ont bénéficié aux ménages les plus modestes, bien loin du taux de 25 % escompté.
Une application effective doit passer par des sanctions idoines à l’encontre de ceux qui ne respectent pas le dispositif. Tel est l’objet de l’amendement n° 1201 rectifié.
L’amendement n° 1200 rectifié s’inscrit dans la même lignée. Il vise à inscrire dans la loi une sanction spécifique pour le non-respect des objectifs d’attribution des logements sociaux afférents, cette fois, aux ménages du premier quartile de ressources.
L’amendement n° 1202 rectifié, quant à lui, tend à ce que les objectifs légaux d’attribution soient respectés pour pallier le mal-logement des demandeurs les plus modestes, une fois de plus. Il vise en particulier les personnes prioritaires et reconnues au titre du DALO par les bailleurs sociaux.
Une telle application bénéficierait également aux travailleurs clés que nous évoquions précédemment, et qui relèvent majoritairement de ces publics prioritaires.
La mise en place de telles sanctions serait une mesure bien plus efficace que la création d’un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social pour cette population, comme les alinéas 7 et 8 de l’article 22 le prévoient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces trois amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Selon nous, ce type de sanctions n’est en aucune manière susceptible de résoudre les difficultés.
Le projet de loi fait d’abord le constat qu’il faut avant tout promouvoir les conventions intercommunales d’attribution, qui sont encore trop peu nombreuses. J’ai cité les chiffres de l’étude d’impact d’octobre 2020, qui fait état de très peu de conventions intercommunales d’attribution signées. Il faut prendre des mesures pour pallier leur absence.
Nous sommes en accord avec cette approche réaliste et donc défavorables à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Votre remarque est intéressante, mon cher collègue, mais vous ne réussirez pas en sanctionnant.
Avec un peu d’expérience, lorsque vous vous occupez de projets de rénovation urbaine dans ces quartiers déjà très précarisés, dont les habitants ont de petits revenus, vous constatez qu’il est très difficile de les reloger dans un logement social neuf, y compris dans un T2, car leurs revenus ne le leur permettent pas, même en PLAI. Ils doivent malheureusement rester dans le même quartier, dans des logements très anciens. C’est une réalité.
Cessez donc de stigmatiser et de condamner certains acteurs. Il s’agit d’une problématique réelle : parfois, à défaut de solution, on ne parvient pas à reloger ces personnes très précarisées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1201 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1200 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1202 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du revenu médian national défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
b) Au trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
2° Au 1°ter de l’article L. 441-1-5, le mot « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
3° Au 1 de l’article L. 441-1-6, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;
4° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 445-2, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Cet amendement vise précisément à revoir les modalités de définition des 25 % d’attributions annuelles hors QPV qui doivent être consacrées aux ménages du premier quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain.
Le niveau du premier quartile est défini annuellement par arrêté et il nous semble que cet indicateur n’est pas suffisamment pertinent, sans compter ses effets de seuil. En outre, sa technicité – il s’agit d’un indicateur statistique – peut défavoriser les publics concernés.
Cet amendement vise donc à ajouter un critère fondé sur le seuil de pauvreté, calculé en retenant la limite de 40 % du revenu médian à l’échelle nationale, défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ce faisant, nous pensons particulièrement à nos territoires ultramarins.

Mme la présidente : J’appelle en discussion l’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, et ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l’État dans le département. À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 pourra prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. » ;
2° Le 1° bis de l’article L. 441-1-5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou inférieur » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, avec éventuellement une progressivité échelonnée dans le temps ; ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
J’appelle également en discussion l’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam et ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires mentionnés à l’article L. 441-1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux ; ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Cet amendement vise à ce que les acteurs chargés de gérer la demande s’entendent sur une définition commune des publics prioritaires adaptée au contexte local, afin de favoriser une meilleure prise en charge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La rédaction de l’amendement n° 83 rectifié me pose quelques difficultés, c’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Elle a en effet déjà été rejetée par la commission parce qu’il y est fait référence à « 40 % du revenu médian » pour définir le seuil de pauvreté, alors que ce dernier est fixé à hauteur de 60 % du revenu médian. Ensuite, il me semble très difficile de vérifier finement comment peuvent s’articuler les deux notions de quartile et de seuil de pauvreté.
Par l’amendement n° 82 rectifié, vous proposez de préciser et de compléter la liste des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux au niveau local. Nous sommes nombreux à réfléchir à cet objectif, mais votre proposition me paraît dangereuse à mettre en œuvre sans garde-fous appropriés. S’il ne s’agit que d’allonger la liste, on voit mal comment on pourrait la rendre mieux adaptée aux besoins locaux.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1218, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du trente-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « sécurité intérieure », sont insérés les mots : « et des établissements publics de santé ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à introduire une exception à la gestion en flux au profit des établissements de santé, car ceux-ci ont fait construire des logements sociaux sur leur domaine privé, à proximité immédiate des lieux de travail.
L’application de la gestion en flux à ces logements pourrait réduire à néant l’effort accompli depuis plusieurs années pour loger ces travailleurs essentiels à proximité de leur lieu de travail. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif de ce projet de loi. Nous partageons la volonté de reconnaître le rôle déterminant des soignants dans la gestion de la crise et dans la société tout entière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Compte tenu de la situation particulière des soignants et de leur importance pour la société, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1218.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 488 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6°de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441-1 ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

Mme Nassimah Dindar : La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. À ce titre, un quart des attributions hors QPV doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au premier quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Cet objectif d’attribution aux ménages du premier quartile hors QPV s’applique au niveau du territoire et l’organisme concerné, dans le cadre de sa commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol), est responsable de son respect.
Pour rendre cet objectif opérationnel, celui-ci doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats.
Cet amendement vise à clarifier le fait que cet objectif est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, afin de le rendre plus opérant.
Toutefois, dans certains territoires, il n’est pas atteignable, car l’offre disponible ne répond pas toujours aux demandes des ménages du premier quartile, s’agissant de sa typologie, de sa localisation ou des niveaux de quittance exigés.
En conséquence, cet objectif doit pouvoir être modulé selon les territoires, dans une logique de progressivité, afin d’engager des actions de développement et d’adaptation de l’offre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 488.

Mme Viviane Artigalas : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements ont déjà reçu un avis défavorable en commission.
Si l’intention de leurs auteurs paraît louable, leur formulation est peu normative, en raison de l’usage de l’adverbe « notamment », et ne constitue donc pas un réel progrès rédactionnel.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié et 488.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442-6 et L. 353-15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation. »
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Dans le cadre des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition, le bailleur est tenu de faire au maximum trois offres de relogement correspondant aux besoins personnels ou familiaux des occupants, dans le respect des dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, qui est plus limité en ce cas.
Il apparaît néanmoins nécessaire qu’elle soit informée de ces relogements après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants, ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable.
En effet, en cas de relogement, les attributions passent de fait par la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements.
Votre amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Nassimah Dindar : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 100 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1050 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353-15 est ainsi modifié :
a) Au III, après la référence : « L. 443-15-1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente d’un ensemble de plus de cinq logements à une personne morale ou de changement d’usage tel que prévu au VI du présent article » ;
b) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« VI. – Tout ou une partie d’un ensemble de plus de cinq logements peuvent, après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer, faire l’objet d’une autorisation de vente ou de changement d’usage dans le cadre d’une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre d’un programme dont la mise en œuvre lui a été confiée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en prenant en compte l’attractivité du quartier et les autres caractéristiques de la situation locale du ou des immeubles concernés. La délivrance de l’autorisation met fin à la convention conclue dans les conditions de l’article L. 831-1 du présent code, à la date de départ du dernier locataire.
« Les aliénations réalisées sur les logements ayant donné lieu à l’autorisation ci-dessus dérogent aux articles L. 443-7 à L. 443-12-1, à l’exception des conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique prévues à l’article L. 443-7 lorsque le logement conserve un usage d’habitation. Le prix de mise en vente est fixé par l’organisme propriétaire.
« VII. – Le VI ne s’applique pas aux immeubles situés dans des communes dans lesquelles le taux de logements locatifs sociaux est inférieur au taux mentionné à l’article L. 302-5. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 411-3 du même code est complété par les mots : « et du VI de l’article L. 353-15 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 442-6, après la référence : « L. 443-15-1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente ou de changement d’usage tel que prévu par le VI de l’article L. 353-15 ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) concourt à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il favorise tout particulièrement la pleine intégration de ces quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale.
Afin de compléter les leviers actuellement mobilisables pour augmenter la diversité de l’habitat et favoriser la mixité fonctionnelle dans les quartiers concernés par le NPNRU, qui constituent des objectifs fondamentaux du programme, cet article propose de créer une nouvelle disposition pour permettre le changement de statut résidentiel – accession, locatif libre – ou d’usage d’immeubles de logements locatifs sociaux par la vente de tout ou partie de ces bâtiments.
Le dispositif encadre les conditions de réalisation de ces opérations, ainsi que l’évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour les permettre. Afin de ne pas générer de potentielles ventes au profit de marchands de sommeil, il est précisé que celui-ci ne s’applique qu’aux ventes en bloc d’au moins cinq logements à des personnes morales.
Compte tenu de l’obligation de respect du taux SRU, la vente n’est pas permise dans les communes qui, concernées par l’obligation d’atteindre 20 % ou 25 % de logements sociaux, ne les atteindraient pas.
Cette nouvelle disposition participera à l’amplification et à l’accélération du nouveau programme national de renouvellement urbain. Elle favorisera l’accélération de la diversification résidentielle ou fonctionnelle dans les quartiers du NPNRU et réduira l’impact financier et environnemental des projets en offrant une alternative à la démolition des immeubles. Elle contribuera également aux politiques de rééquilibrage de l’offre résidentielle en visant la reconstruction de l’offre de logements locatifs sociaux ainsi diminuée à l’extérieur des QPV.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement important.
S’il existe déjà un dispositif d’accompagnement et de relogement des locataires dans les programmes de renouvellement urbain en cas de démolition d’immeuble, rien n’est prévu lorsque l’on décide de conserver un immeuble, mais de l’évacuer en vue d’un changement complet d’usage au bénéfice d’une activité économique ou d’une offre de logement diversifiée.
Cela pose de réelles difficultés, puisqu’il suffit qu’un locataire refuse les propositions de relogement pour que l’opération soit bloquée. Si ces projets sont relativement peu nombreux, il est toutefois pertinent d’essayer d’y apporter une solution en alignant, dans ces cas, l’accompagnement des locataires sur ce qui est prévu en cas de démolition, soit trois propositions de relogement.
Le champ d’application de la disposition que vous proposez est doublement limité, puisque celle-ci ne s’appliquera qu’aux projets de renouvellement urbain et à l’exclusion des communes déficitaires au titre de la loi SRU.
Cela contribuera de fait à l’atteinte des objectifs de mixité sociale et d’attribution des logements sociaux à l’intérieur et à l’extérieur des QPV, tous deux visés par le présent projet de loi.
J’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cette proposition répond à un vrai besoin pour ce qui concerne la sécurisation des relogements en cas de changement d’usage d’un immeuble. Elle constituera un vrai progrès pour la gestion du NPNRU.
Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1050 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 498 est présenté par Mmes Carlotti et Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1204 est présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 498.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement est présenté par Marie-Arlette Carlotti.
Les commissions départementales de médiation (Comed) sont les garantes de l’effectivité du droit au logement. Lorsqu’il est plus facile de faire valoir ses droits, le non-recours diminue et l’effectivité du droit progresse.
Mieux assurer les droits des personnes est un enjeu fondamental et atteignable en actionnant différents leviers tels que la simplification des procédures, l’accompagnement en amont de la commission de médiation ou encore la diversité des acteurs représentés au sein de ces commissions.
Cet amendement, inspiré par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, vise à professionnaliser les commissions de médiation. Il prévoit ainsi que la présidence en soit exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit.
L’objectif est, d’une part, d’améliorer la sécurité juridique des décisions, et, d’autre part, de garantir l’égalité de traitement des requérants sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1204.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à atteindre le même objectif que l’amendement précédent.
Il serait salutaire que des magistrats ou des personnalités qualifiées en droit président les commissions de médiation DALO.
Une telle modification de leur composition aurait sans nul doute un effet positif sur la qualité rédactionnelle des décisions rendues, améliorant de fait la sécurité juridique de ces dernières.
Vous conviendrez que cela permettrait de plus de parer au risque de recours pour excès de pouvoir, notamment, mais aussi et surtout à la menace des sanctions qui peuvent en découler pour l’administration.
En outre, confier la présidence des commissions de médiation à des juristes bénéficierait accessoirement à l’égalité de traitement des requérants sur le territoire, laquelle est trop souvent battue en brèche par la pratique – ô combien protéiforme – des commissions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Si l’intention de leurs auteurs est intéressante, la rédaction proposée au travers de ces amendements ne peut être retenue. En effet, la référence à la notion de « personnalité qualifiée en droit » me semble beaucoup trop imprécise.
Par ailleurs, compte tenu de la charge de travail des magistrats, je doute qu’il soit pertinent de leur confier une mission complémentaire.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Il est exact que l’on observe des pratiques hétérogènes en matière d’attribution de la présidence des commissions de médiation. Toutefois, la situation peut différer d’un territoire à un autre. En tout état de cause, si chaque commission de médiation est souveraine, ses décisions sont collégiales. De plus, les dossiers sont d’abord instruits par les services de l’État.
La réglementation prévoit que ces commissions sont présidées par une personnalité qualifiée désignée par le préfet de département. Dans ce cadre, ce dernier peut désigner une personnalité qualifiée en droit. Faire de cette possibilité une obligation risquerait d’entraîner des difficultés de recrutement pour la présidence de ces commissions.
Je partage toutefois le constat des auteurs de ces amendements : nous devons progresser en matière de formation et de cohérence des instructions. Un guide de la pratique des Comed est disponible, et mes services assurent des actions de formation à l’attention de leurs membres. Il me semble que c’est en empruntant cette voie que nous pourrons progresser.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 498 et 1204.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1106, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « versé », sont insérés les mots : « pour moitié » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , et pour moitié au requérant ».
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à répartir l’astreinte versée au titre du DALO entre le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement et le requérant.
Lorsque le juge administratif statue favorablement sur le recours en injonction de relogement d’un ménage reconnu au titre du DALO qui n’a pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, l’État est condamné à verser une astreinte.
Aujourd’hui, celle-ci est intégralement versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, un programme créé en 2011 dans le but de financer l’accompagnement personnalisé de ménages prioritaires.
Le fonctionnement de ce fonds pose deux difficultés majeures. Tout d’abord, on ne peut se satisfaire d’un financement de l’accompagnement dans le logement aussi inconstant et dépendant des astreintes que l’État est condamné à verser. Ensuite, et surtout, l’astreinte ne bénéficie aucunement aux requérants, ce qui, en soi, est préjudiciable à l’effectivité du droit au logement opposable.
Il apparaît dès lors indispensable d’opérer une refonte des modalités de versement de cette astreinte en la répartissant équitablement entre le Fonds national précité et le requérant.

Mme la présidente : L’amendement n° 1072 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Par cet amendement, vous souhaitez que la moitié des astreintes DALO que l’État est contraint de payer soit versée aux requérants, alors que celles-ci sont actuellement versées en totalité au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Une telle disposition ne manquerait pas de poser problème eu égard au financement de ce fonds.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1106.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié est retiré.
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, et ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d’une durée inférieure à six mois s’achevant au plus tard le 1er septembre, notamment à des publics reconnus prioritaires au sens de l’article L. 441-1.
« Lorsque les logements loués au titre du précédent alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a institué, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, à louer les locaux inoccupés pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois s’achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l’État.
Cet amendement a pour objet de rendre ce dispositif pérenne en l’insérant dans le code de la construction et de l’habitation et de lui apporter deux ajustements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Par votre amendement, il me paraît que vous proposez, non pas la pérennisation de l’expérimentation visée, mais une nouvelle expérimentation sur les courts séjours en résidence universitaire.
L’article 36 bis du projet de loi, issu notamment de l’adoption d’un amendement de la commission, acte la réussite de l’expérimentation sur les séjours de trois mois et pérennise cette disposition.
Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Nassimah Dindar : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 489 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, dans lesquels toutes les communes se situent dans les zones géographiques qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

Mme Nassimah Dindar : Le système de cotation de la demande de logement social est un dispositif qui permet de hiérarchiser les demandes selon des critères et un système de pondération.
Cet amendement vise à distinguer le périmètre correspondant aux zones classées B2 et C dans le cadre du zonage relatif aux dispositifs de défiscalisation en matière d’investissements immobiliers. Il est ainsi proposé que pour ces secteurs, le dispositif de cotation soit facultatif et qu’il soit mis en place sur l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 489.

Mme Viviane Artigalas : La loi ÉLAN a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social. Un tel système permet de hiérarchiser les demandes selon une grille de cotation et constitue un outil d’aide à la décision objectif et transparent permettant de départager plusieurs demandes pour un même logement. Il s’impose à tous les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV.
Toutefois, les territoires situés en zone détendue ne sont pas concernés par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un objectif de territorialisation des politiques de l’habitat, nous proposons par cet amendement que dans ces territoires, ce dispositif de cotation soit facultatif et qu’il soit mis en place sur l’initiative de l’EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements ont déjà été examinés en commission, où ils ont reçu un avis défavorable.
En effet, il ne paraît pas pertinent d’exonérer les territoires où la cotation de la demande de logements sociaux est a priori la plus facile à mettre en œuvre et de détricoter ainsi cette réforme adoptée il y a trois ans, dans le cadre de la loi ÉLAN, alors même qu’elle n’est pas encore appliquée.
Je rappelle que l’objectif de cette réforme est d’assurer une plus grande justice et une plus grande transparence dans les attributions, y compris dans les territoires situés en zone détendue.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié et 489.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, dans les zones géographiques B2 et C qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d’usage de logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cette expérimentation est complémentaire des politiques publiques en faveur de l’accès au logement social pour les publics modestes.
Dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent ajuster, dans une limite qu’il leur appartient de définir et qui ne pourra excéder de 150 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution du logement concerné au sens de l’article L. 441-1 du même code, les règles relatives à la sous-occupation desdits logements au sens de l’article L. 621-2 dudit code, ainsi que les règles relatives à la détermination du supplément de loyer de solidarité en vertu de l’article L. 441-3 du même code.
Le recours à la cotation et à la gestion en flux en matière d’attribution est laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires.
En outre, dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logements nonobstant les clauses et conditions de la convention mentionnée à l’article L. 831-1 du même code dès lors qu’il est avéré que cela permet de répondre à des besoins connus en matière de logement ou d’hébergement.
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent territorialement est saisi pour avis de chacune des délibérations en cause.
Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, dont relèvent le ou les établissements publics volontaires, dresse, sur le fondement d’une évaluation, un bilan de l’impact de chaque expérimentation dont il peut avoir à connaître et fait des recommandations sur les suites à donner.
L’évaluation remise au comité régional de l’habitat et de l’hébergement mesure, notamment, les effets de l’expérimentation sur le coût de la vacance anormalement longue au sein de chaque organisme d’habitations à loyer modéré concerné, mentionné aux deuxième à septième alinéas de l’article L. 411-2 du même code ou au sein de chaque société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux concernée, mentionnée à l’article L. 481-1 du même code. Les membres du comité scientifique en charge de l’évaluation sont nommés par arrêté du préfet après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Par cet amendement, nous proposons qu’à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat dans les zones géographiques B2 et C, qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, puissent déroger aux règles d’attribution.
Le recours à la cotation et à la gestion en flux en matière d’attribution serait donc laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires.
En outre, dans le cadre de cette expérimentation, les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logement, nonobstant les clauses et conditions de la convention mentionnée de l’article L. 831 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il est avéré que cela permet de répondre à des besoins en matière de logement ou d’hébergement.
Une telle expérimentation, instaurée sur le fondement de l’article 72 de la Constitution tel qu’assoupli par la récente loi organique, permettra de donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d’adapter les normes nationales au contexte qui est le leur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable.
Cet amendement vise à instaurer une expérimentation afin de lutter contre la vacance des logements sociaux dans les territoires détendus. Pour ce faire, il est proposé d’autoriser d’importantes dérogations, notamment aux plafonds de loyers, aux règles d’attribution ou encore au surloyer. Celles-ci posent d’importantes difficultés et pourraient être de nature à repousser certaines décisions nécessaires en vue de la restructuration du patrimoine.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

Mme Nassimah Dindar : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Par cet amendement, nous souhaitons doter l’arc des mesures en faveur de la mixité sociale d’une corde supplémentaire.
Nous proposons ainsi de conforter la vocation généraliste du logement social dans un objectif de rééquilibrage de la composition des parcs de logements sociaux. Ces derniers ne seraient plus réservés aux populations les plus défavorisées, mais accueilleraient aussi des populations modestes, voire des populations issues de couches moyennes qui ne peuvent accéder à d’autres types de logements dans de bonnes conditions.
Cet amendement vise donc à majorer les plafonds de ressources de 10,3 % et à revenir sur les reculs actés par la loi Boutin en la matière. Cela permettra de conforter le caractère mixte de la capacité d’accueil du logement social et, ainsi, sa vocation généraliste.
Si nous l’adoptons, cette mesure pourrait entrer en application trois mois après la promulgation de la présente loi. Les effets en seraient forts et ils interviendraient donc rapidement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable, monsieur Laurent.
Le parc social est aujourd’hui, de fait, déjà généraliste puisque 60 % à 70 % de nos concitoyens, soit les deux tiers, sont éligibles à un logement social au vu de leurs conditions de ressources. Aller plus loin ne contribuerait pas à apporter des solutions à ces Français déjà éligibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Nous ne voterons pas cet amendement, car dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà éligibles et où nous manquons de logements sociaux, une telle disposition risque de s’appliquer au détriment des personnes qui en ont réellement besoin et qui rencontrent de réelles difficultés.
J’estime toutefois que nous devrons débattre de cette question, car il est cher de se loger dans le parc privé, et que, du fait de la crise, de plus en plus de personnes vont rencontrer des difficultés pour se loger. Dans ce contexte, la question du relèvement du plafond de ressources doit nous interpeller, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Permettez-moi de souligner que si nous sommes dans cette situation, c’est parce que l’écart entre le logement social et le parc privé devient inaccessible pour une écrasante majorité de la population.
Alors qu’énormément de personnes voient leurs revenus baisser, si on laisse s’envoler les prix de tous les logements à l’exception des logements sociaux, il faudra bien qu’une écrasante majorité de la population puisse accéder à ces derniers. À défaut, toutes ces personnes seront confrontées à des difficultés extrêmes pour se loger, une situation que l’on connaît malheureusement déjà et qui se développe.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)