Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 22 bis (nouveau)
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le vingt et unième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Mme la présidente : L’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au vingt et unième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « approuvées également par le » sont remplacés par les mots : « adressées pour information au ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar : Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441–2 du code de la construction et de l’habitation concernant la mise en place de commissions d’attribution dématérialisées, sans modification du règlement intérieur ni autorisation du préfet, dans le respect des textes réglementaires encadrant ces instances.
Afin de faciliter la pérennisation de ce dispositif, il est proposé par le présent amendement que la mise en place des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) numériques ne nécessite plus l’accord a priori du préfet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, la commission a adopté le principe de la dématérialisation des Caleol et l’a inscrit dans le texte.
Durant la crise sanitaire, la dématérialisation des Caleol a permis de continuer à attribuer un certain nombre de logements à des demandeurs, et il est heureux qu’elle ait été possible.
Cet amendement tend à revenir sur la simplification introduite dans le texte par la commission. Son adoption serait donc contre-productive.
J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis.
(L’article 22 bis est adopté.)