Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 22 quater (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 22 quater (nouveau)

debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le l de l’article L. 441-1, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale pour les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiées dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article L. 441-1-6 du présent code. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 441-1-6, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé:
« 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale est annexée à la convention et adressée tous les trois ans. Cette liste est établie en fonction des conditions d’occupation des immeubles ; »
3° L’article L. 441-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiée dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article L. 441-1-6 du présent code, le fait pour un ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’accentuer cette fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un logement social dans cette résidence. »

Mme la présidente : L’amendement n° 1104, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit d’annexer à la convention intercommunale d’attribution la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité pour chaque bailleur social.
Ce nouvel article ouvre en outre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritaire à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence.
Notre amendement a pour objet de supprimer ces nouvelles dispositions, car la vocation du parc social est d’apporter des solutions de logement aux personnes de ressources modestes et aux personnes défavorisées, en contribuant à l’équilibre social et donc à la cohésion des territoires les plus fragiles.
Par ailleurs, il revient aux conférences intercommunales du logement de définir les résidences ou secteurs à enjeu de mixité, ainsi que les publics à orienter en priorité sur ces résidences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable. En effet, vous revenez dans cet amendement sur une disposition importante du texte que nous avons voulu mettre en œuvre afin de continuer à casser les ghettos.
Nous avons tous l’expérience, dans nos communes, de ménages en difficulté qui se voient, en réalité, très souvent attribuer des logements dans des résidences déjà fragiles. De fait, les loyers y sont moins chers, et d’autres demandeurs ont refusé l’attribution qui leur était proposée.
Je considère qu’il est très préjudiciable de ne pas prendre en compte la cotation du bâtiment en tant que tel. On finira par fragiliser un immeuble entier, si on continue d’y loger, alors qu’il est déjà dans un équilibre fragile, des ménages qui sont en grande difficulté. La cotation des résidences vise à éviter cela.
Il faut avoir le courage de casser ces phénomènes de ghetto, en identifiant les résidences à risque et en évitant de trop les fragiliser. Tout le monde sait qu’il suffit qu’un ménage en grande difficulté se voie proposer comme seule attribution possible un logement vacant situé dans un bâtiment déjà fragile pour réduire l’équilibre à néant et mettre en difficulté le bailleur social.
Quitte à assumer une vacance supplémentaire, il faut rester très vigilant sur l’équilibre des bâtiments. Cela passe, me semble-t-il, par la cotation des résidences.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je comprends les raisons qui ont conduit la commission à adopter cet article. Cependant, une rédaction législative sur ce sujet me paraît très dangereuse.
Dans les conférences intercommunales du logement, les discussions fines sur les situations de fragilité locale et sur la mixité sociale relèvent du quotidien.
En définissant législativement ce qu’est une résidence fragile, cet article attacherait à celles qui sont concernées une étiquette qui leur enlèverait toute attractivité aux yeux des ménages des classes populaires ou moyennes qu’on voudrait y loger pour favoriser la mixité sociale.
Par ailleurs, définir une nouvelle catégorie de bénéficiaires fragiles au sein de celles qui existent déjà favoriserait des assimilations extrêmement dangereuses entre le niveau de ressources de certaines familles et l’inquiétude que leur présence dans telle ou telle résidence pourrait nourrir.
S’il est possible de mener ce travail fin à un niveau local, il me paraît extrêmement dangereux de légiférer pour définir et normer les deux catégories qui figurent dans l’article. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1104.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1222, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Aux vingt-sixième et trente-troisième alinéas de l’article L. 441-1, à la première phrase du premier alinéa et au 1° bis de l’article L. 441-1-5, au second alinéa du I et au 4° du II de l’article L. 441-2, au 2° du I de l’article L. 441-2-3, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441-2-7, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-8 et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
…° Au vingt-sixième et à l’avant-dernier alinéas de l’article L. 441-1, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
…° Au 1° ter de l’article L. 441-1-5, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
…° Au 1° de l’article L. 441-1-6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » ;
…° Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441-2, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1222.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 quater, modifié.
(L’article 22 quater est adopté.)