Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 24
debate, 12/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :
1° Aux premiers et second alinéas du II de l’article 206, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au premier alinéa du II de l’article 209, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1335 est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 1620 est présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le II de l’article 206 est ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
« Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ce lot. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le II de l’article 209 est ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions de l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
« Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L’absence d’une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes. »
L’amendement n° 1335 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1620.
M. Ludovic Haye : L’article 24 du projet de loi prévoit la prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ÉLAN. Avec cet amendement, nous souhaitons clarifier les alinéas 2 et 3 portant modification des articles 206 et 209 de ladite loi.
En effet, ces articles consacrent les notions de lots transitoires et de parties communes spéciales, ainsi que celle de jouissance privative, en imposant leur mention au règlement de copropriété. Ces dispositions, censées être des mesures transitoires, sont sources de difficultés d’interprétation et sont comprises par la doctrine majoritaire comme remettant en cause les droits des copropriétaires concernés, faute de mise en conformité des règlements de copropriété dans les délais impartis.
Pour éviter toute nouvelle difficulté d’interprétation, le présent amendement vise à préciser que cette mention est sans incidence sur l’existence de ces lots et parties communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Votre amendement apporte une simplification par rapport au simple report du délai qui était prévu initialement par le projet de loi.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1620.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)