Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 22
debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 1 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4623-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail au moins le tiers de son temps de travail.
« L’employeur ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation. »
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Verzelen, Milon, Klinger, Chatillon et Longeot, Mme Garriaud-Maylam et MM. Nougein, Laménie et Canévet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. »
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : La rédaction actuelle de la proposition de loi sanctuarise le tiers-temps des médecins du travail et mobilise une partie du temps clinique, en prévoyant une participation des médecins du travail aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Il est pourtant essentiel que le temps clinique des SPSTI mis à disposition des entreprises et des salariés soit assuré.
L’objet de cet amendement vise à permettre au médecin du travail d’assurer le suivi médical des salariés à risque, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano : L’ANI a proposé de « monter » au niveau législatif un certain nombre de dispositions qui relèvent aujourd’hui du pouvoir réglementaire. L’obligation de tiers-temps fait partie de ces mesures et l’article 22 de la proposition de loi entend lui donner un fondement législatif.
La commission des affaires sociales a toutefois veillé à ce que le pouvoir réglementaire conserve une marge de manœuvre pour déterminer les types d’actions en milieu de travail comptabilisées dans le calcul de ce tiers-temps.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’avis est favorable. Je crois qu’il faut en rester au droit actuel : en l’espèce, le niveau législatif n’est pas adapté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)