Renforcement de la prévention en santé au travail : Article additionnel après l’article 23
debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dentiste de santé au travail
« Art. L. 4623-…. – Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, le dentiste de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les dentistes par le code de la santé publique.
« Art. L. 4623-…. – Le dentiste de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d’État ou dispose de l’autorisation d’exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
« Il est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation universitaire d’enseignement théorique et pratique en santé au travail définie par décret en Conseil d’État, ou une formation reconnue équivalente par un État membre de l’Union européenne. Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience dont les modalités d’organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.
« Si le dentiste n’a pas suivi une formation en santé au travail, l’employeur l’y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d’une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l’employeur prend en charge le coût de la formation.
« L’employeur favorise la formation continue des dentistes en santé au travail qu’il recrute.
« Les tâches qui sont déléguées au dentiste de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.
« Art. L. 4623-…. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano : Les professionnels de la santé bucco-dentaire collaborent déjà avec les services de santé au travail dans le cadre d’actions de prévention et de sensibilisation auprès de professionnels particulièrement exposés à des risques dans ce domaine, comme les boulangers-pâtissiers.
Ce type de collaboration est bien calibré et adapté aux besoins des secteurs d’activité les plus pertinents. Il n’y a donc pas lieu de créer un statut de dentiste en santé au travail, dont il n’est pas sûr qu’il attire, en définitive, beaucoup de vocations.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Burgoa, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.