Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 27
debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Définir les conditions permettant le regroupement au sein de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail des associations régionales mentionnées à l’article R. 4642-2 du code du travail ;
2° Adapter l’organisation, les missions et le fonctionnement de l’agence issue de ce regroupement ;
3° Préciser les conditions du transfert à cette agence des biens, droits et obligations des associations régionales.
Un projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’article autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance concernant l’intégration des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).
Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé, en 2019, à donner suite au référé de la Cour des comptes concernant l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau associatif régional. Il est déterminé à respecter le cadre juridique, comptable et financier, mais également le code des marchés publics.
Il est en effet essentiel d’assurer la pérennité et la sécurité juridique et financière de cette agence et de son réseau qui ont montré toute leur utilité pendant la crise du covid-19 dans l’accompagnement des entreprises et des salariés.
Cela implique une évolution profonde du réseau pour regrouper les agences régionales et l’Anact. L’adoption de cet amendement, en rétablissant l’article adopté par l’Assemblée nationale, permettra au Gouvernement d’agir par voie d’ordonnance pour assurer cette transformation. Cette évolution nécessite des transferts de biens, droits et obligations des associations régionales vers l’agence nationale. Ces dispositions appellent une mesure législative, qui est la raison de cet amendement.
Ces éléments sont certes techniques, mais d’importance, au regard du réseau de l’Anact et des Aract.
M. le président : L’amendement n° 124, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le titre 1er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Comité de site
« Art. L. …. – Lorsqu’une zone d’activités économiques regroupe des établissements ayant des activités de même nature et qu’au moins cent salariés sont employés dans l’ensemble des établissements, il est institué un comité de site chargé d’examiner les questions de santé et de sécurité au travail et de définir des perspectives d’amélioration et de généralisation des bonnes pratiques.
« Le comité est composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés. Il se réunit une fois par an en présence d’un médecin du travail, d’un inspecteur du travail et d’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie. Au cours de cette réunion est dressé un bilan statistique concernant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les établissements de la zone.
« Le comité peut également examiner, à la demande de la moitié de ses membres, toute question relative à l’amélioration des conditions de travail.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’exercice de la démocratie sociale dans le cadre des comités sociaux et économiques (CSE), qui ont remplacé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), se trouve entravé dans les faits par la dégradation des services de santé au travail et par l’insuffisance du nombre d’inspecteurs du travail, comme d’agents de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de l’assurance maladie.
Sans représentant de ces services lors de leur réunion, les CSE perdent complètement leur sens. Le seuil requis pour la constitution d’un CSE et les stratégies de certains employeurs pour éviter le franchissement de ce seuil conduisent à ce que des pans entiers du monde du travail se trouvent exclus des dispositifs tendant à améliorer les conditions de travail.
Les zones d’activités visées sont multiples, comme à Boulogne-sur-Mer, où la zone d’activités de Capécure, spécialisée dans la transformation des produits de la mer, rassemble 5 000 salariés répartis dans plus de 100 entreprises de taille diverses, sans compter un volant d’intérimaires mobilisables pendant les périodes de fêtes.
Selon que l’on travaille pour Capitaine Houat ou une PME, l’accès aux droits n’est pas le même pour tous, favorisant, par le jeu de la concurrence, le nivellement des droits par le bas.
Dans cette zone, pourtant, les conditions de travail sont particulièrement pénibles : froid, humidité, risques de coupures et de mutilations, etc. Il importe donc que les conditions d’intervention de la médecine du travail et de l’inspection du travail, ainsi que la garantie de l’exercice de leurs droits par les salariés soient harmonisées.
Notre amendement vise également à garantir la présence effective des représentants cités dans une instance unique. Ce qui est vrai pour Capécure l’est également pour les grandes zones commerciales, les zones d’activités autour de l’automobile ou de la verrerie.
Il nous paraît donc important de créer des comités de site permettant de couvrir l’ensemble des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano : Nous avons une divergence de vues sur l’amendement du Gouvernement.
La commission des affaires sociales a déjà supprimé une telle habilitation au motif que la fusion des Aract au sein de l’Anact ne nécessite pas, selon nous, de modifier matériellement la loi. S’il s’agit de sécuriser les modalités de transfert à l’Anact des personnels, biens, droits et obligations des Aract, une disposition législative expresse en ce sens aurait sans doute été préférable à un recours aux ordonnances.
Du reste, je rappelle que l’article L. 1224-3 du code du travail prévoit déjà que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».
En outre, ce regroupement n’a pas vocation à avoir un impact sur les missions de l’agence. De plus, son fonctionnement sur la base d’un réseau d’antennes régionales peut déjà être précisé par voie réglementaire. Mme Pénicaud l’avait rappelé, à l’occasion du référé de la Cour des comptes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 124 de Mme Apourceau-Poly vise à mutualiser, entre plusieurs établissements d’une zone d’activités économiques, le dialogue social des questions de santé et de sécurité au travail autour d’un comité de site.
Toutefois, on saisit mal, en pratique, comment seront regroupés les établissements sur la base d’activités de même nature. En effet, ces zones se caractérisent généralement par un tissu diversifié d’entreprises de tailles, mais aussi de secteurs d’activité très variables, confrontés à des enjeux de santé et de sécurité au travail très spécifiques. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 124 ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 124.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 27 demeure supprimé.