Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 28
debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2315-18 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
« 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
« 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ;
b) Au second alinéa, au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 2315-22-1, » et les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
2° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Formation en santé, sécurité et conditions de travail
« Art. L. 2315-22-1. – Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 2315-40 est abrogé ;
4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 4644-1, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés et, à la fin, les références : « L. 4614-14 à L. 4614-16 » sont remplacées par les références : « L. 2315-16 à L. 2315-18 » ;
5° Le I de l’article L. 6332-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 au sein des entreprises de moins de cinquante salariés. » ;
6° Le I de l’article L. 6332-1-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés. »
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 28 concerne la formation en santé au travail des membres de la délégation du personnel du comité social d’entreprise.
Puisque le CSE s’est vu attribuer des missions des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, c’est l’occasion de rappeler que ce texte s’avère une occasion manquée de revenir sur les atteintes à la prévention en santé au travail, portées par plusieurs réformes antérieures.
Parmi celles-ci, votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a commis, dès 2017, c’est-à-dire dès le début du quinquennat, le péché originel contre la prévention en supprimant les CHSCT. Tous les partenaires sociaux, du côté des salariés, partagent cette opinion.
Les CHSCT constituaient des institutions autonomes représentatives du personnel au sein des entreprises ou des administrations publiques. Leur objet était centré sur les questions de santé et de sécurité au travail, comme des conditions de travail, de façon spécifique et continue.
L’amélioration des conditions de travail représente 90 % de la prévention. Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont supprimé les CHSCT en transférant leurs missions aux comités sociaux et économiques.
La suppression de cette instance de proximité a porté un coup inédit à la prévention en santé au travail et à l’analyse au plus près du travail réel et de ses conditions d’organisation. En effet, ces enjeux sont dilués au sein des CSE, avec des moyens en baisse très sensible, et seules quatre réunions annuelles ont l’obligation d’évoquer les sujets de santé, d’hygiène et de sécurité au travail.
Le secteur de la prévention et de la santé au travail accuse encore le coup de la suppression de ce pilier de la prévention qui permettait l’expression des salariés sur leurs conditions concrètes de travail et sur les conséquences réelles des réorganisations en termes d’intensification du travail, de stress, voire de souffrance.
Nous avions déposé un amendement visant à revenir sur la suppression du CHSCT, car nous estimions qu’il avait un lien indirect avec ce texte traitant de la prévention. Cet amendement a été frappé d’irrecevabilité. Toujours est-il, monsieur le secrétaire d’État, qu’un gouvernement vraiment soucieux de la santé au travail doit rétablir les CSHCT !
M. le président : L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
lors du premier mandat des
par les mots :
pour les
II. – Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : La formation à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est primordiale, notamment en raison des évolutions rapides du monde et des organisations de travail.
Cet amendement vise à uniformiser les heures de formation pour les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qu’ils soient nouvellement élus ou renouvelés dans leur mandat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano : L’article 28 prévoit de rehausser la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du personnel. Cette formation est uniformisée, quelle que soit la taille de l’entreprise, ce qui nous semble tout à fait bienvenu.
Elle sera de cinq jours pour le premier mandat de membre de la délégation du personnel et pour tous les membres de la CSST des entreprises d’au moins 300 salariés. Elle sera de trois jours pour les autres membres en cas de renouvellement de mandat.
Cette répartition, qui augmente déjà les durées de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés, nous paraît adaptée et équilibrée – elle est même déjà décriée par certaines petites entreprises. Il n’est donc pas souhaitable d’aligner la formation pour l’ensemble des membres, notamment ceux qui renouvellent leur mandat, comme le proposent les auteurs de l’amendement.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)