Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 1er bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 1er bis (nouveau)

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° La première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 » ;
2° La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – Le 1° du I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 31 mars 2020 » est remplacée, par deux fois, par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2021 ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 1er bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, permet aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité ouverte l’année dernière par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
L’amendement du Gouvernement tend à clarifier les dates d’application de ce dispositif afin de tenir compte des événements climatiques exceptionnels survenus au cours du mois d’avril 2021.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 336.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé.