Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 1er bis
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. de Nicolaÿ, Mandelli et Regnard, Mmes Demas et Lassarade, MM. Courtial, Longuet, Houpert, Bascher et D. Laurent, Mmes Noël et Joseph, MM. Piednoir, Tabarot, B. Fournier et E. Blanc, Mme de Cidrac, MM. Genet et Pointereau et Mme Imbert.
L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot et Mmes Férat et Billon.
L’amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano et Requier, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire et Gold et Mme Guillotin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié ter.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins de chauffage qu’en temps normal. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu d’importants débouchés pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.
Il est possible que cette fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer certaines installations sous le seuil de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Pour éviter que les collectivités territoriales et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements indépendants de leur volonté, nous proposons d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.
M. Claude Kern : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons déjà abordé cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Certes, les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt qui a forcément réduit les rendements énergétiques, mais, à mon sens, la baisse de l’activité et, donc, celle des coûts pour les installations, notamment de chauffage, ne justifient pas de revoir les modalités permettant d’acquitter une TGAP réduite. D’ailleurs, ces installations ont bénéficié des mesures d’aide et de soutien déployées pendant la crise ; il s’agit souvent de délégations ou de concessions de service public et, à ce titre, elles ont reçu les aides de l’État.
Aussi, j’émets de nouveau un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour l’année 2020, le Gouvernement a neutralisé les semaines d’état d’urgence sanitaire par voie d’arrêté. Nous allons prendre le même type d’arrêté pour l’année 2021 afin d’éviter, dans les cas les plus complexes, les difficultés redoutées par M. de Nicolaÿ.
Dès lors, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Claude Kern : Je retire également le mien !
M. Jean-Claude Requier : Moi aussi !
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 157 rectifié ter, 169 rectifié bis et 292 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Delcros, Canévet, Le Nay et Longeot et Mme Billon.
L’amendement n° 290 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.
M. Claude Kern : L’élimination sera toujours plus chère que le recyclage, pour tous les déchets pour lesquels les collectivités territoriales ont véritablement des marges de manœuvre.
Avec cet amendement, nous proposons d’instaurer une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités territoriales et, a fortiori, pour les usagers.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’est toujours prononcée en faveur d’une telle mesure ; mais, en l’occurrence, nous débattons du projet de loi de finances rectificative.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : De manière constante depuis 2019, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la trajectoire de la TGAP arrêtée en 2018.
Sans surprise, j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié bis et 290 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot, Mmes Férat et Billon et M. Duffourg.
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par Mme Monier, M. Bourgi, Mme Préville, MM. Gillé, Todeschini, Michau et J. Bigot et Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique mentionné par la taxe intérieure de consommation et de tout produit mentionné par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .… La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement tend à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles, non couverts par la REP et pour lesquels l’existence d’une filière de récupération ne peut être démontrée.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP.
La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est donc impossible sans un travail sur l’amont pour réduire les quantités de produits en plastique non recyclables mis sur le marché.
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités territoriales, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations. Cet effort se répercute sur le contribuable local.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement, identique aux précédents, est proposé par l’association Amorce, établie à Villeurbanne.
Cette association promeut une accélération de la transition écologique s’appuyant sur les territoires. En outre, elle défend la liberté de choix des collectivités territoriales dans leur politique de transition écologique et des services publics locaux pérennes de qualité.
J’ajoute que les 980 membres de cette association sont des collectivités territoriales et des partenaires de ces dernières.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet et Le Nay, Mmes Férat et Billon et M. Duffourg.
L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement a lui aussi pour objet la TGAP amont : je le considère comme défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet et Le Nay, Mme Billon et M. Duffourg.
L’amendement n° 289 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.
M. Claude Kern : Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de M. Bilhac est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les dispositions de ces amendements traduisent une conception plutôt « punitive » de la fiscalité écologique.
À la mise en place d’une taxe touchant tous les ménages, je préfère des dispositifs d’accompagnement à la réduction des déchets pour les entreprises fabriquant des produits manufacturés. D’ailleurs, le plan de relance dédie 500 millions d’euros à l’économie circulaire, et ce choix me paraît plus pertinent.
Aussi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, d’autant que leur rédaction soulève des difficultés juridiques : elle ne me semble pas suffisamment précise, notamment pour ce qui concerne l’identification des redevables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Kern, l’amendement n° 164 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Non, je le retire, ainsi que mes deux autres amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 164 rectifié bis, 165 rectifié bis et 166 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gontard, l’amendement n° 262 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente : Madame Monier, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre Monier : Tout à fait !
Mme la présidente : Monsieur Requier, les amendements nos 287 rectifié bis, 288 rectifié bis et 289 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 rectifié, 279 rectifié bis et 287 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et M. Duffourg.
L’amendement n° 263 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 294 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 1 euro le mètre carré du bâtiment public concerné.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à étendre aux bâtiments publics la mesure de compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles dans l’industrie.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit là de l’amendement de repli d’un amendement malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Dans son plan de relance, le Gouvernement a affiché la volonté de « mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’en consommer moins et mieux ».
Dans cette volonté de relocalisation de l’énergie, il est important de ne pas oublier le rôle essentiel des filières de la chaleur renouvelable – géothermie, solaire thermique, biomasse, biogaz –, qui ne sont pas mises en avant dans le plan de relance, exception faite de la biomasse. Ces ressources sont pourtant largement présentes sur le territoire français et les technologies permettant de les employer sont matures. Nous proposons donc d’étendre aux bâtiments publics la mesure de compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles dans l’industrie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’affectation de la TICPE ne me semble pas être l’instrument fiscal opportun pour inciter au développement d’un réseau de chaleur ; le fonds chaleur de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) y participe déjà par des soutiens à l’investissement, ce qui me paraît grandement préférable. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié bis, 263 rectifié et 294 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.