Loi de finances rectificative pour 2021 : Article additionnel après l’article 9
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié nonies, présenté par M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Kern, Mizzon, Chauvet, P. Martin, Levi, Le Nay et Henno, Mme Gatel, MM. S. Demilly et Cigolotti, Mme Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.
Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Les compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique. La pérennité de ces dernières, qui font face à des difficultés économiques considérables, est menacée.
Par ailleurs, le trafic transmanche connaît également des difficultés, qui s’expliquent surtout par le Brexit.
La France est un grand pays maritime, aux façades maritimes développées. Il importe donc que ces compagnies puissent continuer leur activité en employant le plus de marins français possible, afin de maintenir l’emploi et le savoir-faire marin sur notre territoire. C’est un impératif de souveraineté.
Or la compétitivité de ces entreprises est menacée. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent des exonérations de cotisations afin de soutenir ce secteur crucial face aux crises qui le frappent et d’améliorer sa compétitivité.
Cet amendement a déjà été adopté l’an passé dans un projet de loi de finances rectificative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, je souhaite le retrait de votre amendement.
J’ai bien entendu votre propos, mais l’amendement prévoit une exonération totale et sans limite dans le temps des cotisations sociales applicables aux compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret, ce qui est excessif. Là encore, nous devons faire preuve de raison dans la rédaction des amendements. L’absence de fixation de limites doit, je le pense, résulter d’un oubli de votre part.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° 74 rectifié nonies est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié nonies.
(L’amendement n’est pas adopté.)