Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 12

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 12

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier » ;
2° À la première phrase du onzième alinéa, les mots : « retracés sur la deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
4° Au quinzième alinéa, les mots : « prévus au sein de cette deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 ».
II. – L’article 30 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises est abrogé.

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à maintenir le renvoi à un décret pour l’ensemble des prêts participatifs accordés sur l’enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES).
En effet, l’alinéa 4 de l’article 12 restreint la nécessité de prévoir, par voie réglementaire, les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs aux seuls prêts accordés aux entreprises de moins de cinquante salariés. Il apparaît par conséquent nécessaire de mieux encadrer le dispositif en prévoyant qu’un décret précise les conditions d’utilisation de ces prêts, quelle que soit la taille de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La prise d’un décret pour les prêts participatifs aux petites entreprises nous paraissait justifiée par la création, en avril 2020, d’un dispositif de crise au profit de plusieurs centaines d’entreprises, avec une instruction déconcentrée qui nécessitait de fixer un cadre et des paramètres généraux. Ce décret a été pris le 30 octobre 2020.
En ce qui concerne les prêts participatifs des entreprises de plus de cinquante salariés, nous avons prévu une instruction centralisée, avec la définition de paramètres sur une base ad hoc, comme nous l’avions déjà fait pour les prêts octroyés par le fonds de développement économique et social.
Nous nous inscrivons dans les conditions générales prévues pour les prêts participatifs accordés par l’État, telles qu’elles sont prévues dans le code monétaire et financier.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Dans la limite de respectivement 25 millions d’euros et 20 millions d’euros en capital, le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai 2019 et du 19 mars 2021 imputés sur le compte de concours financier : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.
Les décisions d’abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accepter des abandons de créances dans le cadre de négociations en cours avec les candidats à la reprise de sociétés.
Il est à noter que, dans ces scénarios, des efforts équilibrés doivent être consentis par les créanciers privés au regard des abandons de créances publiques. Je précise que notre objectif, avec cet amendement déposé très récemment, est d’accompagner la reprise du site d’Ascoval. L’État a répondu présent depuis 2019 avec un prêt de 25 millions d’euros et l’engagement de garantir la liquidité de cette entreprise rachetée par le groupe Liberty au début de l’année 2021.
Aujourd’hui, un accord de principe a été trouvé entre le groupe allemand Saarstahl et le groupe Liberty. Cet accord doit être sécurisé dans les prochaines heures pour la reprise d’Ascoval, site sur lequel beaucoup d’investissements de modernisation ont été réalisés depuis 2019. C’est une bonne nouvelle que je souhaite partager avec vous.
Plutôt que d’exécuter une reprise à la barre du tribunal, dans le cadre d’une liquidation des actifs, pour une somme nulle, le repreneur propose un plan de reprise sécurisant les salariés et désintéressant les créanciers publics. Il prévoit environ 45 millions d’euros de remboursement sur les quelque 100 millions d’euros de créances publiques qui pèsent sur les sociétés. C’est mieux que ce qui est proposé aux créanciers privés dans le cadre du même plan.
L’amendement qui vous est présenté a un rôle crucial pour permettre à la négociation d’aboutir et éviter un scénario de liquidation qui menacerait la survie des entreprises et qui anéantirait tout espoir de récupération de l’argent public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement que vous proposez s’inscrit pleinement dans l’esprit des propositions que j’ai pu faire dans le rapport sur la sortie des PGE : j’y recommandais d’accroître les abandons partiels de créances pour les entreprises rencontrant une situation financière particulièrement critique.
Vous avez eu l’occasion d’expliquer qu’il est toujours préférable de sécuriser et de protéger l’emploi pour permettre une reprise économique dans les meilleures conditions possible que de laisser les choses aller devant les tribunaux.
J’ajoute que ce montant d’abandon de créances de plus de 10 millions d’euros contraint le Gouvernement à l’intégrer dans le projet de loi de finances.
Enfin, je m’interroge sur la situation de Presstalis. Alors qu’il est question d’abandon de créances du FDES depuis plusieurs années, il me semble qu’aucune disposition ne nous a encore été soumise.
La commission est bien évidemment favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, un mot d’abord pour vous remercier de votre soutien à l’amendement qui nous permettra de faire avancer les négociations sur la reprise d’Ascoval.
Je ne peux répondre à votre question sur Presstalis, mais je saisirai mes collègues chargés de l’industrie et de l’économie pour que toutes les réponses puissent vous être apportées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 339.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)