Loi de finances rectificative pour 2021 : Article additionnel après l’article 12
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 223, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Raynal, Todeschini, Montaugé, Michau et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Devinaz et Mmes Conway-Mouret et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi et après avoir sollicité l’avis de l’Autorité de régulation des transports, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau et sa compatibilité avec la stratégie de relance du fret ferroviaire du gouvernement.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de ce texte, sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau.
Nous avons vu précédemment les problèmes que pose l’activité déficitaire du fret ferroviaire pour la transition énergétique. D’où cette demande de rapport, destinée à objectiver la relation financière entre l’activité fret et le gestionnaire d’infrastructures.
Je sais bien que le Sénat n’est pas amateur de demandes de rapport au Gouvernement. Toutefois, mes chers collègues, je voudrais vous donner au moins deux arguments pour vous inciter à voter cet amendement.
D’une part, il concerne un sujet dont nous avons déjà parlé : un précédent amendement avait été rejeté justement parce qu’un état des lieux était nécessaire. Au regard de l’importance du sujet en matière de transition énergétique, un rapport au Parlement n’est donc pas inutile.
D’autre part, Olivier Jacquin a l’habitude de déposer des amendements qui se chiffrent à plusieurs zéros ! (Sourires.) En l’espèce, nous pourrions conclure notre discussion avec un amendement de mon collègue qui ne coûte rien ! Je ne peux donc que vous encourager à le voter.
M. le président : Si M. Jacquin fait maintenant dans l’économie… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour ma part, je vais faire l’économie d’un rapport ! (Nouveaux sourires.) Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Féraud, vous pourrez dire à M. Jacquin que, même quand il fait des économies, ses amendements ne passent pas ! (Rires.)
TITRE III
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE