Loi de finances rectificative pour 2021 : (pour coordination)

Loi de finances rectificative pour 2021 : (pour coordination)

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 et l’état A dans cette rédaction.
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
655
20 087
À déduire : Remboursements et dégrèvements
5
5
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
650
20 082
Recettes non fiscales
1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes
1 810
20 082
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-731
Montants nets pour le budget général
2 541
20 082
-17 541
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
2 541
20 082
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-5 200
-5 200
Comptes de concours financiers
800
-800
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-800
Solde général
-18 341
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,3
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
220,5
Autres besoins de trésorerie
-1,4
Total
338,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
19,5
Variation des dépôts des correspondants
3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
48,8
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
338,7
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié).
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
+3 032 314 218
1101
Impôt sur le revenu
+3 032 314 218
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-649 500 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-649 500 000
13. Impôt sur les sociétés
-6 207 666 704
1301
Impôt sur les sociétés
-6 207 666 704
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-44 224 146
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-44 224 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+81 700 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+81 700 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-359 935 745
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-182 085 670
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-126 785 083
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+10 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
-16 956 482
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
-3 434 490
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
-1 031 520
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-11 570 768
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-12 111 862
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
-10 223 626
1427
Prélèvements de solidarité
+350 174 130
1430
Taxe sur les services numériques
-44 223 149
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
-310 651 309
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
+136 000 000
1499
Recettes diverses
-137 035 916
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-92 990 922
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-92 990 922
16. Taxe sur la valeur ajoutée
+3 970 627 873
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
+3 970 627 873
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+924 570 020
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-45 310 734
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
+3 841 436
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-245 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+1 491 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
+15 678 015
1711
Autres conventions et actes civils
-15 241 901
1713
Taxe de publicité foncière
+11 971 442
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
+65 734 892
1716
Recettes diverses et pénalités
-83 710 869
1721
Timbre unique
-154 902 445
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
-188 096 418
1753
Autres taxes intérieures
-91 352 293
1754
Autres droits et recettes accessoires
+9 215 269
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-122 097 929
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
+23 927 243
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
+1 742 931
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
+6 474 153
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
+1 963 028
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
+102 433 202
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-324 232 107
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
+19 499 669
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+153 646 298
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
+3 473 249
1797
Taxe sur les transactions financières
+152 000 000
1799
Autres taxes
+131 913 889
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-920 021 455
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-15 000 010
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-905 021 445
22. Produits du domaine de l’État
-56 167 750
2203
Revenus du domaine privé
-48 167 750
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
-8 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
+147 041 409
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
-2 958 591
2399
Autres recettes diverses
+150 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-14 981 328
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-30 186 336
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
+1 711 708
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
+16 693 300
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
-3 200 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+536 069 213
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
-129 524 312
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+446 750 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+85 243 525
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
+133 600 000
26. Divers
+1 467 831 178
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
+800 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
-70 884 692
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
-1 000 266
2616
Frais d’inscription
-3 540 725
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
-2 811 457
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
-3 119 045
2697
Recettes accidentelles
-145 797
2698
Produits divers
+873 019 639
2699
Autres produits divers
-123 686 479
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
+47 800 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (ligne nouvelle)
+22 000 000
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle)
+20 000 000
3143
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle)
+4 400 000
3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle)
+1 400 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-779 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-779 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
+654 894 594
11
Impôt sur le revenu
+3 032 314 218
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-649 500 000
13
Impôt sur les sociétés
-6 207 666 704
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-44 224 146
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+81 700 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-359 935 745
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-92 990 922
16
Taxe sur la valeur ajoutée
+3 970 627 873
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+924 570 020
2. Recettes non fiscales
+1 159 771 267
21
Dividendes et recettes assimilées
-920 021 455
22
Produits du domaine de l’État
-56 167 750
23
Produits de la vente de biens et services
+147 041 409
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-14 981 328
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+536 069 213
26
Divers
+1 467 831 178
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-731 200 000
31
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
+47 800 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-779 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+2 545 865 861
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(Non modifié)

M. le président : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
+655
+19 110
À déduire : Remboursements et dégrèvements
+5
+5
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
+650
+19 104
Recettes non fiscales
+1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes
+1 810
+19 104
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-731
Montants nets pour le budget général
+2 541
+19 104
-16 564
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
+2 541
+19 104
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-5 200
-5 200
Comptes de concours financiers
+800
-800
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-800
Solde général
-17 364
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,3
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
219,5
Autres besoins de trésorerie
-1,4
Total
337,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
19,5
Variation des dépôts des correspondants
3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
47,8
Autres ressources de trésorerie
6,5
Total
337,7
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au terme de l’examen de la seconde partie de ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, il est nécessaire de modifier de nouveau l’article d’équilibre par coordination, et ce pour intégrer les votes de votre assemblée.
En premier lieu, l’examen du texte a conduit à minorer de 1 milliard d’euros l’ouverture de 1,5 milliard d’euros sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ».
En deuxième lieu, il a conduit à minorer les annulations de crédits et donc à dégrader le solde à hauteur de 2,3 milliards d’euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », et de 2,2 milliards d’euros sur la mission « Enseignement scolaire ».
En troisième lieu, votre assemblée a prévu, sur la demande du Gouvernement, 15 millions d’euros pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans le cadre de la prise en charge des dégâts à la suite de la tempête Alex, et 3 millions d’euros pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de financer l’élargissement de l’aide aux régies industrielles et commerciales prévue à l’article 10.
Le solde budgétaire est ainsi amélioré de 1 milliard d’euros par rapport à l’équilibre de fin de première partie et s’élèverait à 219,5 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les crédits du budget général sont diminués de 978 millions d’euros, compte tenu des mouvements suivants : la minoration de 1 milliard d’euros des ouvertures sur la mission « Crédits non répartis », à la suite de l’adoption de l’amendement n° 54, afin de réduire le niveau de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ; l’ouverture de 15 millions d’euros sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour renforcer l’aide de l’État à destination des collectivités du département des Alpes-Maritimes, touchées par la tempête Alex survenue à l’automne 2020 ; l’ouverture de 3 millions d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour l’élargissement de l’aide aux régies industrielles et commerciales du I de l’article 10 du présent texte à celles qui relèvent des départements ; la minoration des annulations à hauteur de 2,3 millions d’euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » ; la minoration des annulations à hauteur de 2,2 millions d’euros sur la mission « Enseignement scolaire ».
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le solde budgétaire est amélioré d’autant et s’établit à 219,5 milliards d’euros.
L’amendement tire donc les conséquences de nos votes, et notamment du milliard d’euros pour les dépenses imprévisibles.
Je rappelle enfin aux membres de notre assemblée que les amendements de crédits dont les gages n’ont pas été levés n’ont, par définition, pas de conséquence sur le montant global des crédits du budget général.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)