Loi de finances rectificative pour 2021 : Article liminaire

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article liminaire

debate, 30/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut *)
Exécution pour 2020
Prévision pour 2021
Solde structurel (1)
-1,3
-6,3
Solde conjoncturel (2)
-5,0
-3,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-2,9
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,2
-9,4
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Canévet et Bonneau, est ainsi libellé :
Dans l’intitulé de cette division
Remplacer les mots :
de l’équilibre
par les mots :
du déséquilibre
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Il me semble difficile de continuer de parler des « conditions générales de l’équilibre financier », alors que nous votons depuis quarante ans des budgets en déficit ! Je ne vois pas comment les Français peuvent comprendre quelque chose aux finances publiques, si on leur parle toujours d’équilibre, alors que les finances sont totalement déséquilibrées. À un moment donné, il faut appeler un chat un chat ! Je pense donc qu’il faut plutôt parler des « conditions générales du déséquilibre financier ».
Cette proposition se justifie encore plus au sujet de ce projet de loi de finances rectificative, qui augmente, d’une façon jamais vue, le déficit de 55 milliards d’euros, pour le porter à 228 milliards d’euros. Or pour revenir à l’équilibre, dont on essaye de définir les conditions générales dans cette première partie du texte, il faudrait diviser les dépenses publiques par deux. Ce n’est pas ce que je demande, mais c’est ce qu’il faudrait faire pour arriver à l’équilibre.
Il faudrait supprimer toutes les missions, « Enseignement scolaire », « Recherche et enseignement supérieur », « Défense », « Sécurités », « Écologie, développement et mobilités durables », « Justice »… Excusez du peu ! Nous devrions rayer tout cela pour revenir à l’équilibre. Il faudrait aussi multiplier le montant des impôts par deux, ou bien multiplier celui de l’impôt sur le revenu par quatre.
L’effort doit être considérable pour revenir à l’équilibre qui est défini dans cette première partie. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il faut rebaptiser celle-ci « Conditions générales du déséquilibre financier ». Compte tenu de l’ampleur de l’effort à fournir, quelques années passeront avant que nous ne puissions revenir à l’appellation actuelle qui, pour moi, est totalement fallacieuse et trompeuse. Je souhaite que l’on puisse changer le titre de cette première partie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : M. le sénateur Delahaye veut changer un mot du titre de la première partie.
Monsieur Delahaye, comme vous l’avez dit, il s’agit d’un titre et le terme d’« équilibre » – on parle aussi de « solde » –peut témoigner d’un déficit ou d’un excédent. La dette permet d’arriver à une forme d’équilibre.
Même si je comprends les inquiétudes que vous relayez, celles-ci ne datent pas d’aujourd’hui, et sont vieilles, comme vous l’avez dit, de plus de quarante années. Le dernier budget en équilibre date de 1974 ! Nos prédécesseurs auraient donc pu avoir les mêmes inquiétudes.
Enfin, pensez-vous vraiment qu’en changeant un mot, on puisse guérir les maux de la gestion budgétaire de notre pays ? Je ne crois pas que nous devions nous en tenir là. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : On ne peut pas en rester là ! « Un mot ne suffit pas à guérir tous nos maux », ce serait trop facile, effectivement, compte tenu de l’ampleur de ces maux ! Je les ai décrits rapidement et succinctement, mais je pourrais développer beaucoup plus, s’il le fallait.
Pour les Français qui nous écoutent – ils ne doivent pas être très nombreux – et qui cherchent à comprendre quelque chose aux finances publiques – ce cas n’est pas non plus forcément fréquent – nous nous devons au moins d’être clairs. Or, pour moi, parler clair, c’est parler du « déséquilibre financier ». Dire qu’« il peut y avoir un équilibre parce que l’on s’endette », c’est entrer dans des considérations financières qui ne sont pas compréhensibles par tout un chacun.
Il faut en revenir à des choses simples et appeler un chat un chat. Quand le déséquilibre financier est aussi important, on ne peut pas parler d’« équilibre financier » dans le titre de la première partie.
Peut-être que personne n’a pensé à changer ce titre auparavant, car effectivement cela fait quarante ans que les budgets sont en déficit. Je considère cependant qu’il est nécessaire de le modifier pour des raisons de sincérité.
M. le ministre dit toujours qu’il est sincère. Or je ne suis pas certain qu’il le soit tant que cela dans ce projet de loi de finances rectificative, comme j’aurai l’occasion de le montrer. Le texte sous-estime en effet largement les recettes, pour que le Gouvernement puisse dire en fin d’année que la situation est meilleure, ou en tout cas moins grave que ce qu’il avait prévu.
Je suis pour la sincérité, la franchise et la clarté dans l’examen des finances publiques. Je souhaite donc que l’on change le titre de cette première partie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES