Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 1er

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 1er

debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.

M. le président : L’amendement n° 53, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Contrairement à ce qui a été dit lors de son examen en commission, la présente disposition, que nous déposons de nouveau en séance, tend non pas à conserver le caractère expérimental des mesures issues de la loi SILT, dont les rapports de contrôle parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat ont présenté un bilan mitigé, mais bien à maintenir leur nature exceptionnelle.
Nous tirons ainsi les leçons des mesures que le Sénat s’est lui-même appliqué à suivre et à préconiser dans le cadre de la crise sanitaire qui a bousculé nos libertés publiques.
Au moment où nous sortons progressivement du régime de l’état d’urgence sanitaire contre l’épidémie de covid-19, l’honneur revient au Sénat d’avoir rappelé que la création de tout régime d’exception doit être limitée dans le temps, ce qui a conduit le Parlement à en fixer le terme au 31 décembre 2021. C’est l’une des leçons essentielles concernant les libertés publiques que le législateur devra retenir.
En matière de législation d’exception, l’expérience montre qu’il existe une forme de paresse démocratique à introduire des dispositions dérogatoires au droit commun d’abord de manière expérimentale, pour les pérenniser ensuite, puis à en étendre le champ d’application au gré des circonstances.
L’article 44 du projet de loi confortant les principes de la République, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, en témoigne de nouveau : il propose d’élargir le champ d’application de la fermeture des lieux de culte à partir d’autres fondements que le régime légal et provisoire d’exception et qui sont d’une gravité moindre.
Pérenniser des mesures extrêmement dérogatoires au droit commun est un processus dont nous savons par avance qu’il conduit à rogner davantage le champ des libertés publiques. Conscients de cette dérive, nous souhaitons maintenir le caractère exceptionnel des articles 1er à 4 de la loi du 30 octobre 2017.
Ces mesures directement extraites du régime de l’état d’urgence accroissent de manière significative les pouvoirs de l’autorité administrative, avec pour seule finalité la lutte contre le terrorisme.
Après avoir pris en considération leur caractère expérimental, et à la suite des interventions ultérieures du législateur, qui a limité strictement leur champ d’application, le Conseil constitutionnel a jugé que ces mesures assuraient une conciliation qui n’était pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, la préservation de l’ordre public, et, d’autre part le respect des libertés fondamentales. En effet, elles ne sont que momentanées.
Par ailleurs, dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle, le Parlement a constaté que ces dispositions présentaient un intérêt en matière de prévention des actes de terrorisme et que, si leur appropriation par l’autorité de police administrative s’est révélée inadéquate à plusieurs reprises au moment de leur entrée en vigueur, leur utilisation actuelle semble mesurée et proportionnée.
Il n’en demeure pas moins que ces mesures sont dérogatoires au droit commun, car elles affectent très clairement la liberté d’aller et venir, la liberté de culte, le droit au respect de la vie privée et familiale et l’inviolabilité du domicile, dans un contexte sécuritaire d’anticipation d’un danger potentiel.
En conséquence, parallèlement au contrôle parlementaire renforcé qui permet à l’Assemblée nationale et au Sénat d’assurer leur mission de contrôle, ces mesures doivent demeurer exceptionnelles et subordonnées à un vote régulier du Parlement. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte : Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Leconte relance le débat que nous avons déjà eu, je le rappelle, à la fin de l’année dernière.
La question était de savoir s’il fallait pérenniser ou proroger la mesure. La majorité du Sénat s’est prononcée clairement pour une pérennisation immédiate ; la majorité de l’Assemblée nationale s’est prononcée pour une prolongation, dans l’attente d’une pérennisation. Le débat a donc déjà été tranché, même si l’on peut toujours le remettre sur la table.
Sur le fond, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de la motion relative à l’exception d’irrecevabilité, le Conseil constitutionnel a clairement établi, en réponse à une QPC, que les quatre mesures fondamentales concernant le périmètre de protection, la fermeture des lieux de culte, les visites domiciliaires et les Micas étaient efficaces.
En outre, les deux rapports que j’ai remis à la commission des lois démontrent cette efficacité. Par conséquent, il n’y a aucune raison d’adopter cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cet amendement vise à proroger la clause de caducité des mesures issues de la loi SILT.
Si cela correspondait au souhait initial du Gouvernement, ces mesures qui devaient expirer le 31 décembre 2020 n’ont été prorogées par le Parlement que jusqu’au 31 juillet 2021. Désormais, la pérennisation des mesures issues de la loi SILT nous paraît indispensable, moyennant les adaptations que le Gouvernement vous propose d’adopter.
Cette pérennisation n’empêchera pas le Parlement d’exercer un contrôle très étroit, de la même manière qu’il a pu le faire jusqu’à présent, puisque le Gouvernement lui transmet les mesures prises dans ce cadre, sans délai, et lui remet un rapport annuel sur leur mise en œuvre.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Nous voterons contre cet article 1er, qui pérennise les mesures de police administrative de la loi SILT de 2017. La commission des lois l’a adopté sans modification, puisqu’elle recommandait déjà dans ses travaux de pérenniser ces mesures, au moment où le Gouvernement avait décidé de les proroger, sous couvert de crise sanitaire, en décembre dernier.
Je veux rappeler que le groupe CRCE s’était opposé à la loi SILT, qui est venue pérenniser un certain nombre de dispositifs issus de l’état d’urgence sécuritaire, déclenché à la suite des attentats de 2015.
Cet article du projet de loi instaure donc définitivement la possibilité d’instaurer des périmètres de protection, les fermetures administratives de lieux de de culte et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les fameuses Micas.
Ces dernières mesures administratives sont sans doute les plus graves. Elles peuvent être prononcées à l’encontre des personnes dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public, notamment.
Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, entériner les Micas consisterait, selon nous, à acter un changement de paradigme dans les mesures de police administrative, en se fondant non plus sur la commission d’une infraction, mais sur la suspicion de la commission probable de cette infraction.
Or les conséquences de ces dispositifs peuvent être très lourdes pour les personnes visées, qui sont jugées potentiellement dangereuses sur des critères extrêmement flous. Il s’agit là d’un tournant assez radical. Nous déplorons cette mesure, comme tous les défenseurs des libertés, depuis les associations de défense jusqu’aux magistrats eux-mêmes, quels qu’ils soient.
En outre, en 2018, à l’Assemblée générale des Nations Unies, plusieurs États se sont inquiétés du manque de respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en France. Ils ont insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi. Or il n’en a rien été.
Pour toutes ces raisons, mon groupe votera pour la suppression de l’article 1er.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)