Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 2
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. » ;
2° À l’article L. 227-2, les mots : « d’un lieu de culte » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 19.
Mme Michelle Gréaume : L’article 2 prévoit l’élargissement des mesures de fermeture des lieux de culte instaurées par la loi SILT et pérennisées par l’article 1er du présent projet de loi. Il s’agit donc d’une déclinaison et d’un renforcement des mesures instituées en 2017.
L’article prévoit ainsi la fermeture des locaux dépendant du lieu de culte fermé et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure.
Les motifs sont flous et viennent alimenter une police administrative de suspicion.
En effet, le champ d’application très large de la mesure dépasse l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme, et la notion de « locaux dépendant du lieu de culte » apparaît bien trop imprécise et susceptible de porter atteinte à la liberté du culte et à la liberté associative, d’autant plus si l’on considère que tous les dispositifs du projet de loi Séparatisme qui s’inscrivent exactement dans la même logique sont quasiment adoptés.
En outre, l’administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à la commission d’actes de terrorisme ou de fermer tout lieu constituant une menace pour l’ordre ou la sécurité publique.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 64.
Mme Esther Benbassa : Le présent article 2 prévoit l’élargissement de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure concernant les mesures de fermeture des lieux de culte.
Cette disposition renforce les mesures d’une loi particulièrement délicate en matière de liberté d’exercice du culte, le but étant d’autoriser la fermeture des locaux dépendant du lieu de culte fermé dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure.
Il ressort de la rédaction de ce dispositif que le champ d’application de cette mesure est trop large, en ce qu’il dépasse l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme, et que, par ailleurs, la notion de « locaux dépendant du lieu de culte » reste beaucoup trop floue.
Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estiment que cet article n’est pas compatible avec les principes de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi.
Nous rappelons, en outre, que l’administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à la commission d’actes de terrorisme ou de fermer tout lieu constituant une menace pour l’ordre ou la sécurité publique.
Dès lors, nous doutons de l’intérêt d’une telle mesure, qui paraît à la fois abusive et superfétatoire.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 2, qui est susceptible de porter atteinte à la liberté du culte et à la liberté associative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces deux amendements de suppression sont, par définition, contraires à la position de la commission, qui, lors du dernier débat que nous avons eu sur la question, avait proposé d’élargir les fermetures non seulement aux lieux de culte, mais aussi aux associations ou à des organismes ayant des liens, en particulier financiers, avec ces derniers.
Ainsi que je l’ai signalé dans deux rapports, ces propositions répondaient notamment aux remarques formulées par les préfets qui avaient constaté, dans les départements, des phénomènes de radicalisation ailleurs que dans les lieux de culte.
Bien sûr, tout cela doit être encadré. C’est d’ailleurs ce qui a été fait dans le cadre du présent projet de loi.
Cependant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : La disposition qu’il est proposé de supprimer nous paraît nécessaire pour assurer le caractère effectif de la mesure de fermeture des lieux de culte, telle qu’elle est aujourd’hui prévue par l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure et telle qu’elle a d’ailleurs été validée par le juge constitutionnel.
Les associations gestionnaires de culte disposent, dans la plupart des cas, de lieux dépendant du lieu de culte, que cette dépendance soit géographique ou qu’elle soit organique.
Par suite, en cas de fermeture du seul lieu de culte, ces locaux peuvent être utilisés pour contourner la mesure, afin d’y organiser le culte avec le risque que les propos, les théories et les idéologies à l’origine de la fermeture initiale y soient diffusés, faisant ainsi échec à l’exécution concrète de la mesure de fermeture prévue.
Par conséquent, il nous semble nécessaire de permettre la fermeture des locaux lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient employés pour faire obstacle à la mesure de fermeture prononcée à titre principal.
D’ailleurs, le Conseil d’État a reconnu, dans son avis sur le projet de loi, que cette disposition paraissait adaptée au but recherché, tout en satisfaisant les critères de nécessité et de proportionnalité, ce qui conserve intact l’équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la nécessaire préservation des libertés religieuses.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 64.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques,
par les mots :
dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À l’article L. 227-2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d’un lieu en dépendant ».
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, la modification opérée en commission paraît procéder d’une vision à la fois trop large et trop restrictive de la notion de « locaux annexes au lieu de culte concerné ».
Ainsi, le fait de viser tous les lieux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée conduirait à permettre la fermeture de locaux ne présentant aucun lien avec le motif de fermeture du lieu de culte. Cette portée du dispositif, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, est, par nature, disproportionnée.
À l’inverse, la mention « qui accueillent habituellement des réunions publiques » est, à nos yeux, un peu trop restrictive, car elle aurait pour effet d’exclure de nombreux locaux utilisés pour contourner la fermeture administrative, tels que les bibliothèques, les locaux associatifs destinés à l’accueil des enfants ou encore les centres culturels, qui n’accueillent pas habituellement de réunions publiques.
Le rétablissement de l’article 2 dans sa rédaction initiale permettra d’empêcher les contournements d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte, tout en garantissant la proportionnalité de la disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission sera bien sûr défavorable à cet amendement, qui tend à rétablir le texte initial issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Cher collègue, si je puis être d’accord avec vous pour d’autres amendements, je considère, contrairement à vous, que la rédaction initiale du présent article est imprécise.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a fondé sa censure de l’article 24 de la loi Sécurité globale sur le caractère insuffisamment clair et précis de l’expression « policiers en opération ».
De notre point de vue, la rédaction proposée par la commission est beaucoup plus précise que celle qui nous est parvenue de l’Assemblée nationale : elle fait référence aux « locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée ». On en revient au motif principal de la fermeture, seul support juridique sur lequel nous pouvons nous appuyer.
Pour des questions de fond comme pour des raisons juridiques, l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Comme M. le sénateur Ludovic Haye l’a indiqué, il nous semble indispensable de rétablir l’article dans sa version adoptée précédemment.
Avec tout le respect que m’inspirent les éminents travaux de la commission des lois du Sénat, les modifications que cette dernière a apportées au présent texte nous semblent rendre à la fois trop larges et trop restrictifs les critères permettant la fermeture des locaux.
En effet, le critère de gestion, d’exploitation ou de financement ne nous semble pas correspondre aux situations à traiter, puisque la fermeture concernerait alors des établissements qui ne présentent aucun lien direct avec le risque de terrorisme qu’il s’agit de prévenir.
La mention des seuls « lieux accueillant des réunions publiques » nous paraît quant à elle trop restrictive, parce qu’elle exclut plusieurs lieux dépendant du lieu de culte dont la fermeture devrait pouvoir être autorisée.
Nous estimons que le présent amendement vise à répondre parfaitement aux situations qui doivent être traitées sur le terrain et présente des garanties accrues et fermes sur le plan constitutionnel.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Nous nous interrogeons sur les lieux dans lesquels des personnes auraient élu domicile, mais, conscients qu’une disposition qui les viserait donnerait tout de suite lieu à des détournements, nous n’avons pas présenté d’amendement sur cet article.
Il faudra cependant prendre en compte cette difficulté, même si nous n’avons pas réussi à trouver le moyen de la dépasser.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nathalie Goulet : L’article 2 me paraît très important. Je pense surtout à la mention des « liens directs ou indirects », qui a manqué à plusieurs reprises à nos collègues de la commission des finances, notamment s’agissant des financements.
Cet article leur permettra de s’y référer et, ainsi, de poursuivre les financements irréguliers et les financements des associations terroristes partout où elles agissent. Je m’en réjouis !
Je voterai évidemment l’article dans la version de notre commission.
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)