Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 4 bis

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 4 bis

debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « ou les témoins » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette copie préserve l’anonymat des témoins mentionnés au troisième alinéa du présent article. L’identité et l’adresse des témoins sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par les intéressés et versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure. Il en est fait mention dans l’original du procès-verbal ainsi que dans la copie de ce document. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’article 4 bis a été inséré par l’Assemblée nationale dans le projet de loi, afin de répondre à une réelle difficulté, soulevée par les juges des libertés et de la détention : lorsqu’une perquisition domiciliaire est menée en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, il peut être difficile de trouver deux témoins acceptant que leur nom figure au procès-verbal, ou PV. Les témoins peuvent alors souhaiter être anonymisés, par crainte légitime de représailles.
Notre commission a supprimé l’article 4 bis, considérant que celui-ci, tel qu’il avait été voté, posait de réelles difficultés, dans la mesure où il contrevenait au respect des droits de la défense.
Nous ne pouvons cependant pas faire comme s’il n’existait pas de problème s’agissant de la protection des témoins pouvant être amenés à observer une visite domiciliaire.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cette rédaction, qui nous semble répondre à la fois à la préoccupation exprimée à l’Assemblée nationale et à celle qui a conduit notre rapporteur à proposer la suppression de l’article 4 bis lors de l’examen en commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis parfaitement conscient que M. Leconte soulève une fois de plus un véritable problème, mais je pense que la solution qu’il préconise ne nous permet pas d’en sortir et serait peut-être pire que le mal.
La présence de témoins au cours d’une visite domiciliaire constitue une garantie essentielle du respect des droits de la défense et, d’ailleurs, du droit à un recours juridictionnel effectif.
Si l’on anonymisait les témoins dans le procès-verbal, l’occupant des lieux ne disposerait plus d’aucun moyen de vérifier que ces témoins existent effectivement et que la visite domiciliaire a été effectuée dans le respect des prescriptions légales.
M. Leconte propose que la copie du procès-verbal de la visite transmise à l’occupant des lieux ne mentionne pas l’identité des témoins et que celle-ci soit malgré tout consignée dans un PV distinct, dont le procès-verbal de la visite domiciliaire mentionnerait l’existence, sans qu’il soit possible à l’occupant des lieux d’y accéder.
Le problème serait le même : comment l’occupant pourrait-il s’assurer de l’existence et de la régularité de ce second procès-verbal, puisqu’il n’est pas prévu qu’il puisse y accéder ? Cette solution ne serait pas tenable juridiquement.
Je le répète, laisser le texte tel quel ferait peser un vrai risque constitutionnel sur le dispositif des visites domiciliaires, ce qui priverait le Gouvernement d’un outil qui me semble important.
Par conséquent, et même si je suis conscient que nous n’apportons pas une solution totalement satisfaisante, je souhaiterais que M. Leconte retirât son amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Nous sommes tout à fait d’accord avec l’argumentaire exposé par M. le rapporteur.
Tout d’abord, la présence de deux témoins lors de la visite domiciliaire en l’absence de la personne concernée est l’une des conditions de la régularité de la mesure. En effet, la copie du procès-verbal des visites domiciliaires et de saisie est transmise à l’occupant des lieux, pour que celui-ci puisse utilement, si d’aventure il le souhaite, exercer un recours.
Ensuite, en l’absence de précisions sur l’identité des témoins qui auraient assisté à la visite domiciliaire, la personne n’est pas placée dans les conditions qui lui permettent d’apprécier la régularité de la mesure et, le cas échéant, de faire valoir ses droits.
Pour ces raisons, l’anonymisation totale des témoins, sans aucune possibilité de voir leur identité révélée en cas de contestation, ne nous paraît pas possible.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 54 est retiré.
En conséquence, l’article 4 bis demeure supprimé.