Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 6
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 3211-12-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3211-12-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-12-7. – Aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin peuvent, lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l’État dans le département d’hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de l’article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 66 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 22.
Mme Michelle Gréaume : L’article 6 autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, lorsqu’un patient représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de « sa radicalisation à caractère terroriste ».
Le décret du 6 mai 2019 autorise déjà l’interconnexion de ce fichier OPCI web avec le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Une telle extension du nombre de personnes ayant accès à une information médicale contrevient aux principes du droit, au respect de la vie privée et au secret des informations médicales.
Comme l’indique le Syndicat de la magistrature, la lutte antiterroriste, dotée d’un arsenal législatif pléthorique, continue à servir de prétexte à la création de toutes sortes de dispositifs exorbitants tels que le fichage et le traçage des personnes atteintes de troubles mentaux, sans qu’aucune corrélation ait été établie entre radicalisation à caractère terroriste et troubles psychiatriques.
Dans la droite ligne des textes sur les responsabilités pénales et des mouvements de l’opinion publique sur le sujet, ce texte vient entériner l’idée que même les fous doivent être jugés, et même plus sévèrement si leur passage à l’acte vient se cristalliser autour de la question du terrorisme islamique.
Pour notre part, nous pensons que ce débat n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Nous reviendrons sur ce sujet lorsque le Gouvernement nous présentera la proposition de loi relative à la responsabilité pénale.
Pour l’heure, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article, dont la teneur doit être éclairée par des travaux pluralistes, qui sont pour l’instant inexistants.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 66.
Mme Esther Benbassa : Le présent article tend à élargir au préfet et à certains services de renseignement l’accès aux informations relatives aux personnes admises en soins psychiatriques, et ce sans leur consentement.
Rappelons tout de même que, à l’heure actuelle, seul le préfet de département est aujourd’hui autorisé à opérer une hospitalisation. Par cet élargissement, il s’agit d’assurer le suivi d’une personne représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public.
Comme je l’ai indiqué précédemment, nul ne peut dans cet hémicycle prétendre ne pas prendre au sérieux la menace terroriste. Il s’agit bien évidemment d’une cause nationale, qui requiert la mise en place de tous les moyens nécessaires à sa réussite, dans le respect des libertés fondamentales et dans la limite d’une atteinte injustifiée au droit des personnes.
En l’occurrence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que la lutte antiterroriste ne doit pas servir de prétexte au fichage et au traçage des personnes atteintes de troubles psychiatriques.
Tout d’abord, le secret médical a toute son importance et ne saurait être rogné par une énième loi sécuritaire. Ensuite, les phénomènes de radicalité violente sont compliqués et protéiformes. Nous affirmons donc fermement que ces dispositifs de contrôle stigmatisants n’ont pas leur place dans notre société. Rien ne justifie cette mesure.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces deux amendements visant à supprimer l’article, la commission, qui a tracé une autre voie, y sera par définition défavorable.
Sur le fond, il existe une part minoritaire de personnes radicalisées présentant un risque terroriste et souffrant de troubles mentaux. Au cours de nos auditions, les estimations données ont varié de 15 % à 20 %.
Pour assurer leur suivi dans les meilleures conditions, il nous paraît nécessaire que les préfets des lieux de résidence, ainsi que les agents qui sont placés sous leur autorité, puissent avoir connaissance des entrées et des sorties. Le code de la santé publique permet d’ailleurs déjà aux préfets des départements d’hospitalisation de le faire. L’extension aux préfets des départements de résidence semble aller de soi.
Pour autant, je connais l’argument, soulevé d’ailleurs par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon lequel le partage d’informations et les interconnexions de fichiers portent atteinte au secret professionnel. C’est la raison pour laquelle la position de la commission a été non pas d’être favorable à l’article tel qu’il était rédigé initialement, mais de l’encadrer. Pour autant, on ne peut le supprimer totalement.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je suis bien évidemment défavorable à ces amendements, et ce pour une raison très simple.
La commission des lois et la commission des affaires sociales ont fait un travail sur l’expertise psychiatrique et les difficultés liées au contrôle de ces hospitalisations, complètes ou non. Voilà quinze jours, au cours d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’ai interrogé M. le garde des sceaux sur ce point.
En effet, depuis 2019, il n’y a plus de collecte de données des personnes ayant fait l’objet soit d’un non-lieu, soit d’un classement sans suite pour cause d’irresponsabilité, pour ce qui concerne des faits d’une gravité certaine. Nous parlons d’environ 18 000 personnes.
Pour toutes ces raisons, il est vraiment important de donner compétence au préfet et de disposer de ces informations. Cela répond d’ailleurs aux préconisations non seulement du rapport de notre collègue Jean Sol, mais aussi du rapport rendu par Philippe Houillon et Dominique Raimbourg sur l’irresponsabilité pénale.
Je ne voterai donc pas ces amendements
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 66.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 88 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin
par les mots :
ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 88.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les services de renseignement, d’être destinataires des informations d’identification et de situation administrative de l’individu.
Dans la mesure où le dispositif envisagé a pour objectif le seul suivi des personnes présentant une menace terroriste, ainsi que des troubles psychologiques ou psychiatriques, il nous semble indispensable que les services de renseignement puissent être destinataires de telles informations. Cela permet la prévention des passages à l’acte terroriste des personnes radicalisées présentant de tels troubles.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, dans lequel figure la question de la prévention du terrorisme.
L’absence de communication aux services de renseignement pourrait conduire à nuire à cet objectif. Surtout, le dispositif de communication envisagé comporte plusieurs garanties.
Tout d’abord, les finalités de cet échange d’informations sont limitées au seul sujet d’une personne qui présente une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, à raison de sa radicalisation à caractère terroriste.
Ensuite, outre le préfet, la communication se limite à une partie des services de renseignement : les services spécialisés ou « premier cercle », et seuls certains services du second cercle désignés par décret en Conseil d’État.
Enfin, les échanges sont limités dans le temps, dans la mesure où les informations transmises ne peuvent porter sur des faits antérieurs de plus de trois ans à compter de la date de levée de la mesure de soins sans consentement.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié bis.
M. Ludovic Haye : Afin de garantir la finalité de prévention des passages à l’acte terroriste des personnes radicalisées et présentant des troubles psychiatriques, cet amendement à rétablir la faculté d’accès des services du premier cercle, qui sont des services spécialisés, et des seuls services du second cercle, désignés par décret en Conseil d’État, aux informations sur les hospitalisations sans consentement.
Il vise à présenter un certain nombre de garanties, qui viennent d’être développées par Mme la ministre, et le Conseil d’État n’a pas émis de réserves sur l’accès des services de renseignement à ces informations.
En outre, les modalités de cet accès ont été resserrées par l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin
par les mots :
ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission de renseignement à titre principal
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Il s’agit d’un amendement de repli. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces dispositions rouvrent les questions suivantes : jusqu’où faut-il aller ? Comment peut-on encadrer pour garantir l’équilibre entre le respect des libertés et du secret professionnel et l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, notamment s’il s’agit de personnes atteintes de troubles psychiatriques.
Notre collègue Nathalie Goulet a eu tout à fait raison de souligner l’important travail qui a été mené par la commission des lois sur un autre sujet, très lié à notre discussion.
Je ne puis être favorable aux amendements identiques nos 88 et 98 rectifié bis, dans la mesure où le nombre de services autorisés est très large. Or il ne s’agit pas d’un débat anodin. Nous évoquons en effet des notions fondamentales, en particulier l’accès à un certain nombre de données relevant de la psychiatrie.
Pour autant, l’argumentation développée par Mme la ministre et M. Haye est pertinente. Toutefois, j’estime qu’il convient d’en rester aux personnes des services secrets exerçant à titre principal, soit le second cercle exerçant à titre principal. Tel est l’objet de l’amendement de repli n° 99 rectifié bis.
Pour montrer que nous sommes aussi soucieux d’efficacité, je serai favorable à l’amendement de repli de M. Haye et défavorable aux deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 99 rectifié bis ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 98 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)