Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article additionnel après l’article 6 bis
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que leurs conséquences sur les libertés et droits fondamentaux.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Avec cet amendement, nous souhaitons, au moment de clore les débats sur la partie de ce texte relative à l’antiterrorisme, poursuivre une réflexion que nous avons avancée dans la discussion générale.
Après plus de trente ans de législations antiterroristes, il est nécessaire de dresser un bilan sérieux des dispositifs à l’œuvre, afin d’évaluer, d’une part, leur efficacité en matière de lutte antiterroriste, et, d’autre part, les conséquences sur les libertés et droits fondamentaux de l’accumulation de ces lois.
Le 9 septembre 1986, voilà maintenant trente ans, la France se dotait de sa première législation en matière de lutte antiterroriste. À l’époque, cette loi instituait un régime dérogatoire au droit commun, en créant un corps spécialisé de magistrats. Depuis lors, de nombreuses réformes ont conduit à la mise en œuvre d’un régime procédural dérogatoire en matière d’enquêtes, ainsi qu’à la création de nouvelles infractions terroristes.
À la suite des attentats du 13 novembre 2015, le conseil des ministres a adopté un décret déclarant l’état d’urgence. En à peine deux ans, cet état d’urgence a été prorogé six fois, deux de ces prorogations ayant largement renforcé les dispositions de la loi.
La loi relative au renseignement a été adoptée le 24 juillet 2015 et la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le 3 juillet 2016.
En juillet 2017, le président Macron nous promettait une unique loi sur le sujet, laquelle venait entériner des dispositifs issus directement de l’état d’urgence et de son régime exorbitant du droit commun. Cela se poursuit aujourd’hui avec cette nouvelle loi et ces nouveaux dispositifs.
Ce texte va de nouveau très loin, comme l’ont souligné, dans une note d’alerte, les signataires du réseau Antiterrorisme, droits et libertés : « Le Gouvernement a perdu la boussole des principes de l’État de droit, en se réjouissant de l’hybridation des logiques administratives et judiciaires, et en considérant comme totalement superflu le principe selon lequel on ne saurait priver une personne de sa liberté que sur la base d’une infraction pénale précise, et strictement définie. »
Que l’on partage ou non ces appréciations, nous pouvons tous nous accorder, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, sur la nécessité de faire un bilan.
Il s’agit non pas de produire un rapport, car je sais que le Sénat n’est pas favorable à cette pratique, mais d’évaluer sérieusement trente années de lois antiterroristes. Sont-elles efficaces en matière de lutte antiterroriste ? Quels sont leurs effets s’agissant de l’évolution de notre État de droit ? Le Parlement s’honorerait à mener ce travail à bien.
M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois antiterroristes en France depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que leurs conséquences sur les droits et libertés fondamentaux.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Depuis 1986, les gouvernements successifs ont proposé des dizaines de textes dédiés à la lutte contre le terrorisme. Or jamais leur efficacité n’a été évaluée en termes de résultats.
Ces dernières années ont été particulièrement marquées par le déploiement d’un arsenal pénal significatif : loi relative au renseignement, prorogation de l’état d’urgence, loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », loi pour une sécurité globale préservant les libertés, sans parler du présent projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
La question de la sécurité de nos concitoyens mérite d’être portée à la connaissance de chacun dans le débat public, et cela dans un souci de respect de la démocratie et de la transparence.
De plus, dès lors qu’il intègre dans le droit commun des mesures qui suscitent l’inquiétude des associations de défense des libertés publiques, ce texte, tout comme ceux qui l’ont précédé, doit faire l’objet d’une expertise quant à ses conséquences relatives au respect de nos libertés fondamentales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je rappelle à nos collègues que, dans le cadre de la loi SILT, qui n’était pas pérennisée définitivement, des rapports ont été réalisés sous le contrôle du Parlement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je vous en ai d’ailleurs remis deux.
Une fois que les lois sont votées, il est possible de les évaluer dans le détail et d’obtenir des informations régulières en matière de terrorisme et de renseignement.
Je suis donc défavorable à cette demande de rapport ; je le redis, nous disposons d’autres outils pour répondre à la préoccupation que vous exprimez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Monsieur le rapporteur, si des rapports ont déjà été remis sur cette question, comme vous le rappelez, c’est bien que de tels documents peuvent être utiles pour établir un état des lieux sur des sujets aussi importants. Pourquoi perdraient-ils maintenant tout intérêt, alors qu’il s’agit d’une problématique qui soulève des interrogations quant à l’évolution de notre État de droit ?
Il serait judicieux de savoir où nous en étions en 1986, afin de mieux cerner dans quel État de droit nous vivions à l’époque et de déterminer dans quel État de droit nous vivons aujourd’hui. Il importe d’évaluer tout cela sérieusement.
Chaque fois que l’on nous propose de nouvelles mesures, on nous annonce qu’elles serviront à lutter contre le terrorisme, mais ces politiques ne sont jamais évaluées.
Sur des questions aussi importantes et aussi fondamentales – ce sont d’ailleurs des sujets sur lesquels le Sénat travaille sérieusement depuis longtemps –, la remise d’un rapport me paraît extrêmement utile, même si, moi non plus, je ne suis pas fan des rapports à tout propos.
Quoi qu’il en soit, même si nous ne votons pas cet amendement, le travail d’évaluation devra absolument être mené.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Laurent, pourquoi y a-t-il eu des rapports sur la loi SILT ? Tout simplement parce qu’elle n’était pas définitive : une expérimentation était prévue afin de déterminer si elle devait ou non être pérennisée. Pour reprendre les mots du président Bas, comme dans le film Mission impossible, la loi SILT pouvait s’autodétruire à la fin.
C’est le rapport d’évaluation qui nous a permis de savoir si nous voulions ou non aller plus loin, chacun défendant bien sûr sa position sur ce point.
En tout état de cause, je suis d’accord avec vous, il est nécessaire de disposer d’évaluations, mais pas sous la forme d’un rapport.
D’une part, vous le savez parfaitement, les rapporteurs ont, après le vote de chaque loi, la mission de contrôler et d’évaluer les dispositifs mis en œuvre. Les rapporteurs de ce projet de loi continueront donc à suivre et à évaluer le parcours de ce texte, naturellement. D’autre part, nos groupes respectifs disposent d’outils et peuvent demander la création d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête en cas de besoin ou face à un problème spécifique.
Voilà pourquoi la commission maintient sa position défavorable aux demandes de rapport.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : S’agissant de la lutte contre la radicalisation, nous n’avons jamais obtenu aucune évaluation de l’ensemble des programmes.
En revanche, il y a eu des contrôles continus sur l’état d’urgence et sur la loi SILT. Nous avons également obtenu de haute lutte le rapport budgétaire de politique transversale.
L’orange budgétaire de politique transversale nous donne des évaluations, qui sont notamment liées au financement de l’ensemble des politiques de lutte antiterroriste. Mieux vaudrait le renforcer, d’autant que l’argent demeure la clé d’une bonne partie de nos politiques publiques. Ce document de politique transversale est remarquablement réalisé et éclaire réellement les évaluations desdites politiques.
Je ne voterai donc pas ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives au renseignement