Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Articles additionnels avant l’article 7
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé :
« Art. L. 811-…. – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux. »
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : Les échanges de renseignements avec des services étrangers n’ont pas été inclus dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015, ce qui n’est pas étonnant, puisque ce texte suivait des événements terribles.
Ce volet nécessite aujourd’hui d’être abordé et encadré, comme le demandent la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, dans son rapport d’activité de 2018, et la délégation parlementaire au renseignement, dans son rapport d’activité 2019-2020.
La prévention des menaces communes auxquelles sont confrontés la France et ses alliés justifie pleinement la nécessité d’une coopération poussée entre les services de renseignement de ces différents pays. Il apparaît donc nécessaire de fixer un cadre à cette activité.
La délégation parlementaire au renseignement avait estimé nécessaire en 2020 que cette réflexion soit lancée dans la perspective de l’examen du présent projet de loi, estimant qu’une réflexion était engagée dès lors que l’absence d’encadrement des échanges de renseignements étrangers pouvait constituer une source de fragilité juridique.
Le Gouvernement s’était alors dit prêt à envisager un cadre réglementaire plus formalisé de ces échanges, notamment pour améliorer les conditions dans lesquelles les contacts avec les services partenaires étrangers sont établis.
Une charte visant à introduire un certain nombre de protocoles dans ces échanges serait en cours de rédaction. Qu’en est-il, madame la ministre ?
Finalement, le projet de loi qui nous a été soumis reste curieusement silencieux sur ce sujet. Aucun débat, par ailleurs, n’a eu lieu à l’Assemblée nationale. Le Président de la République, lors de son discours pour le lancement du Collège du renseignement en Europe, le 5 mars 2019, s’étonnait pourtant que, en France, « les coopérations entre services sont parfois inconnues des décideurs eux-mêmes ».
Nous considérons donc qu’il n’est pas judicieux d’éviter d’aborder cette question, alors que nombre de nos partenaires l’ont fait et ont expressément encadré ces échanges, sans que cela puisse porter atteinte à la règle du tiers service.
Cet amendement vise par ailleurs à traduire les préoccupations et les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous regrettons que la réflexion promise n’ait pu avoir lieu en amont de ce projet de loi. Un véritable débat aurait pourtant été légitime.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à poser la question des échanges avec les services étrangers. C’est un sujet délicat, qui fait l’objet d’un contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Certes, ce point n’est pas intégré dans le projet de loi, hormis dans le fameux article 17 ter, ajouté à l’Assemblée nationale, qui vise à prévoir que la CNCTR pourra rendre un avis sur les échanges d’informations avec les services étrangers quand ils concernent une personne de nationalité française.
En l’état, nous avons souhaité qu’une concertation puisse être menée avec le Gouvernement, pour trouver le meilleur moyen de mieux contrôler ces échanges.
Toute évolution législative paraît à ce stade prématurée, et le président Buffet a émis l’idée que la délégation parlementaire au renseignement pourrait se saisir de ce thème pour trouver des pistes d’évolutions possibles.
Par ailleurs, la définition d’orientations par le Premier ministre ne pose pas de problème. Ce qui pose des difficultés, à la fois juridiques et techniques, c’est qu’elles soient communicables.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Les dispositions des amendements nos 42 et 43 font écho toutes deux à deux décisions très récentes de la Cour européenne des droits de l’homme relatives aux législations britannique et suédoise.
Ces décisions appellent un examen minutieux pour mesurer leur implication sur la loi française, qui est très différente des lois de ces deux pays. La Cour se prononcera dans quelques mois sur notre législation. Il nous semble dès lors prématuré de tirer des conséquences dans notre droit de cette récente jurisprudence, qui ne concerne pas le droit français.
Je souligne, au demeurant, que les dispositions de l’amendement n° 42 n’ont pas de portée normative. Il appartient en tout état de cause au Premier ministre, qui détermine et qui conduit la politique de la Nation, dispose de l’administration et est responsable de la défense nationale, de définir les orientations générales relatives à l’activité des services de renseignement et aux échanges avec leurs partenaires étrangers.
Les dispositions de l’amendement n° 43, quant à elles, posent une double difficulté.
D’une part, cet amendement vise à supprimer la règle dite « du tiers service », garantissant qu’un renseignement reçu d’un service étranger n’est accessible à nul autre qu’à celui qui l’a reçu. Or cette règle est la clé de voûte sans laquelle les services de renseignement ne peuvent développer de partenariat avec les services de renseignement étrangers.
D’autre part, cette disposition n’exclut pas que le rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement, la DPR, relatif aux échanges avec les services étrangers, comporte des informations sur les opérations en cours. Or cela serait directement contraire à la séparation des pouvoirs, comme le rappelle d’ailleurs avec constance le Conseil constitutionnel.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Les amendements de M. Vaugrenard me paraissent plutôt intéressants. On nous dit que ce serait prématuré. J’ai plutôt tendance à croire que c’est urgent !
L’évolution des législations antiterroristes est très rapide dans nombre de pays étrangers. La définition de la lutte antiterroriste est très évolutive selon les pays, voire très extensive dans certains d’entre eux… L’encadrement des coopérations entre services me semble donc au contraire une question extrêmement brûlante.
Je ne sais pas si nous sommes juridiquement mûrs pour avancer, mais, avec ces amendements, M. Vaugrenard a le mérite de pointer la nécessité d’évoluer rapidement sur ces questions.
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Yannick Vaugrenard : Je ferai remarquer à Mme la ministre que je n’ai pas encore défendu l’amendement n° 43, dont nous aurons tout le loisir de discuter ensuite.
En ce qui concerne l’amendement n° 42, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la quasi-totalité des pays européens organise aujourd’hui des contrôles a posteriori de ce qui se passe entre leurs propres services et les services étrangers. Les États-Unis, par exemple, ont une commission parlementaire spécifique du renseignement composée uniquement de parlementaires. Celle-ci contrôle a posteriori l’ensemble des informations transmises entre les services américains et les services étrangers.
Il est donc urgent non pas d’attendre, mais d’intervenir, car nous sommes en retard !
De surcroît, nous savons que, après l’arrêt du 25 mai de la Cour européenne des droits de l’homme, la France, pays des droits de l’homme, risquerait d’être condamnée, ce qui serait gênant. N’attendons donc pas et votons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Il est quelque peu étonnant de nous répondre qu’il faut attendre. En effet, c’est un sujet que nous avions déjà évoqué à l’automne dernier, lors de l’examen d’un texte visant à proroger des mesures relatives à la loi SILT et au renseignement, dans le cadre duquel nous avions proposé d’adopter des dispositions pour encadrer certains échanges.
Depuis lors, la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, a rendu un arrêt posant clairement les choses en matière d’encadrement des échanges avec les services étrangers, ce qui soulève deux difficultés.
Tout d’abord, s’il s’agit de transfert d’informations vers l’étranger, il devient nécessaire d’assurer la protection des citoyens français et des personnes qui habitent en France, et d’encadrer cette protection.
Ensuite, a contrario, si les services étrangers alliés ont des informations à nous transmettre qui nous seraient utiles et que nous n’encadrons pas les échanges, il est possible qu’ils ne puissent pas nous les communiquer parce qu’ils sont eux-mêmes soumis à une réglementation ne les autorisant pas à le faire si l’échange n’est pas encadré.
Encadrer l’échange des informations avec les services étrangers est donc une question de sécurité. Attendre d’être allé dans le mur pour légiférer, ce n’est pas sérieux ! Il est absolument indispensable de commencer à le faire, même si c’est compliqué.
Le président de la commission des lois a indiqué qu’il y aurait du travail sur le sujet, mais nous le savions depuis plusieurs mois. Procrastiner plus longtemps mettrait en difficulté nos services, qui pourraient de ne pas recevoir d’informations d’autres pays, faute d’un encadrement suffisant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 4° , les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots :« ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle remet un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement relatif aux échanges avec les services étrangers. »
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : Grâce à cet amendement, qui n’est pas un amendement de repli, le Gouvernement peut encore s’en tirer avec les honneurs…
Il s’agit de disposer d’un rapport – rassurez-vous, mes chers collègues, ce n’est pas un rapport sénatorial ! – faisant état d’un contrôle a posteriori des activités de coopération des services de renseignement français avec les services étrangers.
En effet, la France est en retard sur les autres États occidentaux possédant des services de renseignement reconnus. Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Belgique, la Suisse, le Danemark, les Pays-Bas ou encore la Norvège sont dotés d’un contrôle spécifique, sans que cela nuise à leurs activités de coopération, ni au principe du tiers service.
La CEDH, dans son arrêt Big Brother Watch du 13 septembre 2018, considère d’ailleurs que « le transfert d’informations à des partenaires de renseignement étrangers doit également être soumis à un contrôle indépendant », ce que son arrêt du 25 mai dernier a confirmé plus de trois ans après.
Il apparaîtrait donc judicieux d’étendre les compétences de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui pourra ainsi vérifier le respect des orientations prises par le Premier ministre en la matière.
Il reviendrait à la CNCTR de remettre à la délégation parlementaire au renseignement un rapport annuel sur ces échanges entre les services français et les services étrangers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement est la conséquence de l’amendement précédent visant les orientations prises par le Premier ministre.
Ce sujet nécessite d’être travaillé en amont et réfléchi, eu égard aux conséquences, notamment sur le plan international et européen. Il importe également d’attendre les effets de la jurisprudence sur la législation française.
Enfin, vous souhaitez que la CNCTR remette un rapport annuel à la DPR. Il est clair que ce travail devra être réalisé en lien avec la CNCTR.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Ce sera un avis défavorable, comme je l’ai indiqué précédemment. Monsieur Vaugrenard, je vous prie d’ailleurs de bien vouloir m’excuser d’avoir anticipé mon raisonnement et d’avoir émis un avis défavorable en amont de la présentation de cet amendement.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Yannick Vaugrenard : Madame la ministre, j’attire votre attention sur les déclarations du Président de la République : le 5 mars 2019, celui-ci soulignait que « les coopérations entre services sont parfois inconnues des décideurs eux-mêmes ».
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé que le Premier ministre fixe les orientations relatives aux échanges entre les services spécialisés de renseignement et les services étrangers ou les organismes internationaux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)