Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Articles additionnels après l’article 7
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 70, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Après le mot : « traitement », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du présent IV. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désignés par le président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le présent amendement, inspiré du travail de nos collègues de l’ancien groupe Écologie, Démocratie et Territoires, vise à élargir les compétences de la CNIL à l’ensemble des fichiers échappant à son contrôle.
Il existe aujourd’hui treize fichiers ayant trait à la sûreté nationale sur lesquels aucun contrôle n’est exercé par la CNIL. La préservation d’un strict équilibre entre la sécurité publique, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et le respect de la vie privée nécessite des garanties et le contrôle d’une autorité indépendante du pouvoir politique.
Tel est le sens des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, dans les affaires Privacy International, La Quadrature du Net, French Data Network et Ordre des barreaux francophones et germanophone. Elles enjoignent d’apporter une garantie supplémentaire à nos concitoyens, afin que les protections de la loi Informatique et libertés soient pleinement appliquées.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande une modalité de contrôle renforcée de la CNIL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La France a fait le choix d’un contrôle par une autorité administrative indépendante spécifique, la CNCTR. Un contrôle supplémentaire exercé par la CNIL ne paraît pas nécessaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je voudrais ajouter que ces fichiers de souveraineté n’échappent pas au droit. Ils font l’objet de formalités préalables à leur création, qui permettent à la CNIL et au Conseil d’État de se prononcer sur la conformité aux grands principes de la protection des données des conditions de leur mise en œuvre.
En pratique, l’avis que la CNIL donne sur le projet de texte autorisant le traitement lui permet aussi d’apprécier les caractéristiques du fichier et leur conformité à la loi Informatique et libertés.
La CNIL s’assure ainsi, en particulier, que les catégories de données collectées, la désignation des accédants et des destinataires de ces données, ainsi que les éventuelles interconnexions, soient adéquates, nécessaires et proportionnées aux finalités du fichier.
Enfin, il est inexact de prétendre que la mise en œuvre de ces fichiers, une fois autorisée dans les conditions que j’ai rappelées, échapperait à tout contrôle. Les modalités de collecte des données conservées dans ces fichiers de souveraineté font l’objet d’un contrôle dédié au titre de la mise en œuvre de techniques de renseignement, sous l’égide de la CNCTR.
La CNIL est très régulièrement amenée, par des contrôles ciblés effectués sur ces fichiers au sein même des locaux des services de renseignement, à s’assurer de l’existence, de la pertinence et de la proportionnalité des données concernant toute personne qui l’a saisie à cette fin au titre du droit d’accès indirect.
Ce contrôle permet d’ailleurs d’obtenir, le cas échéant, l’effacement des données qui auraient été irrégulièrement collectées. Je rappelle que nous avons eu, voilà quelques mois, le débat sur la question des « fichiers liberté » ici même, au Sénat.
Le régime aménagé pour ces fichiers de souveraineté permet de concilier les impératifs liés à la sûreté de l’État et les droits des personnes concernées. Introduire un pouvoir de contrôle général, de surcroît a posteriori, de la CNIL sur ces fichiers n’est donc ni souhaitable, ni efficace, ni nécessaire pour assurer le plein respect des principes de protection des données à caractère personnel.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et de son financement ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Lors des différentes auditions que la commission a menées pour préparer son rapport, la directrice de Tracfin nous avait indiqué ne rencontrer aucun problème pour obtenir l’application des mesures prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure dans le cadre du suivi du financement du terrorisme.
Néanmoins, les moyens évoluent, et le financement du terrorisme est une cause extrêmement importante qui prend des formes multiples, comme je l’ai souligné lors de mon intervention dans la discussion générale. D’où le présent amendement. Comme je lui demandais si elle voyait une objection à ce que ce texte soit précisé, la directrice de Tracfin avait d’ailleurs répondu par la négative.
J’y insiste, le financement du terrorisme est un sujet à part entière, qui doit faire l’objet de toute l’attention de notre assemblée, ainsi que d’un traitement via les techniques du renseignement. À ce titre, il doit être soumis aux dispositions de l’article L. 811-3 du code précité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Tout en comprenant l’enjeu fort et essentiel que représentent la prévention du financement du terrorisme et la mention explicite du rôle de Tracfin, la commission considère que la précision proposée n’est pas utile.
Par ailleurs, les listes peuvent avoir des effets contraires à l’objectif, en limitant le champ d’action au lieu de l’étendre.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je souscris tout à fait à l’exposé de Mme le rapporteur. Une telle disposition pourrait même être contre-productive.
L’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure énumère d’ores et déjà de manière exhaustive les intérêts fondamentaux de la Nation, parmi lesquels figure, bien évidemment, la prévention du terrorisme.
Même si elle n’est pas explicitement mentionnée, la lutte contre ce fléau dans toutes ses composantes est concernée, y compris le financement du terrorisme. Nous souhaitons mettre en garde contre les effets pervers de l’adoption d’un tel amendement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme Nathalie Goulet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 97 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.