Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 8

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 8

debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du I, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853-1 » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Aux seules fins de recherche et de développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 peuvent conserver au-delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I du présent article. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement nécessaire à l’acquisition des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d’exploitation.
« Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de manière à n’être accessibles dans les locaux des services mentionnés au même premier alinéa qu’aux seuls agents des services mentionnés audit premier alinéa spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission, dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et les finalités pour lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l’identité des personnes concernées. Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371-2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet.
« Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de garantir le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent III ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès que leur conservation n’est plus indispensable à la validation de capacités techniques de recueil et d’exploitation mentionnées au même premier alinéa, et au plus tard cinq ans après leur recueil.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues au présent III. Elle peut adresser, à tout moment, au Premier ministre une recommandation tendant à la suspension ou l’interruption d’un programme de recherche dont elle estime qu’il ne respecte plus ces conditions. »
II. – (Non modifié) Après l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 822-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2-1. – Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, dans les conditions prévues au III de l’article L. 822-2 et avec l’accord du ou des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin. »
III. – Après le mot : « livre », la fin du 2° de l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l’article L. 822-1 ainsi qu’aux renseignements mentionnés au III de l’article L. 822-2 ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 71 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Éliane Assassi : L’article 8 met en place un régime autonome de conservation des données aux fins de recherche et de développement. Le groupe CRCE y est opposé.
Même si le Gouvernement assure que les données conservées et exploitées à des fins de recherche et développement ont vocation à être anonymisées, et que, ainsi, cette mesure n’aura aucun impact sur les particuliers, nous n’en avons aucune certitude. D’ailleurs, cet article n’en apporte pas la garantie.
Comme le note La Quadrature du Net, prenant l’exemple de la National Security Agency, la NSA, et des sociétés privées comme Palantir, l’article 8 autorise la conservation jusqu’à cinq ans de toutes les informations obtenues dans le cadre d’opérations de renseignement.
En théorie, les informations ainsi conservées ne pourront plus être exploitées qu’à des fins de recherche et de développement d’outils de renseignements divers. Mais cette évolution permettra surtout de supprimer toutes les limitations de durée pour des dizaines de milliers de fadettes, c’est-à-dire de factures téléphoniques détaillées, d’écoutes téléphoniques, d’images de surveillance, d’analyses réseau, etc.
En outre, une fois ces données stockées pour des motifs de recherche et de développement, nous pouvons redouter qu’une future loi n’autorise l’exploitation de ces données dans un but de renseignement. Quasiment toutes les lois sécuritaires ont été élaborées de la sorte, en deux temps.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 71.

Mme Esther Benbassa : L’allongement de la durée de conservation des données personnelles à des fins de recherche et développement apparaît problématique : aucune précision n’est donnée sur cette finalité. Nous sommes assez dubitatifs quant à l’utilité d’étudier ces données à caractère personnel. En revanche, la crainte d’un détournement de ces données subsiste.
En l’occurrence, le Conseil d’État pointe le risque d’un « détournement à des fins de surveillance » des données, si celles-ci ne sont pas « matériellement et informatiquement cloisonnées ».
Le principe même d’une conservation indiscriminée des données personnelles est donc préjudiciable. La conservation de données inutiles et sensibles sans un contrôle autre que celui de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, fait peser une menace disproportionnée pour la vie privée de nos concitoyennes et concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’article 8 prévoit des instruments utiles pour faire de la recherche et développement et permettre aux services de renseignement d’avoir toujours une longueur d’avance, notamment en matière d’intelligence artificielle.
Cet article 8 fixe aussi un certain nombre de bornes. Ainsi, les données ne peuvent pas être utilisées pour rechercher l’identité des personnes, et elles seront détruites en l’absence d’utilité.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 47, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soixante jours à compter de leur recueil pour les paroles et les images captées en application de l’article L. 853-1 ; »
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Le code de la sécurité intérieure prévoit des durées maximales de conservation différentes pour les données collectées, d’une part, par les dispositifs de captation de paroles, et, d’autre part, par ceux de captation d’images, respectivement fixées à trente jours et cent vingt jours.
Ainsi, un mois après le recueil, les services de renseignement sont contraints de supprimer l’audio et de garder certaines vidéos qui sont muettes, ce qui les rend difficilement exploitables.
Pour échapper à cet écueil, l’Assemblée nationale a harmonisé, en première lecture, les durées maximales de conservation en les alignant sur la durée la plus élevée, soit cent vingt jours.
Or, comme le précise la délégation parlementaire au renseignement, la DPR, dans son dernier rapport, « l’augmentation de trente à cent vingt jours de la durée de conservation des enregistrements sonores, […] serait, de l’avis de la délégation, susceptible d’être jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi il lui apparaît plus raisonnable d’envisager une durée intermédiaire de soixante jours. »
Par conséquent, le présent amendement tend à réduire la durée de conservation proposée par l’Assemblée nationale pour cette technique de renseignement spécifique, sans préjudice de l’alignement des durées de conservation qui répond à une difficulté rencontrée par les services.
En outre, cette nouvelle durée, plus raisonnable, permettrait d’éviter une censure du Conseil constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’alignement des durées de conservation vise à éviter les fameuses vidéos muettes, qui n’ont pas de véritable efficacité.
Néanmoins, le délai de cent vingt jours est proportionné, eu égard au renforcement des contrôles de la CNCTR à l’article 16, ce qui n’était pas le cas au préalable. En outre, toute donnée qui ne sera plus utilisée pourra être détruite.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 72, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4, au début
Insérer les mots :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement,
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement de repli vise à limiter les effets du présent article en le bornant dans le temps, afin de permettre à la représentation nationale d’en évaluer les conséquences et l’efficacité.
Outre la question de la conservation des données, le principe même de la validation de la conservation massive de données à des fins de recherche et de développement pose des difficultés sur le fond. C’est d’autant plus vrai que le mécanisme de contrôle prévu paraît largement insuffisant.
La CNCTR dispose uniquement de la possibilité d’adresser une recommandation au Premier ministre tendant à la suspension d’un programme de recherche, lorsqu’elle estime qu’il ne respecte plus les conditions posées dans le texte. Mais à ce moment du processus, le mal sera déjà fait.
Voilà pourquoi nous estimons que ce dispositif doit faire l’objet d’un encadrement dans la durée et que le Parlement doit se saisir de nouveau du sujet à l’extinction de cette période expérimentale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La mise en place d’une telle expérimentation n’est pas utile, car la conservation des données aux fins de recherche est bien cadrée.
Une durée de cinq ans est nécessaire pour mettre en place cette recherche et pour donner aux services de recherche et développement les moyens de trouver des solutions.
De toute façon, chaque nouvelle technique de renseignement doit être autorisée par le législateur et pourra elle-même faire l’objet d’une expérimentation.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 73, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 8 du projet de loi instaure un régime autonome de conservation des renseignements pour les besoins de la recherche et du développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements. Ces données devront être conservées pendant une durée de cinq ans ; elles seront stockées dans un lieu et resteront exploitables.
Cette disposition pose problème.
Tout d’abord, il est impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques, lesquelles, du fait de leur exposition, pourront toujours faire l’objet d’un piratage.
En outre, comme le relève le Syndicat de la magistrature, des interrogations subsistent sur la possibilité que ces données soient indirectement utilisées à des fins de surveillance.
Afin d’éviter tout risque, le présent amendement tend à préciser que ces données doivent être stockées de manière cloisonnée, conformément aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous pensons que cet amendement est satisfait par le texte existant. L’article précise bien que les données sont conservées uniquement à des fins de recherche et développement, à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes. Seuls des personnels spécifiquement dédiés et habilités pourront utiliser ces données.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 55, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
dans des conditions
par les mots :
dans un registre anonymisé dans lequel est inscrite la date de leur recueillement et
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Nous proposons, par cet amendement, de renforcer la traçabilité des renseignements conservés pour les besoins de la recherche et du développement des techniques de collecte, d’extraction et de transcription mises en œuvre par les services, afin que la CNCTR soit en capacité d’exercer pleinement le contrôle sur la durée de conservation de tels renseignements, cette durée pouvant aller jusqu’à cinq ans après leur recueil.
À cette fin, il paraît nécessaire, en l’absence de décret d’application, de prévoir un registre faisant apparaître la date de recueil pour assurer leur destruction en tout état de cause à l’échéance fixée par l’article 8 du projet de loi.
Ce type de registre me semble également utile dans le cadre de la collecte des renseignements et de leur exploitation bien comprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous ne pensons pas que la mise en place d’un registre anonymisé permettra d’atteindre le but des auteurs de l’amendement, qui nous paraît déjà satisfait par le cadre actuel.
Les données collectées sont anonymisées et la date de leur recueil y est intégrée. Un registre spécifique ne permettra pas de renforcer le contrôle par la CNCTR, qui peut effectuer un tel contrôle à tout moment. En outre, comme nous l’avons déjà dit, les données non utilisées peuvent être détruites.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le programme de recherche et de développement mentionné au présent III recourt à des traitements algorithmiques, il définit clairement les modalités et les critères pris en compte pour son déploiement.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Avec cet amendement, nous reprenons à notre compte une recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui, sans mésestimer les garanties prévues à l’article 8 du projet de loi, préconise de prévoir des précautions supplémentaires lorsque les programmes de recherche et de développement portent sur des techniques mises en œuvre au moyen d’un traitement algorithmique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à préciser les modalités et les critères de déploiement des programmes de recherche ayant recours aux algorithmes.
Il nous paraît satisfait par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la CNCTR émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement automatisé et sur les paramètres de détection retenus.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis : défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Notre amendement de suppression de l’article 8 n’ayant pas été adopté, nous proposons cet amendement de repli, car nous sommes tenaces ! Nous sommes surtout convaincus du caractère dangereux de cet article.
Cet amendement vise tout simplement à réduire les délais de conservation des données recueillies à des fins de recherche et développement. Nous souhaitons que les données n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste ne puissent pas être utilisées au-delà d’une durée de deux ans.
Le délai de cinq années proposé par le Gouvernement apparaît bien trop long lorsque les informations ne permettent pas d’identifier les signaux faibles d’une éventuelle menace terroriste.
Nous proposons donc que ces données ne soient plus utilisées deux ans après leur recueil et qu’elles soient automatiquement détruites. Nous souhaitons avoir sur ce sujet un avis argumenté de Mme la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La durée de cinq ans prévue à l’article 8 est un maximum. Les données conservées peuvent être détruites si elles ne sont plus indispensables à la validation des capacités techniques de recueil et d’exploitation, sous le contrôle de la CNCTR.
Une durée de deux ans nous paraît trop courte pour faire de la recherche et du développement sur des techniques complexes.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Madame la sénatrice, s’il était adopté, cet amendement, qui vise à réduire à deux ans la durée de conservation des données, ne permettrait pas d’atteindre l’objectif du texte et réduirait très fortement la capacité des services à développer des outils d’enquête pertinents.
Par ailleurs, la durée de cinq ans apparaît proportionnée au regard des nombreuses garanties qui entourent cette conservation. J’insiste en particulier sur le fait que les données conservées à des fins de recherche et de développement ne permettront pas de connaître l’identité des personnes ou les finalités du recueil.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Je remercie d’abord la présidente Assassi d’avoir demandé à Mme la ministre une explication circonstanciée sur son dernier amendement. Si Mme la rapporteure apporte des explications à nos différentes objections, force est de constater que le Gouvernement, quant à lui, ne fait pas beaucoup d’efforts pour répondre à nos interrogations et à nos inquiétudes. Le présent article, même si nous en comprenons l’utilité, mérite pourtant d’être sérieusement encadré.
J’y insiste, toutes les inquiétudes qui s’expriment sur cet article méritent des réponses. Les « avis défavorable » à répétition ne suffisent pas à les calmer, d’autant moins que cet article remet en cause l’un des principes fondamentaux appliqué jusqu’à présent en matière de conservation des données recueillies par des techniques de renseignement et que ce n’est pas la première fois dans ce projet de loi.
Jusqu’à présent, on ne prévoyait pas systématiquement la durée de conservation la plus longue, car les données que l’on pense utiles doivent être exploitées rapidement.
Nous comprenons l’utilité de cet article, mais la manière dont le Gouvernement l’a défendu n’apaise pas nos inquiétudes sur les risques qu’il présente. Nos amendements visaient à y répondre en encadrant correctement l’article 8.

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)