Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 10
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 871-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « livre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code. »
II. – À l’article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure, la référence : « et L. 852-1 » est remplacée par les références : « , L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 » et le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
III. – À l’article L. 871-7 du code de la sécurité intérieure, la référence : « et L. 852-1 » est remplacée par les références : « , L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 74 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Pierre Ouzoulias : L’article 10 porte sur le dispositif que, en bon français, on appelle des intercepteurs de numéros de l’usager de téléphonie mobile, les IMSI catching.
On le comprend bien, il s’agit d’installer partout sur le territoire des antennes factices permettant de recueillir la totalité des données de connexion des usagers de téléphonie mobile. Le projet de loi vise à adapter cette technique de captation générale des informations à la nouvelle technologie de la 5G, dans laquelle les identifiants des terminaux deviennent temporaires.
Madame la ministre, on constate que ce que d’aucuns nous présentent comme un progrès vous contraint à transformer vos techniques de renseignement. Ce n’est donc sans doute pas un progrès pour tout le monde…
Comme l’a dit très justement la CNIL, cette technique s’apparente à un chalutage de données non discriminantes : toutes les données de tous les citoyens sont contrôlées, peuvent être stockées et utilisées à des fins statistiques.
Nous pensons qu’un tel dispositif est fortement attentatoire aux libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 74.
Mme Esther Benbassa : Cet article prévoit l’extension de l’utilisation de la technique de renseignement appelée IMSI catching. Cette technique utilise un appareil de surveillance pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des terminaux.
Son utilisation inquiète les défenseurs de la vie privée, car ce dispositif n’est pas conçu pour les écoutes ciblées. Tous les téléphones situés à proximité de cette fausse antenne sont trompés par ce dispositif. En 2014, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, l’avait lui-même reconnu lors de l’examen du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : « Il ne faudrait pas que les technologies prévues pour intercepter les communications d’individus que l’on a intérêt à surveiller permettent, du même coup, d’écouter d’autres personnes qui ne devraient pas l’être. »
Si cette technique est pour l’instant réservée à certaines procédures judiciaires concernant des infractions graves à la loi pénale, elle risque d’entraîner une surveillance de masse du fait de la récolte de renseignements qui ne sont pas liés à une menace terroriste. Elle est donc particulièrement attentatoire aux libertés et à la vie privée des personnes. La CNIL s’était d’ailleurs inquiétée de son utilisation, prévue dans l’avant-projet de loi sur le renseignement de 2015.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires jugeant cette technique très intrusive, ce qui justifie, selon lui, qu’elle ne soit utilisée qu’à titre exceptionnel, il demande la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Tout d’abord, je précise que l’article 10 ne crée pas une nouvelle technique de renseignement : l’IMSI catching existe à l’article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure.
Ensuite, cette technique ne peut être utilisée partout. En effet, elle est contingentée et, surtout, subsidiaire : il n’est possible d’y avoir recours qu’en l’absence de toute autre technique de renseignement permettant d’obtenir le même résultat.
L’article 10 autorise simplement la réquisition des opérateurs, notamment par les services de renseignement et par les services d’enquêtes judiciaires, dans le cadre de l’utilisation de la 5G. Il permet de donner à nos services de renseignement les moyens d’être en phase avec les nouvelles technologies et de répondre au danger que représente l’utilisation de celles-ci par les terroristes.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 74.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)