Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 11

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 11

debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 822-2, la référence : « et L. 852-2 » est remplacée par les références : « , L. 852-2 et L. 852-3 » ;
2° Le chapitre II du titre V est complété par un article L. 852-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 852-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, peut être autorisée l’utilisation, par les services spécialisés de renseignement, d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire, lorsque cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de l’article L. 852-1 du présent code, pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs ou des personnes mentionnés à l’article L. 851-1. Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation, et au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822-2.
« II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 associés à l’exécution de l’interception et à son exploitation.
« III. – Un service du Premier ministre organise la centralisation des correspondances interceptées et des informations ou documents recueillis en application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès l’interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les données collectées font l’objet d’un chiffrement dès leur collecte et jusqu’à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l’article L. 821-2 précise les motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances interceptées.
« Les opérations de transcription et d’extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein du service du Premier ministre mentionné au premier alinéa du présent III.
« IV. – Le nombre maximal des autorisations d’interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821-2 ainsi que le nombre d’autorisations d’interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
« V. – (Supprimé) ».
II. – (Non modifié) Le I est applicable jusqu’au 31 juillet 2025.
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Avec cet amendement, nous nous opposons à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire.
D’une part, l’expérimentation de cette nouvelle technique risque de conduire au recueil d’informations qui ne concernent ni la mesure ni la prévention d’actes terroristes, compte tenu du champ d’interception des communications rendu possible.
Nous estimons que cet article ne présente pas de garanties suffisantes permettant d’empêcher le recueil de données sensibles et personnelles de citoyens qui ne seraient pas visés par l’interception des conversations, non plus que le viol de leur vie intime.
En effet, le périmètre d’interception des données est élargi à tous, sans distinction. Or la mise en œuvre de mesures de filtrage en amont pour empêcher toute intrusion serait plus respectueuse de la vie privée des personnes qui ne sont pas visées par la recherche de renseignements.
Nous ne sommes pas forcément opposés à une expérimentation de cette technique afin de prévenir les actes terroristes, mais nous vous alertons sur les risques élevés d’intrusion et d’atteinte à la vie privée. Le manque de mesures préventives afin d’empêcher toute atteinte de ce type est inquiétant.
Pourquoi ne pas prendre le temps de poursuivre l’expérimentation de ce dispositif afin qu’il ne conduise pas à l’instauration d’une surveillance de masse, laquelle serait contraire à l’objectif du texte et source d’inquiétude pour la population ?
D’autre part, il apparaît évident que cette expérimentation, comme toutes les autres avant elle en matière de renseignement et de sécurité intérieure, finira par être pérennisée. Comme le relève l’Observatoire des libertés et du numérique, une fois des expérimentations et des mesures liberticides mises en œuvre, il n’y a jamais de retour en arrière plus favorable aux libertés, quand bien même des demandes légitimes et mesurées sont faites : augmentation des pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, contrôle des échanges avec les services étrangers, réel pouvoir de contrôle parlementaire, véritable possibilité de contestation individuelle.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous sommes opposés à la suppression de cet article, car nous pensons qu’il est essentiel de donner, là aussi, aux services de renseignement les moyens de faire face à la nouvelle technologie que représente le déploiement des constellations satellitaires – on annonce d’ici à 2025 au moins trois constellations nouvelles : le projet Starlink, le projet OneWeb et celui d’Amazon.
Il est nécessaire de mettre en place une expérimentation, telle que celle qui est prévue à l’article 11.
Enfin, contrairement à ce que vous dites, ma chère collègue, le texte prévoit des mesures d’encadrement et de contrôle.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
renseignement
insérer les mots :
et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : La commission des lois du Sénat a adopté un amendement visant à restreindre la technique expérimentale d’interception des correspondances par voie satellitaire aux seuls services de renseignement dits du « premier cercle ».
Sur le fond, cette restriction n’apparaît pas souhaitable, et ce pour deux raisons.
D’une part, limiter la technique aux seuls services du premier cercle apparaît contradictoire avec l’objectif même de la modification législative envisagée, qui consiste non pas à ajouter un nouvel outil à l’arsenal des services de renseignement, mais uniquement à combler le déficit opérationnel qui pourrait résulter du changement technologique induit par l’émergence des terminaux de communications satellitaires.
Les services appartenant au second cercle de renseignement sont également susceptibles de subir les conséquences néfastes du déport de certaines communications vers les moyens satellitaires. Il est donc indispensable que leur soit également ouverte la possibilité de recourir à cette technique.
Cela ne fera pas obstacle à ce que, dans la pratique, pour des questions à la fois de coût et de technique, la mise en œuvre effective des interceptions soit effectuée par les services du premier cercle, pour le compte des services du second cercle.
D’autre part, d’un point de vue constitutionnel, le seul fait que le service demandeur de la mise en œuvre d’une telle technique soit un service du second cercle n’est pas de nature à majorer l’atteinte à la vie privée.
Le service du second cercle pourrait de toute façon accéder à une interception de sécurité classique pour les finalités considérées. Par ailleurs, sa demande est soumise à l’avis de la CNCTR et est autorisée par le Premier ministre. L’ensemble des opérations postérieures à la demande sont prises en charge par les services du premier cercle et par le groupement interministériel de contrôle (GIC).
Le service du second cercle dispose seulement du résultat final, c’est-à-dire les communications émises ou reçues par la cible, objet de la demande.
Le présent amendement vise donc à réintroduire la possibilité de désigner les services de renseignement du second cercle comme bénéficiaires potentiels de cette nouvelle technique de recueil de renseignements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission des lois a limité le recours à la technique des interceptions satellitaires aux services du premier cercle. Nous pensons que ce sont les services les plus spécialisés qui utiliseront le plus ces techniques, lesquelles n’en sont aujourd’hui qu’au stade de l’expérimentation.
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les services du second cercle pourront bénéficier de ces interceptions par la transmission de renseignements. Il ne nous paraît donc pas opportun, à ce stade, de leur ouvrir l’interception des communications satellitaires, alors que nous avons très peu de visibilité sur ces expérimentations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 57, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision utile sur le champ de l’expérimentation d’une technique qui est encore en voie de développement.
L’article 11 autorise, à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter, par le biais d’un appareil ou d’un dispositif technique, des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire, lorsque des raisons pratiques ou de confidentialité font obstacle au concours des opérateurs.
Ce type de technique de renseignement est susceptible de permettre la collecte systématique et automatique de données concernant des personnes pouvant n’avoir aucun lien autre qu’une proximité géographique avec la personne visée par les services.
Certes, l’article 11 précise que les correspondances interceptées seront détruites en l’absence de lien apparent avec la cible recherchée. Néanmoins, il subsiste le lien géographique. Il convient donc de circonscrire précisément la nature de ce lien, afin de permettre à la CNCTR d’assurer un contrôle effectif, si nécessaire, lorsqu’elle sera amenée à accéder aux opérations de transcription et d’extraction des communications interceptées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article, qui circonscrit déjà le recours à ces techniques d’interception aux seules finalités prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, lesquelles sont déjà bien définies. L’article encadre donc déjà bien la mise en œuvre de l’expérimentation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 57 est retiré.
L’amendement n° 75, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2022
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le présent article prévoit l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires émet un certain nombre de réserves sur cette nouvelle technique, notamment parce qu’elle risque de conduire au recueil d’informations n’ayant pas directement trait à la prévention d’actes terroristes.
En outre, selon le Conseil d’État, si l’étude d’impact déjà réalisée justifie de manière convaincante la nécessité de procéder à cette expérimentation, elle ne comporte pour autant aucune précision sur ses modalités d’évaluation ou sur les critères d’appréciation au regard desquels elle sera jugée.
Prenant acte de l’avis rendu par le Conseil d’État, les auteurs de cet amendement estiment que, sans enrichissement de l’étude d’impact sur ce point de la part du Gouvernement, l’expérimentation ne saurait aller au-delà du prochain renouvellement de la majorité parlementaire, qui, le cas échéant, pourra de nouveau se prononcer sur son maintien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’avis est défavorable. Une expérimentation d’un an nous paraît trop courte, eu égard à la complexité technique des interceptions satellitaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions avant leur échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Il est un problème récurrent que nous, parlementaires, connaissons tous ici : nous étudions, modifions et votons une loi sur le renseignement à laquelle nous accolons des demandes de rapport. Les mois passent, les années parfois, et aucun rapport ne nous est remis par le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à renforcer le pouvoir de contrôle parlementaire s’agissant de l’évaluation des résultats de l’expérimentation prévue au présent article.
Afin de pallier le problème précité de non-transmission des rapports prévus dans la loi en matière de renseignement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de mettre en place une obligation d’adresser au Parlement un rapport d’étape avant l’échéance des mesures prévues par le présent article. En l’absence de transmission de ce rapport, l’expérimentation serait automatiquement suspendue et ne pourrait reprendre qu’une fois le rapport transmis au Parlement.

M. le président : L’amendement n° 59, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard six mois avant le terme fixé pour la fin de leur application.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter cet amendement, qui tend lui aussi à prévoir la remise d’un rapport !

M. Jean-Yves Leconte : Pas tout à fait, monsieur le président : une fois n’est pas coutume, c’est le texte de la commission qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement !
Nous le savons, ce n’est pas parce qu’une mesure est prévue par la loi qu’elle est mise en œuvre. Ainsi, alors que nous sommes en train d’examiner le présent projet de loi, nous attendons toujours le rapport sur les algorithmes.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé les amendements nos 59 et 58.
Le premier vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’étape afin que nous soyons assurés de disposer au moins de quelques informations avant la fin de l’expérimentation.
Le second tend à préciser un certain nombre de points que nous souhaitons voir explicitement figurer dans le rapport qui est prévu – je le répète ! – non pas dans notre amendement, mais dans le texte de la commission.

M. le président : L’amendement n° 58, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport précise le nombre de communications interceptées sans rapport avec la cible visée ainsi que l’évaluation des obstacles juridiques, techniques ou opérationnels ayant empêché le recours au régime des interceptions de sécurité de droit commun du I de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 76 de Mme Benbassa tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sous peine de suspension de l’expérimentation.
Le Sénat n’est pas favorable, vous le savez, aux demandes de rapports. Les députés en ont prévu un dans le cadre de cette expérimentation, mais les rapports ne sont pas effectifs : on attend toujours celui sur les algorithmes – vous l’avez fait remarquer, chère collègue.
Nous comprenons la logique de l’amendement. Cependant, un rapport est peu contraignant. En outre, un rapport purement formel ne nous permettrait pas d’exercer un véritable contrôle et d’atteindre l’objectif que vous évoquez.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
De même, elle émet un avis défavorable à la demande d’un rapport d’étape de M. Leconte : une telle mesure ne serait pas non plus effective. De toute façon, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) pourra exercer un contrôle sur la mise en œuvre de l’expérimentation des interceptions satellitaires.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 58, qui vise à préciser le contenu du rapport : ces éléments sont déjà définis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Les amendements nos 76 et 59 sont en partie satisfaits puisque le texte prévoit déjà la remise d’un rapport au Parlement, non pas à la fin de l’expérimentation, mais six mois avant, afin précisément d’éclairer le législateur.
Ce délai de six mois permettra d’apprécier les résultats de l’expérimentation au plus proche de son échéance et mettra ainsi le Gouvernement en mesure de donner au Parlement une vision la plus complète possible, avant qu’il ne soit amené à se prononcer sur une éventuelle pérennisation de la technique.
Par ailleurs, j’indique que, au-delà de la remise d’un rapport, le Parlement, notamment sa délégation au renseignement, dispose de prérogatives de contrôle qui lui permettront, s’il le souhaite, d’interroger le Gouvernement sur la mise en œuvre de cette technique, sans attendre l’issue de l’expérimentation.
L’article 17 bis du projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois permet à ce titre à la DPR d’assurer le suivi des enjeux d’actualité et des défis futurs qui se rapportent à la politique publique du renseignement.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à la seconde partie de l’amendement n° 76, puisque la non-remise d’un rapport au Parlement ne saurait conditionner l’interruption de l’expérimentation sans entraîner d’importantes conséquences opérationnelles.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur l’amendement n° 58.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, je suis absolument de l’avis de la commission et du Gouvernement sur le sujet du contrôle, mais il faut tout de même que le Parlement puisse exercer ses droits. Or ce dernier ne parvient pas toujours à obtenir des réponses à ses questions, le Gouvernement ne répondant pas ses demandes. Ainsi, le rapport sur l’expérimentation des algorithmes nous sera remis après notre débat d’aujourd’hui !
Par conséquent, nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à apporter des réponses aux questions du Sénat, qu’il s’agisse de celles de la délégation parlementaire au renseignement, de celles de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ou de celles de la commission des finances. Le caractère aléatoire des réponses du Gouvernement sur ces sujets nous pose problème. La confiance n’excluant pas le contrôle, je comprends les auteurs des amendements tendant à instaurer ces contrôles.
Certes, le texte prévoit la remise d’un rapport six mois avant la fin de l’expérimentation. Certes, nous pouvons compter sur la délégation parlementaire au renseignement ainsi que sur la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Le débat budgétaire à venir nous permettra également de soulever des questions, mais encore faut-il que le Gouvernement s’engage à nous donner les informations demandées !
Le rapport sur les algorithmes devait nous être remis, mais il ne l’a pas été. Nous nous trouvons donc aujourd’hui démunis et privés d’éléments qui auraient pu nous servir au cours de ce débat important.
Je voterai pour cet article, mais je souhaite que le Gouvernement s’engage formellement à nous fournir les renseignements que nous lui demandons, au moment où nous les lui demandons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Je suis dans le même état d’esprit que Mme Goulet.
Je suis quelque peu étonné de la réponse de Mme la ministre, qui nous dit que si le rapport n’est pas remis à temps, cela aura des conséquences opérationnelles. Pour les éviter, elle n’est pas favorable à mon amendement.
Mais enfin, dès lors que ce rapport est prévu dans le texte, c’est bien pour que le Parlement contrôle, sur ce sujet, la manière dont le Gouvernement fait usage de l’habilitation qui lui est donnée ! Le contrôle parlementaire n’est pas inutile, indépendamment de toutes les contraintes opérationnelles !
Je souscris au principe de l’article 11, mais il faudrait que, sans préjudice des contraintes opérationnelles, le Gouvernement accepte de fournir un minimum d’informations au Parlement. Nous faisons tout de même preuve de beaucoup de bonne volonté, puisque nous acceptons un certain nombre de nouvelles expérimentations, alors même que le rapport portant sur les précédentes ne nous a pas encore été transmis !

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)