Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 12
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifiée :
1° L’article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « , 25 » est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l’article » ;
2° L’article 25 est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 77 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
M. Pierre Laurent : L’article 12 du présent projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article mettait en œuvre l’expérimentation des « boîtes noires » jusqu’au 31 décembre 2021 et prévoyait la transmission aux parlementaires, avant le 30 juin 2021, d’un rapport gouvernemental sur l’application de cette disposition.
Cette date est arrivée, mais nous sommes au regret de constater l’absence d’évaluation précise et détaillée de ces mesures : aucun chiffre, aucun bilan, positif ou négatif, de l’utilisation des algorithmes contenus dans ces « boîtes noires » ne nous a été communiqué. Ainsi, le rôle du Parlement est une nouvelle fois entravé.
Cet article pérennise, de manière tacite, l’utilisation de ces « boîtes noires », auxquelles nous sommes opposés. En outre, ce dispositif, couplé à l’article 13, qui étend aux URL le champ du contrôle des algorithmes, nourrit le projet d’une société de la surveillance, en déployant des techniques de renseignement extrêmement intrusives, alors qu’aucune évaluation transparente n’est fournie au Parlement.
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 77.
Mme Esther Benbassa : Nous le savons, les « boîtes noires » algorithmiques examinent, de manière indifférenciée, toutes les données gérées par les réseaux, y compris des données à caractère personnel.
La CNIL le rappelle, une telle technique porte une atteinte particulièrement forte à la vie privée des individus et au droit à la protection des données à caractère personnel. Elle dénonce le caractère généralisé, à l’ensemble de la population, de cette pratique.
Par ailleurs, de tels dispositifs sont techniquement faillibles ; en outre, les biais de conception des algorithmes ont des effets pervers relevés par les experts et bien documentés.
Enfin, en l’état, l’étude d’impact ne permet pas de conclure à la nécessité de pérenniser le dispositif – le Conseil d’État le relève également –, car elle comporte très peu d’indications sur la mesure de l’efficacité opérationnelle de la technique couverte par le secret de la défense nationale.
Dès lors, il est à craindre que le secret de la défense nationale ne soit invoqué pour écarter toute évaluation sérieuse du dispositif, laquelle risquerait d’invalider la pertinence des algorithmes.
Aussi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande-t-il, au travers du présent amendement, la suppression de cet article ; une telle surveillance est, par sa simple existence, préjudiciable à la liberté d’information et d’expression.
Les journalistes et les chercheurs pourraient être les premiers à modifier leur mode de travail, afin de ne pas faire l’objet d’une surveillance. Compte tenu des risques que ces mesures font peser sur les libertés fondamentales et en l’absence de toute démonstration de leur efficacité et de leur proportionnalité, nous nous opposons à leur maintien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission est opposée à la suppression des algorithmes et donc favorable à leur pérennisation.
Nous regrettons également que le rapport prévu n’ait pas été remis à temps, car il aurait permis d’éclairer nos travaux. Néanmoins, de nombreux contrôles sont conduits sur cette technique couverte par le secret-défense. La délégation parlementaire au renseignement a fait son travail ; la CNCTR exerce un contrôle permanent sur les algorithmes, lesquels ne portent, jusqu’à présent, que sur les données de connexion, qui sont anonymes.
Il existe donc, on le voit, des contrôles, sans compter les contrôles internes, qui sont menés de manière précise. Cette technique nous paraît prometteuse et nous pensons qu’il faut la pérenniser.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : La pérennisation du dispositif des algorithmes est nécessaire pour trois raisons.
En premier lieu, ce dispositif est pertinent. Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, il s’agit non d’un système de surveillance, mais d’un outil de détection, qui permet de mieux cibler, le cas échéant, une surveillance. Il joue donc un rôle indispensable, en raison de la nature même de l’évolution de la menace terroriste. En effet, celle-ci est de plus en plus endogène, elle se développe en marge des réseaux terroristes structurés, à distance et par voie numérique ; elle est par conséquent très difficile à détecter.
Isoler certaines signatures électroniques sur internet constitue donc un complément naturel du travail ciblé sur les groupes, les réseaux et les individus terroristes, mais aussi du travail de renseignement humain conduit par nos services. Ce travail est central, mais il ne permet pas de tout couvrir. L’expérimentation a ainsi permis de comprendre que l’extension du dispositif aux URL renforcerait l’efficacité de la surveillance.
En deuxième lieu, l’algorithme est utile et efficace. Le Gouvernement l’a précisément expliqué dans l’étude d’impact qu’il a adjointe au projet de loi. Par ailleurs, le Parlement a reçu un rapport non confidentiel sur l’application du dispositif et la délégation parlementaire au renseignement a reçu une information détaillée couverte, elle, par le secret de la défense nationale. Ainsi, vous le savez, le dispositif a permis de détecter des individus liés à une menace terroriste et de déterminer les liens qui existent entre eux, ainsi que leur localisation ; il a amélioré la connaissance des services sur la manière de procéder des individus appartenant à la mouvance terroriste.
En troisième lieu, le dispositif est proportionné. Trois algorithmes sont autorisés : ils ont donné lieu à 1 739 alertes au cours de l’année 2020. Le taux d’alerte est donc très mesuré. Non, les services ne surveillent pas en masse ; non, ils ne sont pas noyés sous les alertes. Le dispositif est proportionné grâce également aux garanties qui entourent l’ensemble du processus : les algorithmes sont réservés à la prévention du terrorisme, leurs paramètres et leur mise en œuvre sont contrôlés, de part en part, par la CNCTR et sont soumis à l’autorisation du Premier ministre.
Par ailleurs, les données sont gérées par le Groupement interministériel de contrôle et ne sont pas accessibles aux services de renseignement. Ces derniers doivent obtenir l’autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR, pour lever l’anonymat des données issues d’une alerte.
Enfin, le projet de loi prévoit de nouvelles garanties, dont la destruction immédiate de toute donnée non nécessaire, ainsi que la limitation aux services du premier cercle.
La suppression de ces algorithmes conduirait à se priver volontairement d’un système efficace, adapté et encadré, permettant de détecter la menace terroriste. Plusieurs de nos grands partenaires disposent de ce système, souvent dans des conditions beaucoup moins encadrées.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne voterai pas les amendements de suppression, parce que j’ai lu avec attention le rapport de la CNCTR.
Néanmoins, madame la ministre, j’ai interrogé, lors de la discussion générale, votre collègue, Mme Schiappa, sur les algorithmes, notamment sur le contrat avec Palantir, la société américaine avec laquelle la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a renouvelé un contrat. L’examen de l’article 12 me donne l’occasion de vous interroger à votre tour, madame la ministre.
J’aimerais avoir une réponse du Gouvernement sur ce sujet, car si les algorithmes sont extrêmement importants, il s’agit néanmoins d’outils de souveraineté. Il est donc crucial que l’on puisse les produire en France et qu’ils bénéficient de toute la sécurité possible.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Comme ma collègue la sénatrice Goulet, je pense que les garanties que nous donne le Gouvernement sont valables, à condition que vous soyez garante, madame la ministre, de notre souveraineté numérique. Or ce n’est pas le cas et vous le savez : votre ministère utilise les services de Microsoft.
Quelles garanties pouvez-vous nous donner que les normes que vous venez de nous présenter seront strictement respectées par les opérateurs américains ? Tout ce que vous nous présentez est juste, intéressant et logique, mais, malheureusement, la France n’est pas souveraine d’un point de vue numérique. Nous sommes donc tributaires de puissances extérieures pour traiter les informations.
Vous me permettrez de déplorer cette situation et d’émettre de fortes réserves : des puissances extérieures – les États-Unis, mais aussi la Chine – auront la capacité de capter ces données, qui sont essentielles et qui permettraient de ficher toute la population française. Or nous ne le voulons pas !
Je suis désolé de vous le dire, mais, pour nous, le modèle chinois n’est pas une référence… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié et 77.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)