Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 14
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du I de l’article L. 851-2 est complétée par les mots : « , ainsi que des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822-2, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les adresses complètes de ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue à l’article L. 851-2 et pour ».
M. le président : L’amendement n° 80, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le présent article prévoit, comme le précédent, la collecte et le traitement des données des opérateurs de télécommunication à des fins de renseignement.
Il prévoit spécifiquement l’extension du champ du recueil des données de connexion aux adresses internet complètes, c’est-à-dire les URL, et de ce fait des possibilités d’investigation. Nous craignons que cette mesure ne soit encore plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Selon un avis rendu par la CNIL, le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations sur le contenu des ressources consultées ou figurant dans les correspondances.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs considéré que les données conservées et traitées par les opérateurs de communication électronique et susceptibles d’être recueillies par les services de renseignement « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ».
De ce fait, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 14, qui, une fois de plus, va dans le sens d’une pérennisation des « boîtes noires », sans prévoir de bilan pour les parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit précédemment sur les URL données mixtes. J’indique juste que l’adoption de cet amendement pourrait paradoxalement laisser penser, de façon tout à fait trompeuse, que l’ensemble des autres données figurant dans le contenu des correspondances électroniques peut être traité par la détection en temps réel (DTR), ce qui est radicalement exclu.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion de celles pouvant figurer au sein de contenus de correspondances électroniques
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement, qui suscite les mêmes préoccupations que celles que nous avons précédemment évoquées, tend à établir une distinction, pour la technique de recueil en temps réel des données de connexion, entre les liens hypertextes qui sont des données de connexion et les liens hypertextes contenus dans les correspondances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)