Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 15
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI » sont remplacés par les mots : « anonymes, sous réserve des II bis à VI, les données relatives aux communications électroniques » ;
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver :
« 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat ;
« 2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1°, les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;
« 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion ou de l’utilisation des équipements terminaux. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu’est constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le Premier ministre peut enjoindre aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée d’un an, certaines catégories de données de trafic, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de données de localisation précisées par décret en Conseil d’État.
« L’injonction du Premier ministre, qui prend la forme d’un décret dont la durée d’application ne peut excéder un an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d’être réunies. Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation des données mentionnées au premier alinéa du présent III. » ;
4° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les données conservées par les opérateurs en application du III peuvent faire l’objet d’une injonction de conservation rapide par les autorités disposant, en vertu de la loi, d’un accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins de prévention et de répression de la criminalité grave et des autres manquements graves aux règles dont elles ont la charge d’assurer le respect, afin d’y accéder. » ;
5° À la première phrase du V, les mots : « et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires » sont supprimés ;
6° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « III, IV et V » sont remplacées par les références : « II bis à V » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les opérateurs. »
II. – (Non modifié) Le II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article » ;
2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
III. – (Non modifié) L’article L. 2321-3 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II bis » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « VI ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 81 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet article a été ajouté par le Gouvernement par lettre rectificative du 12 mai 2021 et prévoit la mise en œuvre de la solution suggérée par le Conseil d’État dans sa décision French Data Network du 21 avril 2021. Nous considérons sa rédaction largement en deçà du cadre fixé par le Conseil d’État.
En effet, cet article ne modifie qu’à la marge le système existant, qui oblige les opérateurs à conserver pendant un an l’ensemble des données de connexion des populations, alors que ce système a été jugé en grande partie inconventionnel par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision La Quadrature du Net du 6 octobre 2020.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 81.
Mme Esther Benbassa : Cet article instaure une surveillance de masse, a priori autorisée à titre exceptionnel, mais qui sera systématisée en pratique. Ainsi, sur injonction du Premier ministre, l’ensemble des opérateurs internet et de téléphonie auront l’obligation de conserver pendant un an les données de connexion généralisées et indifférenciées d’une partie de la population.
Ces mesures de surveillance sont disproportionnées, car elles autorisent le placement sous surveillance de vastes franges de la population française, pour des motifs très larges et imprécis, et ce sans aucun contrôle judiciaire.
La conservation généralisée et indifférenciée de certaines données de trafic et de localisation peut être imposée sur injonction du Premier ministre, pour une durée maximale d’un an, renouvelable à l’issue d’un réexamen de l’état des menaces pesant sur la sécurité nationale. Seul est prévu un recours devant le Conseil d’État, après l’injonction.
En tout état de cause, cette mesure fait l’objet d’un contrôle insuffisant et viole les obligations fixées par la Cour de justice de l’Union européenne, qui exige, dans son arrêt du 21 décembre 2016, le contrôle du juge en amont ou d’une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir contraignant.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande par conséquent la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’article 15 porte sur la conservation des données de connexion. Certes, il emprunte le chemin de crête tracé par le Conseil d’État, en application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le président de la CJUE a déclaré que la décision du Conseil d’État était conforme à celui de la Cour de justice.
Le dispositif n’est pas parfait, mais il sauvegarde l’essentiel, en particulier pour les services de renseignement.
Nous sommes donc défavorables à sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 105 est présenté par Mme Canayer et M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
criminalité
insérer les mots :
et la délinquance
II. – Alinéa 12
Après le mot :
criminalité
insérer les mots :
et de la délinquance
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte : Cet article est très important, car il tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui interdit de continuer à demander aux opérateurs de téléphonie de conserver les données de connexion.
Les enquêtes judiciaires donnent lieu tous les ans à deux millions de réquisitions portant sur des données de connexion. Quatre enquêtes judiciaires sur cinq sont concernées par cette procédure, qui est remise en cause par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
Préoccupés par le manque d’outils permettant de poursuivre les enquêtes et par la faible robustesse des dispositions du Gouvernement, nous essayons, à travers cet amendement, d’améliorer quelque peu le dispositif. Nous proposons ainsi d’étendre ces dispositions, réservées aux besoins de la lutte contre la criminalité grave, à la délinquance grave.
Permettez-moi de vous faire part de deux réflexions sur l’article 15.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concerne non pas uniquement la France, mais bien tous les pays européens. Or on nous demande de tirer les conséquences de cet arrêt sans avoir effectué d’étude sérieuse sur la manière dont sont conduites les enquêtes judiciaires dans l’ensemble des pays européens, qui sont soumis à la même contrainte. Comment peut-on tirer les conséquences de cet arrêt sans aucune étude d’impact sérieuse sur ce sujet ? La Conférence nationale des procureurs de la République a marqué son inquiétude réelle sur ce point.
Nous essayons, dans la mesure du possible, d’améliorer le texte, mais ce ne sera probablement pas suffisant. Il est possible qu’un certain nombre d’enquêtes soient fragilisées par le manque de robustesse des dispositions telles qu’elles sont proposées par le Gouvernement.
Il me semble que le droit européen, lorsqu’il pose problème à de nombreux États européens, doit être changé. La sécurité nationale ne relève pas des compétences de l’Union européenne, aussi la Cour de justice juge-t-elle en se fondant sur ce dont elle dispose, à savoir le droit européen, lequel est d’abord constitué de régulations économiques et du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il est assez normal qu’on en arrive là, car elle ne prend pas en compte la sécurité nationale.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : Il nous faut donc réfléchir à la manière de faire évoluer le droit européen sur ce sujet. Aujourd’hui, il est insuffisant. Cet amendement vise à améliorer la situation.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 105 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 93 rectifié.
Mme Agnès Canayer : L’article 15 sur la conservation des données de connexion emprunte une voie faible et bien bornée par l’arrêt de la CJUE et par la décision du Conseil d’État.
Néanmoins, lors des auditions, une difficulté réelle est apparue pour les enquêtes de police judiciaire diligentées par les procureurs de la République. Ces derniers ne pourront plus recourir à des réquisitions de données de connexion dans le cadre d’enquêtes liées à la criminalité ordinaire. En effet, le dispositif mis en place par l’article 15 se limite à la criminalité grave.
C’est la raison pour laquelle il nous a paru important de mieux définir la notion de criminalité grave et d’étendre les dispositions de cet article à la délinquance grave. Tel est le sens de l’amendement que je vous propose. Je remercie d’ailleurs M. Leconte d’avoir rendu son amendement identique au mien. Cette extension constituera un moindre mal pour les enquêtes judiciaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié et 105.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : L’article 15 est réellement très important. Je ne pense pas que nous ayons épuisé le sujet, malgré nos efforts pour tenter de tenir compte de l’arrêt de la CJUE, compte tenu du droit européen tel qu’il est aujourd’hui.
Ce dispositif n’est pas très robuste : il prévoit une intervention du Premier ministre auprès du pouvoir judiciaire, ce qui pose un problème de séparation des pouvoirs !
Finalement, tout le monde tente de faire au mieux, mais le résultat n’est pas génial. Pour parvenir à améliorer le dispositif, il nous faut regarder ce que font nos partenaires européens, soumis aux mêmes contraintes, et probablement nous interroger sur une extension des compétences européennes à la sécurité nationale.
On touche, en effet, au paradoxe suivant : parce que nous avons voulu priver l’Union européenne de toute compétence en matière de sécurité nationale, l’Union européenne nous pose problème in fine. Il faudrait donc donner des compétences dans ce domaine à l’Union européenne afin de renforcer notre souveraineté. Comme sur de nombreux sujets de la construction européenne, il faut accepter d’aller plus loin ensemble.
Je ne pense pas que l’article 15 soit réellement la panacée, mais c’est ce qu’on peut faire de mieux en l’état actuel du droit européen. Ce dernier n’est pas un droit divin ; on peut le modifier si on le souhaite. Nombreux sont nos partenaires européens qui font face à la même difficulté que nous, tous veulent lutter contre la criminalité organisée. Il est donc indispensable d’adopter des dispositions pour permettre les enquêtes.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nathalie Goulet : La Belgique a purement et simplement annulé les dispositions de sa loi du 29 mai 2016. De son côté, le Royaume-Uni, bien qu’il soit tenu par cette décision, n’a pas l’intention de l’appliquer. Enfin, l’Allemagne a actuellement une affaire pendante.
Je tenais à soulever ces questions de souveraineté et de droit européen auprès de Mme la ministre, telles qu’elles ont été débattues, le 10 juin dernier, lors d’une table ronde organisée par la commission des affaires européennes et la commission des lois du Sénat.
Il faut que le politique reprenne la main sur les dispositions relatives au terrorisme, car il nous faut être sur la même ligne que nos voisins européens. On ne peut pas avancer en ordre dispersé sur ces questions très importantes.
M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)