Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 16
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 821-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d’État est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l’un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l’article L. 773-2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu’il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate. » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « Ces techniques » sont remplacés par les mots : « Les techniques de recueil de renseignement » ;
2° L’article L. 821-5 est abrogé ;
3° L’article L. 821-7 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations concernant l’une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles. » ;
4° L’article L. 833-9 est ainsi modifié :
a) Le 5° est abrogé ;
b) Le 6° devient le 5° ;
5° Le II de l’article L. 851-2 est abrogé ;
6° Le V de l’article L. 851-3 est ainsi rédigé :
« V. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le fondement des I et II du présent article. » ;
7° Après le IV de l’article L. 853-1, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l’autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l’article L. 811-3. » ;
8° Après le IV de l’article L. 853-2, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l’autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l’article L. 811-3. » ;
9° Le second alinéa du III de l’article L. 853-3 est ainsi rédigé :
« Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l’autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l’article L. 811-3. Lorsque l’introduction mentionnée au I du présent article porte sur un lieu privé à usage d’habitation, le caractère d’urgence ne peut être invoqué que si l’autorisation a été délivrée au titre du 4° de l’article L. 811-3. »
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , il est inséré le mot : « conforme » ;
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à prévoir que l’avis du Premier ministre doit être conforme à celui qui est rendu par la CNCTR.
Selon la CNIL, l’article 16, tel qu’il est rédigé, permet formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement, même après un avis défavorable de la CNCTR.
Nous recommandons donc qu’il soit interdit au Premier ministre, sauf dans certains cas d’urgence absolue, d’autoriser la mise en œuvre d’une telle technique après un avis défavorable de la CNCTR.
Le Conseil d’État avait par ailleurs exigé, dans son arrêt du 21 avril 2021, un contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou par une juridiction.
En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 25 mai, un arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, dans lequel elle exige que les activités d’interception en masse soient soumises à l’autorisation d’une autorité indépendante dès le départ, dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération.
Sur le fondement de ces recommandations, nous proposons que le projet de loi prévoie un avis conforme de la CNCTR, lequel avis deviendrait ainsi contraignant pour la mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de renseignement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait en pratique.
En effet, l’article 16 prévoit un recours systématique devant le Conseil d’État en cas de refus du Premier ministre de suivre l’avis de la CNCTR.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 83, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer les mots :
, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Alors que l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne et celui du Conseil d’État du 21 avril 2021 allaient tous deux dans le sens d’un contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction en matière de surveillance et de renseignement, le présent article, encore une fois, ne confère pas d’avis contraignant à l’avis du CNCTR.
Comme cela a été dit précédemment, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique autorisée, il est possible de passer outre le caractère suspensif de la saisine du Conseil d’État.
Afin de renfoncer le contrôle préalable, le présent amendement tend à mettre fin à la mise en œuvre de la technique de renseignement tant que le Conseil d’État n’a pas statué sur sa légalité. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de passer outre cette garantie procédurale essentielle.
Il s’agit ici de mettre notre droit interne en conformité avec l’arrêt de la CJUE précité, qui permet la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres que les adresses IP « aux seules fins de sauvegarde de la sécurité nationale lorsqu’un État est confronté à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, sur injonction d’une autorité publique, soumise à un contrôle effectif d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Même avis : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 86, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes concernées par les mesures prévues au présent article sont informées de leur fin une fois les mesures levées. » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le présent amendement tend à mettre en place un droit d’information des personnes concernées par les mesures prévues à l’article 16. En effet, quand une personne fait l’objet de mesures de surveillance, elle n’est pas avertie lorsqu’il y est mis fin.
L’objectif du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est donc de renforcer le droit d’information en matière de surveillance, car nous estimons qu’il est tout à fait normal que l’intéressé soit au fait de la situation dans laquelle il se trouve à l’égard du renseignement.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que les personnes concernées soient informées le moment venu de la levée des mesures dont elles font l’objet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle juge potentiellement dangereux.
En effet, une personne peut faire l’objet d’autres techniques de renseignement à l’issue de la levée d’une première mesure de surveillance. Dans ce cas, il est inutile de l’en informer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 773-7 du code de la justice administrative. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Nous sommes favorables au principe de l’article 16, qui vient renforcer le contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur le territoire national, en conférant un caractère contraignant à ses avis, tout en ménageant une exception en cas d’urgence.
Toutefois, il nous paraît nécessaire d’articuler strictement les prérogatives constitutionnelles de l’exécutif et les pouvoirs de contrôle dont est dotée la CNCTR – autorité administrative indépendante –, combinés avec le recours éventuel au Conseil d’État en cas de désaccord avec le Premier ministre.
Le recours à la procédure d’urgence soulève des interrogations légitimes, en particulier au regard de l’existence d’un réel contrôle a posteriori.
Nous avons bien conscience qu’il n’est pas possible de limiter les conditions dans lesquelles l’urgence pourrait être invoquée par le Premier ministre ou de lui imposer un avis conforme en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution, s’agissant en outre d’une matière relevant de la police administrative. Il importe néanmoins de rappeler que, en tout état de cause, dans l’hypothèse où le Conseil d’État, saisi par la CNCTR, jugerait que la technique de renseignement a été mise en œuvre sans urgence suffisamment caractérisée, il pourra, en application de l’article L. 773-7 du code de justice administrative, annuler l’autorisation délivrée par le Premier ministre et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de rappeler que la procédure prévue à l’article 16 s’appliquera sans préjudice des dispositions de l’article L. 773-7 du code de justice administrative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement paraît satisfait et la précision superfétatoire. Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Pour ma part, je comprends les motivations des auteurs de l’amendement. Celui-ci pourrait, me semble-t-il, être adopté sous réserve d’une précision complémentaire.
Ainsi, monsieur le sénateur Leconte, vous proposez de faire référence à l’article L. 773-7 du code de justice administrative. Cette mention paraît insuffisante ; il conviendrait plutôt de renvoyer aux conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du même code.
Votre amendement pourrait être complété en ce sens.
Je le dis, car, si cette proposition n’est peut-être pas totalement aboutie, l’intention est tout à fait louable.
Sous réserve d’une telle rectification, l’avis est favorable.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, je demande une suspension de quelques minutes pour examiner cette proposition.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous propose de réserver le vote de l’amendement n° 62 rectifié et de l’article 16, dans l’attente que soit effectuée la rectification suggérée par le Gouvernement.