Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Articles additionnels après l’article 17 bis

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Articles additionnels après l’article 17 bis

debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. »
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 48 présenté à l’article 17 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Roger et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Dans la même logique que précédemment, il s’agit de poursuivre l’amélioration de l’information et, en conséquence, le renforcement du pouvoir de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant d’être destinataire des saisines du procureur de la République par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Ce dispositif d’alerte, mis en place dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n’a jamais trouvé à s’appliquer jusqu’à présent. Néanmoins, une telle disposition apporterait de la cohérence au renforcement des pouvoirs de contrôle de la politique publique du renseignement par la délégation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : De nouveau, l’adoption de cet amendement obligerait à transmettre à la délégation parlementaire au renseignement des informations sur les opérations en cours, ce qui n’est pas envisageable.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)