Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article additionnel après l’article 17 ter
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Nous souhaitons que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelon territorial, et sur les formations dispensées aux agents de renseignement.
La remise de ce rapport permettrait d’envisager un renforcement du renseignement humain, plutôt que de miser sur un renseignement complètement automatisé, avec l’avènement, au travers du présent projet de loi, de techniques intrusives et nuisibles à la protection des données personnelles.
On pourrait notamment établir que, depuis 2002, les policiers subissent la politique du chiffre, une politique exacerbée du fait de l’état d’urgence et axée sur le tout-sécuritaire.
Or leur rôle est aussi de travailler au plus près de la population, pour prévenir et lutter contre les crimes, les délits, mais aussi toute forme de radicalisation, en récupérant les renseignements à la source et en collaborant avec nos services de renseignement.
M. le président : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Au moment où le Gouvernement souhaite faire de la surveillance technologique une priorité en misant sur des moyens numériques de surveillance et de collecte de données, il est important de valoriser le renseignement humain.
Aujourd’hui, nous observons une nette progression des nouvelles technologies, avec la montée en puissance de métiers liés à la cybersécurité, la surveillance des télécommunications, la cyber-infiltration ou encore la mise en œuvre d’anonymisation via les crypto-monnaies.
Pourtant, selon un article du Monde de 2019, 58 des 59 attentats déjoués entre 2013 et 2019 l’ont été grâce au renseignement humain. Si, à l’ère numérique, le rôle des nouvelles technologies au service de la lutte antiterroriste est important, ces dernières ne doivent pas justifier l’extension de la surveillance de masse.
Certes, les outils de surveillance apportent une aide au renseignement français, mais l’intervention humaine est décisive et c’est elle qui permet de déjouer des projets terroristes.
De plus, si dans son rapport de mai 2020, intitulé Les moyens de la lutte contre le terrorisme, la Cour des comptes faisait état de l’augmentation par direction et par service des effectifs du Service central du renseignement territorial, des antennes du renseignement territorial et des cellules de renseignement départementales, nous ne disposons actuellement, en tant que parlementaires, d’aucune information précise sur les moyens affectés au renseignement humain et à la lutte antiterroriste.
Cet amendement vise à rappeler l’importance capitale du renseignement humain à l’échelon territorial pour déjouer les projets d’attentat. L’établissement d’un rapport sur ce sujet permettrait d’avoir une connaissance réelle des effectifs exclusivement consacrés à la lutte contre le terrorisme et des missions précises qui leur sont assignées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission est défavorable à ces deux amendements portant demande de rapport au Parlement. Je précise que la délégation parlementaire au renseignement établit chaque année un rapport. Jeudi prochain, sera d’ailleurs rendu le rapport sur le renseignement territorial, qui sera en grande partie public et consultable par tous les parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace