Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 18
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « appareils de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation par les services de l’État de dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4 du code des transports. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder. »
M. le président : L’amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’article 18 du projet de loi prévoit la création d’une base légale permettant l’usage de dispositifs de brouillage afin de lutter contre les drones malveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, « pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone en violation d’une interdiction temporaire […] ».
Il s’agit, ni plus ni moins, de légaliser les brouilleurs que l’article L. 33–3–1 du code des postes et des communications électroniques interdisait jusqu’à présent, sauf à titre dérogatoire, et ce, d’ailleurs, uniquement pour les téléphones portables.
Après avoir tenté d’instaurer un cadre légal pour son propre usage de drones afin de surveiller les populations, avant d’être désavoué par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement prévoit aujourd’hui un cadre de non-utilisation pour les citoyens.
On pense à certaines finalités politiques, notamment à la lecture du rapport de la commission des lois, qui apporte quelques explicitations. Je le cite : « Compte tenu du nombre élevé de survols illicites de zones interdites (dont des centrales nucléaires ou des prisons) constatés chaque année et de l’utilisation connue de drones sur les théâtres d’opérations extérieures, il est nécessaire de se doter d’un cadre légal permettant l’usage de dispositifs de brouillage par les services de l’État. »
Cet article pose également la question de l’étendue des brouillages. Le Commissariat aux communications électroniques de défense et l’Agence nationale des fréquences s’en assureront sans doute, mais il y a fort à craindre que les opérations ponctuelles de brouillage n’aient un effet, même réduit, sur les fréquences tierces. Cela nous renvoie, une fois de plus, à la question de l’équilibre – délicat, mais pourtant indispensable à trouver – entre libertés individuelles et protections collectives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Jusqu’à présent, madame Cukierman, je comprenais les positions de votre groupe ; elles étaient cohérentes avec vos positions précédentes. Mais quand vous affirmez que le Gouvernement instaure « un cadre de non-utilisation pour les citoyens », alors que nous parlons de drones malveillants…
Effectivement, la commission des lois a établi un rapport, dans lequel on peut lire que 335 survols illicites ont été relevés par le ministère de l’intérieur et 54 par le ministère de la justice en 2019. Que fera-t-on si, demain, on assiste à l’irruption d’un drone lors de la Coupe du monde de rugby ou des jeux Olympiques ? On a bien vu récemment un ULM atterrir dans un stade de football !
Il faut donc un cadre légal et le projet de loi propose un encadrement strict : le brouillage ne peut être utilisé que par les services de l’État, en cas de menace imminente et pour certaines finalités seulement – dont la prévention du survol de zones d’interdiction temporaire.
L’équilibre atteint est tout à fait acceptable, entre protection des libertés publiques et lutte contre les drones malveillants. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 33.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale