Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis A
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 922 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Créées initialement pour contribuer à la préservation du foncier non bâti dans le cadre de la planification urbaine, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont vu leur vocation première restreinte par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Désormais, elles ne peuvent plus être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme, dès lors que les communes concernées sont situées dans un périmètre couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé.
Or, compte tenu de la nécessaire déclinaison de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols dans les documents de planification, prévue par le présent projet de loi, il me paraît pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue utiles et impartiales, puissent jouer pleinement leur rôle et être consultées, si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d’urbanisme.
Ces commissions sont composées d’acteurs directement concernés par les PLU, tels que les professions agricoles et forestières, les chambres d’agriculture, les propriétaires fonciers ou les associations de protection de l’environnement, les chasseurs, les pêcheurs et les notaires. Elles peuvent donc constituer un outil efficace de concertation entre tous les acteurs des territoires dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Le présent amendement vise à restaurer la capacité d’autosaisine de ces commissions, qui était prévue par les dispositions du code rural antérieures à 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Contrairement à ce qu’avance M. Salmon, les CDPENAF n’ont jamais disposé d’un pouvoir d’autosaisine sur ces documents, même avant 2014.
Au contraire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a admis cette faculté pour les documents non couverts par un SCoT. La précision relative à la couverture de ces documents par un SCoT a été introduite par le Sénat pour limiter les doublons procéduraux lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Au vu du champ déjà large de la saisine actuelle des CDPENAF, la commission estime qu’il n’est pas pertinent d’alourdir davantage les obligations procédurales applicables aux PLU. Elle est donc logiquement défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je serai plus nuancée.
Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF, qui ne peut s’autosaisir de l’examen d’un PLU que si le SCoT est antérieur à 2014. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a clarifié cette hiérarchie des normes.
Néanmoins, c’est au niveau du PLU que l’on étudie finement les différentes implications en termes de consommation d’espace. Il existe effectivement une différence de niveau, de précision et d’opposabilité entre un SCoT, qui concerne un large territoire, et un PLU, qui s’intéresse davantage à l’échelon cadastral.
Or c’est à ce niveau que la CDPENAF peut s’assurer que la collectivité a mobilisé l’ensemble des solutions visant à minimiser la consommation et à maintenir la fonctionnalité des espaces.
La mesure proposée est donc ciblée et ne vise pas à multiplier le nombre de cas qu’aurait à examiner la CDPENAF. En outre, la saisine de celle-ci n’est pas obligatoire, et peut intervenir dans un laps de temps pendant lequel d’autres consultations obligatoires, comme l’examen des personnes publiques associées, peuvent avoir lieu. Enfin, son avis n’a pas à être conforme.
Dans la mesure où les SCoT constituent déjà une garantie tangible et où l’autosaisine est un atout si l’on souhaite adopter une approche plus fine de la question, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 922 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 49 bis A demeure supprimé.