Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis B

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis B

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Le 3° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés ; ».
II (nouveau). – Au 4° de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « réhabiliter, », il est inséré le mot : « renaturer, ».
III (nouveau). – Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme et par les orientations d’aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° de l’article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1536, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
supprimer les mots :
la renaturation, par
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : L’article 49 bis B introduit la notion de renaturation. Se pose dès lors la question de l’interprétation qu’il faut faire de cette nouvelle définition et de la capacité des schémas de cohérence territoriale à piloter cette forme de compensation de l’artificialisation.
Qu’entend-on par « renaturation » ? Est-ce la reconquête par la nature des milieux dégradés, délaissés ou détruits par les activités humaines ? Sous quelle forme peut-elle être mise en œuvre ? S’agit-il de laisser la nature reprendre ses droits ? Faut-il au contraire une intervention extérieure et, dans ce cas, selon quelle méthodologie ?
Face aux nombreuses incertitudes autour de cette notion de renaturation, certes ambitieuse et vertueuse, notre amendement vise à s’en tenir à l’emploi de celle de « transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés ».

M. le président : L’amendement n° 740 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
renaturation
par le mot :
restauration
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à préciser le dispositif de cet article en remplaçant le terme de « renaturation », qui n’a pas de valeur scientifique, par celui de « restauration ».
Un sol qui a été artificialisé, tassé, stérilisé, notamment à cause de l’utilisation d’intrants, a perdu ses fonctions de perméabilité et de biodiversité. Il ne fait plus office de puits de carbone et ne permet plus de fournir des aliments. Laissé à lui-même, il mettra des milliers d’années à se reformer et sera de toute façon incapable de retrouver son état antérieur.
La seule solution est de restaurer les sols en leur apportant des amendements minéraux, de la matière, et en réintroduisant des lombrics. On parlera alors d’un sol restauré.
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », disait Albert Camus.
Et comme le rappelait Nicolas Boileau :
« Selon que notre idée est plus ou moins obscure,
« L’expression la suit, ou moins nette ou plus pure ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° 1536 a pour objet de supprimer la notion de renaturation que le présent projet de loi n’avait, c’est vrai, pas défini.
Toutefois, l’amendement de la commission à l’article 48 a clarifié ce qu’il faut entendre par renaturation. Je vous en rappelle la définition : « la renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des opérations de rétablissement ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ».
Cette définition correspond en tout point à l’intention de M. Redon-Sarrazy. Cette incertitude étant désormais levée, je précise que la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 740 rectifié vise à supprimer la notion de renaturation et à la remplacer par la notion de restauration, qui n’est pas davantage définie par le code de l’urbanisme.
Comme je viens de l’indiquer, la commission a défini ce qu’était la renaturation à l’article 48. Elle est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis.
J’ajoute que cette notion de renaturation, très communément utilisée en urbanisme, en architecture et dans les métiers de la nature et de l’écologie, constitue une composante essentielle des actions à mener pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), car celui-ci implique de concilier réduction de l’artificialisation et renaturation des terres artificialisées.
Il est donc absolument primordial de maintenir la possibilité d’identifier des zones préférentielles de renaturation au sein des schémas de cohérence territoriale, qui seront ensuite déclinées de manière plus opérationnelle au travers des plans locaux d’urbanisme, selon un lien de compatibilité clairement établi. Je suis défavorable à l’amendement n° 1536.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 740 rectifié. Le terme de renaturation permet effectivement à des milieux ayant subi des perturbations anthropiques de tendre vers un état proche de leur état naturel initial. Ces évolutions peuvent être spontanées ou produites par l’homme selon un ensemble d’opérations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1536.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 740 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 49 bis B.
(L’article 49 bis B est adopté.)