Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis D

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis D

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 151-6, il est inséré un article L. 151-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-6-2. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. » ;
2° Le I de l’article L. 151-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « notamment les continuités écologiques, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition sera projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture. Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

M. le président : L’amendement n° 1817, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Deuxième phrase
a) Après le mot :
définissent
insérer le mot :
alors
b) Remplacer les mots :
se trouvant
par le mot :
situés
et le mot :
sur
par les mots :
au sein de
c) Supprimer les mots :
ou artificialisée
2° Troisième phrase
Remplacer le mot :
sera
par le mot :
est
et le mot :
dévolues à l’agriculture
par les mots :
à vocation ou à usage agricole
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions rédactionnelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1817.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 49 bis D, modifié.
(L’article 49 bis D est adopté.)