Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis E
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 151-22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° bis (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prescrire que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables devant être réalisées en application du premier alinéa soient réalisées d’un seul tenant au sein de l’unité foncière concernée par le projet. » ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I du présent article.
« III (nouveau). – Les dispositions des règlements des plans locaux d’urbanisme prises en application des I et II du présent article s’appliquent aux projets soumis à autorisation d’urbanisme au titre du présent code, à l’exclusion des projets de rénovation, réhabilitation ou changement de destination des bâtiments existants qui n’entraînent aucune modification de l’emprise au sol. »
M. le président : L’amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Belin, Mmes Demas et Lassarade, M. Sautarel, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Chain-Larché et MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Grand, Pellevat et Genet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Gilbert Favreau.
L’article 49 bis E modifie l’article L. 151-22 du code de l’urbanisme et impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone tendue, la fixation d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable.
Nous proposons la suppression de cet article, sachant que celle-ci n’empêchera pas les collectivités qui le souhaitent, en fonction de leurs besoins, de définir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Aujourd’hui, les PLU ont déjà la faculté de recourir à un tel coefficient. Cet outil est déjà leur disposition : de nombreuses communes s’en saisissent, y compris en zone tendue.
Je ne souhaite pas supprimer ce paramètre, car il permet d’assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par la bétonisation et laisse aussi la place à de petits jardins, parcs ou patios.
L’obligation d’appliquer ce coefficient en zone tendue peut certes sembler disproportionnée, mais je rappelle que les communes pourront, si elles le souhaitent, le fixer à un niveau bas et facilement atteignable.
En commission, nous nous sommes prononcés pour une amélioration du dispositif plutôt que pour sa suppression. Nous avons notamment prévu que ce coefficient ne s’applique pas aux opérations menées sur des bâtiments existants, afin de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées, notamment par les organismes de logement social. Nous avons aussi prévu que les surfaces végétalisées puissent être mutualisées à l’échelon d’un projet.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. Pierre Cuypers : Il est retiré !
M. le président : L’amendement n° 291 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2089, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots
le règlement définit
insérer les mots :
, dans les secteurs qu’il délimite,
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : L’article 49 bis E impose, dans le cadre du PLU, une part minimale de surface en pleine terre végétalisée dans les espaces les plus denses de France, à savoir les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.
Afin d’adapter les exigences à la diversité des territoires des communes, cet amendement vise à préciser que la part minimale de surface non imperméabilisée ou éco-aménageable imposée est définie par secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cette précision me paraît introduire une dose de souplesse dans le système contraignant mis en place par l’Assemblée nationale : les communes pourront ainsi différencier les dispositifs selon les enjeux propres à chaque secteur.
Je suis donc favorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il me semble effectivement nécessaire de préciser que cette obligation doit cibler des secteurs, qui seront à définir lors de l’élaboration du PLU, sachant qu’elle ne sera pas applicable partout.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2089.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 449 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 49 bis E, modifié.
(L’article 49 bis E est adopté.)