Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis FA (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis FA (nouveau)

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-10. – Par dérogation à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation.
« La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d’occupation temporaire sont délivrées et le cas échéant, les règles à respecter en matière d’occupation du domaine.
« L’autorisation d’occupation temporaire est accordée après instruction par la commune. Le caractère gratuit de l’autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l’installation et l’entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.
« Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa respectent les règles applicables au titre des codes de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Ils sont compatibles avec la destination et l’usage du domaine public.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Après l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-5-1. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. »

M. le président : L’amendement n° 1818, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I.- Après l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé :
II.- Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 421-10
par la référence :
L. 2125-1-…
2° Supprimer les mots :
du code général de la propriété des personnes publiques
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à modifier l’imputation du permis de végétaliser, introduit sur l’initiative du Sénat. Il nous paraît plus pertinent de l’insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques que dans le code de l’urbanisme, car cela permettra d’y déroger.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je partage le souhait de clarifier le régime juridique des démarches de végétalisation de l’espace public, qui sont mises en place par certaines communes.
Ce cadre législatif, qui relève des règles d’utilisation du domaine public et, plus spécifiquement, du régime des autorisations d’occupation temporaire, a bien vocation à s’insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques, et non dans le code de l’urbanisme.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1818.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 49 bis FA, modifié.
(L’article 49 bis FA est adopté.)