Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis G (nouveau)
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Évaluation de la carte communale
« Art. L. 163-11. – Tous les six ans au moins, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme débat sur l’adéquation de la carte communale en vigueur avec les objectifs de la politique locale en matière d’urbanisme et d’aménagement. »
M. le président : L’amendement n° 924, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Par cet amendement, il est proposé que l’organe compétent en matière de documents d’urbanisme débatte a minima tous les trois ans, au lieu de tous les six ans, de l’adéquation de la carte communale en vigueur avec les objectifs de la politique locale en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Prévoir un échange sur ce sujet majeur à mi-mandat plutôt qu’une fois tous les six ans nous paraît plus pertinent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je rappelle tout d’abord que cette évaluation a été créée sur l’initiative de notre commission.
Aujourd’hui, l’ensemble des documents d’urbanisme sont soumis à une évaluation périodique, à l’exception de la carte communale. Il nous a donc semblé pertinent de les inscrire aussi dans cette logique de bilan.
Cette obligation est nouvelle et touche, qui plus est, majoritairement les petites communes rurales. Dans ces communes, il n’est pas forcément pertinent de modifier la carte tous les ans, car on y construit moins. La commission n’a pas souhaité que l’évaluation soit trop contraignante.
Alors que rien n’est prévu aujourd’hui, une périodicité de trois ans nous paraîtrait disproportionnée, d’autant que la durée prévue pour l’évaluation des SCoT et les PLU est également de six ans.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : J’ajoute aux observations de M. le rapporteur pour avis que rien n’empêche les collectivités de débattre de l’adéquation de cette carte communale avec la politique locale d’urbanisme et d’aménagement.
J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 924.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1819, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce débat donne lieu, le cas échéant après avis de le commune membre concernée, à une délibération sur l’opportunité de réviser la carte communale. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à mieux inscrire les cartes communales dans une logique de bilan, telle qu’elle existe aujourd’hui pour les PLU et les SCoT.
Lors de l’examen en commission, nous avons introduit cet article pour organiser tous les six ans, au sein du conseil municipal, un débat portant sur l’adéquation entre les orientations de la politique d’urbanisme de la commune et sa carte communale.
Nous constatons tous que certaines cartes communales datent parfois de plus de vingt ans. Nul ne se pose plus la question de savoir si ces documents sont cohérents avec les enjeux actuels de la vie communale.
Je rappelle qu’une telle évaluation existe déjà pour les PLU et les SCoT selon un format plus poussé et plus détaillé.
Pour faire suite aux échanges que nous avons eus en commission, je vous propose ici de faire un pas supplémentaire dans cette direction, en prévoyant que, comme pour les PLU et les SCoT, le conseil municipal délibère sur l’opportunité ou non de réviser la carte. Cette révision n’est bien sûr qu’une faculté, la commune restant souveraine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le fait d’inciter les communes couvertes par une carte communale à tirer les conclusions du débat périodique qu’elles doivent tenir sur leur politique d’urbanisme par un vote peut contribuer à atteindre les objectifs définis par ce projet de loi, notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1819.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 49 bis G, modifié.
(L’article 49 bis G est adopté.)