Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « de dispositifs d’observation » sont remplacés par les mots : « d’observatoires » ;
2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :
« Les observatoires de l’habitat et du foncier sont mis en place au plus tard quatre ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Cette analyse s’appuie en particulier sur un recensement :
« 1° Des friches constructibles ;
« 2° Des locaux vacants ;
« 3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l’application des règles des documents d’urbanisme ou peut être optimisée en application de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ;
« 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;
« 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.
« L’analyse prend également en compte les inventaires des zones d’activité économique prévus à l’article L. 318-8-2 du même code.
« Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l’habitat et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale en charge du plan local de l’habitat le plus proche dans les conditions qu’ils déterminent.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en s’appuyant notamment sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302-1. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l’exercice écoulé. »
III. – (Non modifié) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 132-6, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. » ;
2° Après le mot : « cadre », la fin de l’avant-dernier alinéa des articles L. 321-1 et L. 324-1 est ainsi rédigée : « des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »
IV. – (Non modifié) Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ».
V. – (Non modifié) Après le mot : « dans », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigée : « les observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1776 rectifié bis est présenté par MM. Marie, Bourgi et Jacquin, Mme Jasmin, M. Kerrouche et Mmes de La Gontrie, Meunier, Poumirol et Rossignol.
L’amendement n° 1998 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Chasseing, Menonville, Capus, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam et M. Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après le mot :
logements
insérer les mots :
et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux
L’amendement n° 1776 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 1998 rectifié.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à élargir le champ du bilan annuel que les observatoires de l’habitat et du foncier devront établir. Alors qu’il porte actuellement sur les logements, il est proposé ici de l’étendre aux locaux affectés à l’exercice d’activités économiques.
À ce stade, la commission estime qu’il n’est pas opportun de modifier l’étendue de l’inventaire prévu.
Les observatoires de l’habitat et du foncier sont surtout situés en zone tendue où la question la plus pressante est celle de la pénurie de logements.
Bien sûr, il n’est pas inutile d’avoir des données plus importantes, mais nous ne souhaitons pas rendre l’inventaire des locaux économiques obligatoire.
Alors que les observatoires existants se mettent tout juste en place, avec des moyens limités, et que le présent article prévoit déjà d’en étendre la portée, il me paraît prématuré d’élargir leurs missions à l’implantation d’activités économiques. Il est en revanche tout à fait possible de le prévoir sur une base volontaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Decool, l’amendement n° 1998 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1998 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 49 bis.
(L’article 49 bis est adopté.)