Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 quinquies

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 quinquies

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1539, présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les autorités compétentes en matière d’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière.
La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d’établissement de cet inventaire sont définies par décret.
Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’actions porté par les collectivités territoriales et leurs groupements pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance ainsi que pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.
Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48, mentionnant notamment les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie, les modalités d’évaluation ainsi que les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation.
Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter, le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables.
Ces conventions peuvent servir de cadre de référence aux collectivités territoriales et à l’État lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.
La convention peut également être signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors à accompagner la préparation et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire.
Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49, sans s’y substituer.
Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités territoriales, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de conclure des conventions de sobriété foncière. Cet outil nous semble particulièrement utile pour accompagner les collectivités qui le souhaitent en vue d’atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette ».
Ces conventions ouvrent des perspectives intéressantes pour maintenir la nature en ville ou restaurer les continuités écologiques, par exemple.
Nous proposons de rétablir une version du dispositif, qui prévoit la réalisation conjointe d’un état des lieux de la consommation antérieure d’espace. Cet inventaire constitue le point d’entrée à partir duquel pourra être défini objectivement le volume d’artificialisation des sols envisageable dans le cadre du projet global de territoire.
Cette donnée contractuelle fondamentale permettra de disposer d’une base commune et opérationnelle pour assurer le pilotage et le suivi de la réalisation des objectifs fixés sur le territoire couvert par la convention.

M. le président : L’amendement n° 2044 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye et Buis, Mme Schillinger et M. Marchand, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière.
Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’actions porté par les collectivités territoriales et leurs groupements pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance ainsi que pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.
Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48, mentionnant notamment les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie, les modalités d’évaluation ainsi que les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation.
Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter, le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables.
Ces conventions peuvent permettre aux collectivités territoriales et à l’État d’accompagner l’élaboration et la révision des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.
Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49, sans s’y substituer.
Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités territoriales, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je vais brièvement rappeler les raisons pour lesquelles notre commission et la commission des lois ont souhaité supprimer cet article.
Tout d’abord, le concept de convention de sobriété foncière émane effectivement de certaines organisations d’élus locaux. Cependant, il faut en comprendre la philosophie initiale : l’idée était de remplacer l’approche coercitive, descendante, du projet de loi – via les objectif fixés dans les Sraddet, les SCoT et les PLU – par une logique de contractualisation entre les collectivités territoriales et l’État.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a toutefois refusé que les conventions de sobriété foncière puissent servir de cadre pour assouplir et moduler les objectifs contraignants, et changer les calendriers. Nous nous sommes donc retrouvés avec des conventions vidées de leur intérêt en tant qu’alternatives.
Ensuite, notre commission a estimé que ces conventions soulevaient davantage d’interrogations que d’enthousiasme. Il nous a semblé que la multiplication des contrats et conventions entre l’État et les collectivités territoriales posait un véritable problème de lisibilité pour les politiques publiques.
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) viennent à peine d’être lancés dans le but de rassembler les différents contrats existants que l’on en crée déjà d’autres. Les contrats existants comportent déjà des volets de sobriété foncière, comme les Territoires d’industrie, les opérations de revitalisation de territoire (ORT), ou les contrats de transition écologique (CTE).
Je me demande par ailleurs si ce type de dispositifs ne conduira pas, à l’avenir, à réserver certaines aides publiques ou dérogations aux seules collectivités signataires. On voit qu’avec les ORT ou les grandes opérations d’urbanisme (GOU), par exemple, on s’oriente vers la mise en œuvre d’un droit à deux vitesses : dans les périmètres des contrats, les territoires ont de plus en plus d’aides et bénéficient de plus en plus de dérogations, les autres non.
Or, par définition, aucune convention ne peut être signée sans l’État. Celui-ci pourra donc choisir la collectivité qui en sera bénéficiaire et au prix de quelles concessions. Il existe selon moi un risque d’inégalité territoriale.
Dernier point, selon la législation en vigueur, les collectivités territoriales ont parfaitement le droit de signer des avenants au CRTE, afin de développer des actions en matière de sobriété foncière par exemple. L’outil existe donc d’ores et déjà.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ces amendements tendent à compléter le texte, qui entraîne dans une même dynamique, et pour une période commune, l’ensemble des collectivités pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette ».
D’ailleurs, si les conventions de sobriété foncière offrent la possibilité d’articuler les outils existants avec ceux qui sont mis en place par le présent projet de loi, elles n’ont pas vocation à se substituer ou à s’imposer aux documents de planification et d’urbanisme, ni même à y déroger. En ce sens, la notion de « cadre de référence » que vous proposez d’introduire me paraît aller un peu loin.
Un tel contrat doit s’inscrire dans le cadre des échéances fixées, ainsi que dans celui des objectifs et règles prévus par les documents locaux. Nous avons bien présent à l’esprit que nous souhaitons donner à ce nouvel outil un caractère facultatif.
L’amendement n° 1539 vise à compléter le dispositif par la mise en place d’un inventaire des sols artificialisés au cours des dix dernières années et à prévoir qu’un décret viendra en préciser les modalités. Les conventions pourront comporter toutes les données en permettant la mise en œuvre et le suivi, notamment celles qui sont utiles aux collectivités compétentes.
Il ne me paraît pas opportun de prévoir systématiquement un tel état des lieux, ni de l’encadrer aussi précisément dans la loi. Je vous demande donc, monsieur Montaugé, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 2044 rectifié quater de M. Marchand qui exclut, lui, une telle disposition.

M. le président : Monsieur Montaugé, l’amendement n° 1539 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1539.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2044 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 49 quinquies demeure supprimé.