Lutte contre le dérèglement climatique : Article 51

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 51

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 151-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » ;
2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 312-4, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction.
II. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que la densité minimale de construction imposée » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : La lutte contre l’artificialisation des sols passe notamment par la limitation de l’étalement urbain.
Nous défendons, au travers de cet amendement, l’élargissement de la possibilité d’imposer une densité minimale de construction, particulièrement à proximité des transports collectifs existants ou à venir.

M. le président : L’amendement n° 1821, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s’applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27 » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Le présent amendement vise à coordonner deux dispositions miroir du code de l’urbanisme. En commission, nous avons autorisé, dans le cadre du règlement du PLU, l’instauration de densités minimales au sein des zones d’aménagement concerté (ZAC), si les élus le souhaitent.
Par parallélisme, cet amendement tend à préciser que le cahier des charges de la ZAC doit, le cas échéant, faire mention de cette densité minimale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 197 rectifié ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à imposer une densité minimale obligatoire dans les secteurs à proximité des transports collectifs existants ou programmés.
Il s’agit aujourd’hui d’une faculté à laquelle les élus locaux peuvent recourir ou non, selon les problèmes de densification de la commune.
La commission ne souhaite pas transformer cette faculté en obligation. Elle privilégie une boîte à outils plutôt qu’une approche coercitive, et une densification douce et qualitative plutôt que quantitative. C’est d’ailleurs la philosophie de l’amendement de la commission, qui tend à créer une telle faculté dans les zones d’aménagement concerté.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : En l’état actuel du droit, il est déjà possible de fixer une densité minimale pour les projets qui se développent autour des transports en commun.
Par ailleurs, toujours en vertu du droit en vigueur, le cahier des charges de cession des lots d’une ZAC, qui vise à définir la constructibilité autorisée, encadre d’ores et déjà étroitement les projets en prévoyant des prescriptions techniques urbaines et architecturales. Il peut donc porter sur la densité des constructions, dans le respect des règles qui sont fixées par les documents d’urbanisme.
Enfin, les acteurs de l’aménagement recherchent une optimisation réelle de la densité pour chaque lot commercialisé dans le cadre de ces opérations.
Il ne me semble donc pas nécessaire de complexifier ces dispositions en les rendant obligatoires, alors qu’il s’agit actuellement d’une simple faculté offerte aux autorités compétentes en matière d’urbanisme et aux maîtres d’ouvrage de ZAC.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1821.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51, modifié.
(L’article 51 est adopté.)