Lutte contre le dérèglement climatique : Article 51 bis B (nouveau)
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisations d’urbanisme peut, par délibération, soumettre à déclaration préalable des travaux relevant d’un permis de construire au titre du second alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, visant à réhabiliter ou rénover un ou plusieurs logements et ne modifiant pas l’emprise au sol du bâti. Ces travaux ne sont pas tenus d’obtenir un permis de construire dès lors que l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme ne s’oppose pas à la déclaration préalable.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de rénovation énergétique performante ou globale au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
Un décret en Conseil d’État précise les catégories de travaux concernés, le contenu du dossier de demande préalable et les modalités d’application du présent article.
Au terme de la période d’expérimentation, les ministres chargés du logement, de l’urbanisme et de l’environnement remettent au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent article.
M. le président : L’amendement n° 2169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l’urbanisme, et pour une durée limitée ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2024 un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les constructions, aménagements, installations et travaux peuvent faire l’objet, au moyen d’une procédure adaptée et en raison de leurs dimensions, d’une déclaration préalable en lieu et place d’un permis de construire.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de soumettre certains projets, au moyen d’une procédure adaptée et en raison de leur dimensionnement, à une déclaration préalable en lieu et place d’un permis de construire.
L’article 51 bis B qui prévoit d’accélérer et de simplifier les procédures d’autorisation des travaux de rénovation et de réhabilitation de bâtiments en vue de relancer la construction a été introduit par votre commission. Néanmoins, cet article vise à instaurer un dispositif qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. En effet, les travaux réalisés sur les constructions existantes sont déjà soumis, par principe, à une déclaration préalable.
Je suis favorable à un élargissement du champ de la déclaration préalable pour réduire les délais sur les projets les plus simples, mais à condition d’en garantir la qualité.
Enfin, ces dispositions ont vocation à s’appliquer de façon uniforme sur tout le territoire, sous peine de créer une incertitude sur le droit applicable par les pétitionnaires.
Le présent amendement tend à mettre en place un régime dérogatoire et limité dans le temps permettant aux pétitionnaires de voir leur projet relever du régime moins contraignant de la déclaration préalable, et non du permis de construire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement du Gouvernement vise à élargir le dispositif expérimental, en ne le limitant pas à la rénovation et à la réhabilitation, à renvoyer de nombreux paramètres à un décret en Conseil d’État et à supprimer les dispositions visant à garantir que cette expérimentation soit instaurée sur l’initiative des communes qui le souhaitent. En outre, il tend à supprimer le caractère expérimental de la démarche.
La commission y est donc défavorable.
En revanche, nous sommes tout à fait disposés à travailler avec Mme la secrétaire d’État d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour affiner la rédaction de cet article et parvenir à un meilleur ciblage.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 51 bis B.
(L’article 51 bis B est adopté.)