Lutte contre le dérèglement climatique : Article 51 bis E (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 51 bis E (nouveau)

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. » ;
2° L’article L. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, lorsqu’elle n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 peut être incluse dans le périmètre de l’établissement public foncier d’État intervenant sur le territoire de la région à laquelle elle appartient, par décret en Conseil d’État pris après avis favorable de son organe délibérant et du conseil d’administration de l’établissement. Cette inclusion n’entraîne pas de modification de la composition du conseil d’administration de l’établissement. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 324-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. »

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur pour avis, a adopté un amendement visant à inscrire la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les objectifs visés par les établissements publics fonciers (EPF) en autorisant, de manière dérogatoire, une collectivité ou un EPCI concerné par une GOU à intégrer le périmètre d’un établissement public foncier d’État (EPFE). Ces importantes opérations foncières et d’aménagement nécessitent en effet l’appui d’un EPF.
Toutefois, le rapporteur pour avis aurait souhaité aller plus loin en permettant à l’ensemble des EPF, qu’ils soient d’État ou locaux – les EPFL –, d’intervenir en dehors de leur périmètre en vue de mener des opérations luttant contre l’artificialisation des sols.
Je partage cette position et ne peux que regretter la contrainte exercée par les règles de recevabilité financière, qui ne permet pas de déposer un amendement allant dans ce sens. En effet, depuis la loi ÉLAN, les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à un EPF, tandis que les communes ne peuvent plus y adhérer de façon isolée.
Dès lors, pour cet article, comme dans le passé lors de l’examen de la loi ÉLAN, la question se pose de rétablir l’équité. Dans un premier temps, il est nécessaire que l’EPCI délibère sur l’adhésion à l’EPFL puis, dans un second temps, en cas de refus de l’EPCI, que la commune puisse adhérer de manière individuelle.
Enfin, je souhaiterais obtenir des précisions sur le maintien ou non du périmètre de l’EPFE ou de l’EPFL lorsque la GOU est terminée.

M. le président : L’amendement n° 1808, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
II. – Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
lorsqu’elle
par les mots :
lorsqu’il ou elle
et le mot :
incluse
par le mot :
inclus
2° Compléter cette phrase par les mots :
public foncier d’État
II. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
de l’établissement
par les mots :
dudit établissement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1808.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51 bis E, modifié.
(L’article 51 bis E est adopté.)