Lutte contre le dérèglement climatique : Article 51 bis F (nouveau)
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 303-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 303-3. – Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d’une ou de plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet établissement, au sens de l’article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes :
« 1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d’éloignement par rapport à la ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d’équipements et de services vis-à-vis des communes alentours.
« La convention d’opération de revitalisation de territoire est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune concernée et l’État. La convention peut être signée par toute autre commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou organismes publics ou privés susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation de l’opération de revitalisation. »
M. le président : L’amendement n° 2086, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : L’article 51 bis F, introduit par le Sénat en commission, vise à permettre à un EPCI de conclure une convention d’opération de revitalisation de territoire sans que soit nécessairement incluse la ville principale, dès lors qu’il y a discontinuité entre les communes concernées et la ville-centre, et qu’au moins l’une d’entre elles présente des caractéristiques de centralité.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le présent article s’inscrit dans une logique de revitalisation, puisqu’il prévoit un outil de différenciation des dispositifs nationaux en fonction des spécificités territoriales. Il semble donc davantage pertinent d’avoir ces échanges dans le cadre du prochain examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D.
Dans cette attente, le présent amendement vise à supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Effectivement, cette disposition figurait initialement dans le projet de loi 4D. Mais il serait regrettable de ne pas avancer au plus vite sur un sujet qui tient à cœur à de nombreuses communes qui, sans être la ville principale d’un EPCI, souhaiteraient néanmoins bénéficier d’une ORT, même si la ville principale ne subit pas de dévitalisation.
Je le rappelle, une ORT permet de lutter, entre autres, contre la vacance commerciale et de réhabiliter des bâtiments. C’est un outil utile pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il est donc judicieux de ne pas attendre inutilement pour renforcer les pouvoirs des communes en la matière.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il s’agit d’un exercice de clarification légistique.
Bien sûr, le Gouvernement soutient totalement cette mesure. Depuis la loi ÉLAN de 2018, l’ORT est devenue l’outil central pour accompagner les collectivités territoriales et restaurer l’attractivité de nos petites et moyennes villes.
C’est un marqueur très fort de la décentralisation, qui permet au bloc local de mobiliser des outils nationaux, y compris fiscaux. C’est également un marqueur fort de différenciation, lorsqu’il s’agit d’adapter le nombre d’ORT aux situations territoriales.
Il me semble donc nécessaire que cette disposition soit examinée dans le cadre du projet de loi 4D, qui est totalement consacré à ces sujets, et dont l’examen débutera au Sénat dans les jours à venir. Cela nous permettra, je l’espère, de débattre de ces mesures en première lecture, à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2086.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1809, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Au début, ajouter les mots :
Par dérogation à l’article L. 303-2 accordée par le représentant de l’État dans le département,
2° Après le mot :
propre
Supprimer le signe :
,
3° Remplacer les mots :
, au sens de l’article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes
par le mot :
si
II. – Alinéa 3
1° Au début, remplacer le mot :
Présenter
par les mots :
Ces communes présentent
2° Remplacer les mots :
la
par le mot :
ladite
3° Supprimer les mots :
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Identifier en son sein une ou des villes présentant
par le mot :
Et si une ou plusieurs de ces communes présentent
IV. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
commune concernée
par les mots :
ou les communes concernées
V. – Alinéa 5, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
à fiscalité propre
2° Après la première occurrence du mot :
ou
insérer les mots :
par les
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ces précisions rédactionnelles concernent les ORT polycentrées, qui ont été introduites dans le présent projet de loi par la commission. Je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l’intégration de ces dispositions : il considère qu’il serait préférable qu’elles soient examinées dans le cadre du projet de loi 4D.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1809.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 51 bis F, modifié.
(L’article 51bis F est adopté.)