Lutte contre le dérèglement climatique : Article 51 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 51 bis

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 300-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et d’optimiser l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° (nouveau) Après le même article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-1-1. – Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet :
« 1° D’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ;
« 2° D’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. »
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 663 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 841 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, MM. Savary et Genet, Mme Garriaud-Maylam et M. Babary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 663 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet article prévoit la réalisation d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale, et généralise aux actions et opérations d’aménagement la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables.
Cette étude d’optimisation de la densité semble inutile, coûteuse et source de contentieux au niveau tant de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. Notre amendement vise donc à supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je ne pense pas qu’il soit opportun de supprimer cette étude, car elle permettra d’étudier la façon dont une opération d’aménagement peut être encore plus efficace que les règles de densité prévues par le SCoT. C’est donc au contraire un apport bienvenu.
Je rappelle par ailleurs qu’elle ne s’applique qu’aux opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale, c’est-à-dire à celles qui sont réalisées par des porteurs de projets importants.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cette étude de densification réalisée au stade du projet permettra de comparer les différentes options de programmation en termes de sobriété foncière, et enrichira l’analyse élaborée au stade de la planification.
Cette étude liée à un projet sera donc bien plus opérationnelle : elle aura des variantes et ne sera pas redondante avec les études réalisées au stade de la planification. Elle ne remet pas en cause la décentralisation des règles d’urbanisme, en particulier les dispositions relatives à la densité des constructions figurant dans les documents d’urbanisme.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 841 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1810, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
faisant l’objet d’une évaluation environnementale
par les mots :
soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à introduire des précisions rédactionnelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1810.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.
(L’article 51 bis est adopté.)