Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52 (suite)
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 920 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : En l’état, les dispositions des alinéas 7 à 12 de l’article 52 autorisent de nombreuses dérogations, qui vident de leur substance les dispositions de cet article et en affaiblissent la portée.
Le taux de vacance des locaux commerciaux dans les villes bénéficiant d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prouve que la priorité doit être donnée, non à la construction de nouveaux centres commerciaux, qui entraînent l’artificialisation de terres, mais au soutien au commerce de proximité. Les habitants des territoires concernés n’attendent pas forcément de nouveaux centres commerciaux de près de 10 000 mètres carrés.
Quant aux dérogations pouvant être accordées aux « opérations d’aménagement » visant à « favoriser […] la mixité fonctionnelle », c’est la porte ouverte à l’autorisation de presque tous les projets.
M. le président : L’amendement n° 915, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
projet
insérer les mots :
ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles, qu’il
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Il conviendrait d’établir un inventaire des friches industrielles, commerciales ou administratives, qui ne sont, pour l’heure, quasiment pas recensées. Nous le proposerons via un amendement à l’article 53 bis.
En attendant, les auteurs de cet amendement posent le principe de l’interdiction de toute artificialisation des terres tant que la réhabilitation de friches commerciales, artisanales ou industrielles est possible dans l’enveloppe urbaine existante.
Il est en effet urgent, d’une part, d’empêcher le recours à de nouvelles terres agricoles et, d’autre part, de créer des dispositifs favorisant la réutilisation et la restructuration des friches dans la perspective de nouvelles dynamiques commerciales.
M. le président : L’amendement n° 741 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de compensation de l’alinéa 11.
En effet, dans la mesure où un sol met des années à se régénérer, il n’est pas possible de compenser l’artificialisation des sols dans un délai aussi réduit, raison pour laquelle cette dérogation doit être supprimée.
Le sol peut mettre des années à se régénérer, à se restaurer. Dès lors, même si l’on compense l’artificialisation, le solde net correspondra, pendant des années, à une artificialisation accrue. Cette compensation doit donc être assortie d’une mesure anticipative ou de restauration en amont, en raison de ce problème de temporalité.
En outre, la compensation soulève des questions de transparence et d’effectivité. Selon nous, elle conduira forcément à une diminution de la qualité des sols. Une grande vigilance est nécessaire en la matière.
M. le président : L’amendement n° 733 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic, Mme Monier, M. Devinaz et Mmes Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° La démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’environnement, et la description des mesures de compensation. La compensation s’effectue par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, pour une surface correspondant à la surface artificialisée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des terrains artificialisés. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut imposer que les mesures de compensation soient réalisées dans une même commune ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les articles L. 163- 1 à L. 163-5 du même code sont applicables aux mesures de compensation.
« Sous réserve du respect des conditions prévues à l’alinéa précédent, les mesures de compensation de l’artificialisation des sols peuvent être mutualisées avec les mesures de compensation mentionnées au I de l’article L. 163-1 dudit code, à l’article L. 341-6 du code forestier et à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cette disposition précise que les autorisations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées à titre dérogatoire que si le pétitionnaire a recherché des solutions de substitution et mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact de cette artificialisation, qu’il faudra d’ailleurs expliciter, mais aussi, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire cet impact.
Il est nécessaire de fixer les conditions de la compensation pour la rendre effective. Cette proposition permet de mettre en place un mécanisme spécifique inspiré de la compensation en matière de défrichement, tout en assurant de bénéficier des avantages du cadrage établi pour la compensation de biodiversité visée par les articles L. 163-1 et suivants du code de l’environnement. Elle permet également de faire le lien avec les compensations prévues par le code de l’environnement, par le code rural et de la pêche marine et par le code forestier, tout en s’assurant du respect du principe du ratio permettant d’atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette ».
M. le président : L’amendement n° 664 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les quatre amendements présentés ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° 920 rectifié tend à supprimer tous les motifs de dérogation au moratoire. Or un moratoire sans aucune forme de dérogation serait, à n’en pas douter, frappé d’inconstitutionnalité : avis défavorable.
L’amendement n° 915 est déjà entièrement satisfait par le droit existant : lorsqu’un porteur de projet soumet un dossier à la CDAC, il doit réaliser une étude d’impact démontrant qu’aucune friche n’existe alentour pour accueillir le projet. En outre, la dérogation liée à la compensation doit être préservée.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Elle l’est également à l’amendement n° 733 rectifié : comme je l’indiquais à propos de l’amendement n° 915 de M. Salmon, un porteur de projet doit déjà prouver qu’aucune friche n’est disponible dans les environs.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 741 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : L’amendement n° 920 rectifié tend à supprimer des critères de dérogation tout en maintenant le principe même d’une dérogation, ce qui ne me paraît ni fondé juridiquement ni souhaitable. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, l’amendement n° 915 est satisfait puisque le code de commerce oblige à démontrer l’absence de friche disponible. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
La compensation n’est que l’un des motifs possibles de dérogation, mais elle n’est pas un motif suffisant. Il faut également que le porteur de projet justifie du besoin de l’opération et de son insertion en continuité des espaces urbanisés : avis défavorable à l’amendement n° 741 rectifié.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 733 rectifié, les précisions sur les conditions d’application de la compensation relèvent d’un décret en Conseil d’État, qui est déjà prévu. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 920 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 915.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 741 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 733 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 334 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Genet, Bouchet, Milon, Rojouan, Meurant et Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Cet amendement, déposé par notre collègue Valérie Boyer, tend à renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole sous appellation d’origine contrôlée (AOC).
Ces zones, souvent périurbaines, subissent de plein fouet l’effet de l’urbanisation. Par conséquent, cet amendement vise à exclure une superficie correspondant à 1,5 % de la surface agricole utile de toute artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commerciales.
Ce dispositif permet ainsi de préserver des surfaces dédiées à la vigne, qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous partageons tous l’objectif de protection des zones AOC, en raison notamment de la valeur agronomique de leur sol, qui contribue grandement à leur réputation et à la défense de notre patrimoine.
Néanmoins, plusieurs dispositions légales permettent déjà de s’assurer de ce respect. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : La lutte contre l’artificialisation revêt une portée universelle et doit conduire à la préservation des espaces agricoles, y compris ceux qui constituent une richesse pour notre patrimoine, comme c’est le cas des zones AOC. Il est possible de concevoir un certain nombre d’aménagements avec le texte tel qu’il est rédigé.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Genet, l’amendement n° 334 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 334 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1087, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pétitionnaire a l’obligation de démontrer l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, et la description des mesures de compensation au sens du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à apporter une clarification sur les dérogations au principe de l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales.
Il s’agit de rappeler que le principe « éviter, réduire, compenser » (ERC), énoncé dans le code de l’environnement, doit être respecté.
Dans son avis sur ce projet de loi, le CESE estime que la séquence ERC est quelque peu bafouée dans la mesure où l’on s’attache à compenser sans avoir préalablement cherché à éviter et à réduire.
Cet amendement vise ainsi à préciser que les autorisations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées, à titre dérogatoire, que si le pétitionnaire a recherché des options de remplacement et a mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact, mais d’abord, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire l’impact de l’artificialisation.
Il tend également à fixer les conditions de la compensation pour la rendre effective, en imposant la description des mesures mises en œuvre en la matière.
Il s’agit donc de s’assurer que les demandes de dérogation, que nous étudions, respectent bien la loi et le socle de la séquence ERC.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je comprends et partage l’intention des auteurs de cet amendement, mais la commission y est défavorable, comme à l’amendement n° 733 rectifié de Mme Préville, dont l’objet était similaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Cet amendement est satisfait par les principes généraux du code de l’environnement. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1087.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 52, modifié.
(L’article 52 est adopté.)