Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52 bis C
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’État se fixe comme objectif que l’emprise au sol des parcs de stationnement construits pendant la décennie qui suit la promulgation de la présente loi est inférieure d’au moins 50 % à l’emprise au sol des parcs de stationnement construits dans la décennie qui précède la promulgation de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 571 rectifié est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, MM. Savary et Genet et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 2084 est présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger, MM. Marchand, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 571 rectifié.
M. Fabien Genet : Cet amendement de notre collègue Favreau vise à supprimer l’article qui assigne comme objectif à l’État de diviser par deux l’artificialisation pour la construction de parcs de stationnement dans les dix prochaines années, par rapport aux dix années écoulées. Or l’État n’est pas le seul constructeur de ces parcs de stationnement.
Par ailleurs, l’installation d’ombrières, voire la végétalisation, prévues dans ce projet de loi sont de nature à faire évoluer les choses.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 2084.
M. Martin Lévrier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : L’article 52 bis C fixait initialement trois objectifs : réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking sur la prochaine décennie par rapport à la précédente ; installer des ombrières sur 50 % des surfaces de parking ; végétaliser l’ensemble des parkings d’ici à 2025.
En lien avec Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des affaires économiques, nous avons décidé de ne conserver que l’objectif de réduction de l’emprise au sol des constructions de parking à l’article 52 bis C.
La rédaction actuelle de cet article ne comporte donc pas de disposition sur les ombrières ou sur la végétalisation. Ce sujet est uniquement traité à l’article 24 depuis l’adoption d’un amendement en séance publique ciblant les parkings de plus de 500 mètres carrés. Il me semble donc bienvenu de conserver cet objectif de réduction de l’emprise au sol, qui reste programmatique.
La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article, même réécrit.
En effet, l’objectif programmatique semble difficile à appliquer : il ne relève pas des compétences exclusives de l’État et son champ d’application n’est pas bien défini.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 571 rectifié et 2084.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 734 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mmes Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne, dans la même période, de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et nouveaux.
L’ensemble des parkings existants et nouveaux devront être végétalisés et devront favoriser la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation en préservant les fonctions écologiques des sols d’ici 2025.
II. – L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la première modification ou révision suivant la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour l’application de l’article … de la même loi. »
III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente doit également concerner les nouveaux parkings et ne peut se réduire uniquement à l’existant.
La végétalisation de l’ensemble des parkings et des aires de stationnement est un objectif majeur pour favoriser la biodiversité et lutter contre les effets du changement climatique.
Toutefois, cela reste insuffisant : il est également nécessaire de développer, sur l’ensemble des aires de stationnement, des techniques de moindre imperméabilisation pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et assurer ainsi une certaine fonctionnalité des sols.
Enfin, il sera nécessaire qu’un décret précise les conditions d’application de cet article, notamment le terme « végétalisation ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission et à réinscrire des objectifs supprimés à l’article 52 bis C.
La commission a fait le choix de ne maintenir que le premier objectif relatif à la réduction de l’emprise au sol des parcs de stationnement dans la prochaine décennie.
En revanche, nous avons adopté, en séance publique, un amendement à l’article 24 sur les objectifs de végétalisation et de mise en place d’ombrières pour les parkings de plus de 500 mètres carrés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement qui semble en grande partie satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 923, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Cet objectif s’accompagne, dans la même période, de celui d’installer des ombrières pour au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs et existants. Elles doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement propose de rétablir les ombrières sur les parkings.
Nous nous réjouissons de l’adoption de l’amendement n° 2092 à l’article 24, qui favorise l’implantation de procédés d’énergies renouvelables sur les ombrières des parkings, quand elles sont mises en place.
Nous voulons aller plus loin en proposant d’installer des ombrières sur au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs ou existants et d’y intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables.
Cette mesure permet ainsi d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier.
Cet amendement tend également à prévoir la végétalisation des parkings d’ici à 2025, comme le proposait le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Enfin, un décret pris en Conseil d’État devra préciser les conditions d’application de cet article.
L’adoption de cet amendement permettrait d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer davantage de foncier, ce qui est très important.
De plus, les dispositions de cet amendement sont en parfaite cohérence avec la volonté des membres de la Convention citoyenne pour le climat d’accélérer le développement de l’autoconsommation et d’accroître la production d’électricité par de petites unités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : La commission estime que cet amendement est déjà satisfait et en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Salmon, l’amendement n° 923 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 923.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 52 bis C.
(L’article 52 bis C est adopté.)