Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52 bis

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 141-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « et commercial » sont remplacés par les mots : « , commercial et logistique » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement.
« Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. » ;
2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3. » ;
3° Les 3° à 5° sont abrogés ;
4° (Supprimé)
II. – Le second alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « et artisanal » sont remplacés par les mots : « , artisanal et logistique » ;
2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « artisanaux et logistiques » ;
3° (nouveau) La référence : « à l’article L. 141-5 » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l’article L. 141-5 ».
III (nouveau). – À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, les mots : « et commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales et logistiques ».
IV (nouveau). – L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , de logistique » sont supprimés ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des structures logistiques. Il tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces structures et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »

M. le président : L’amendement n° 1812, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
et
insérer les mots :
au regard
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. – Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 1425-2, la première occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « septième » ;
2° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié
IV. – Alinéa 16, au début
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
V. – Alinéa 17, au début
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
VI. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Au septième alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , troisième et septième ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1812.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1248 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent, Bouloux et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première et seconde phrases
Remplacer le mot :
structures
par le mot :
constructions
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement a pour objet de clarifier le type d’installations du secteur logistique concernées par les objectifs fixés dans le Sraddet.
En effet, la notion de « structures logistiques » manque de précision, notamment au regard du droit existant. Cet amendement tend à y substituer celle de « constructions logistiques », qui figure par ailleurs au I de l’article 52 bis, qui traite de l’intégration des enjeux logistiques au sein du document d’aménagement artisanal, commercial et logistique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La modification est bienvenue : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1248 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 52 bis, modifié.
(L’article 52 bis est adopté.)