Lutte contre le dérèglement climatique : Article 53
debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier devient la section 5 ;
2° Est rétablie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Zones d’activité économique
« Art. L. 318-8-1. – Sont considérées comme des zones d’activité économique, au sens de la présente section, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 318-8-2. – L’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
« L’inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d’activité économique, les éléments suivants :
« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
« 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
« 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat.
« L’inventaire est actualisé au moins tous les six ans. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après le mot : « organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ;
4° Après l’article L. 300-7, il est inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-8. – Dans les zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 faisant l’objet d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, mentionné à l’article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l’inventaire mentionné à l’article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité, le représentant de l’État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l’organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés.
« Lorsque les propriétaires n’ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté dans un délai d’un an, une procédure d’expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’État, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public d’aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – L’inventaire prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme est engagé par l’autorité compétente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.
III. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. »
IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1761 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Delahaye, Mmes N. Goulet, Dindar et Loisier, M. Gremillet, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mmes Doineau, Férat, Billon et Perrot, MM. Chauvet, Capo-Canellas, Levi et Hingray, Mme C. Fournier et MM. Duffourg et Henno, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu’elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités qu’elle présente pour un aménagement plus sobre en termes de consommation foncière.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Valérie Létard.
Les nouvelles exigences normatives fixées par cet article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi.
Nous proposons d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre, gestionnaires des zones d’activité, le soin de déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d’évaluer les enjeux de requalification ou de mutation des zones.
Cet amendement tend ainsi à rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 206 est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1571 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 206.
M. Gérard Lahellec : Les auteurs de cet amendement saisissent l’occasion de l’inventaire pour servir la cause de l’arrêt de l’artificialisation des terres et définir les opportunités existantes afin de favoriser la réalisation d’installations ferroviaires de desserte terminale.
Il ne s’agit pas de stigmatiser la route. Toutefois, ces zones faisant toutes l’objet de raccordement routier, il nous semble juste, pour favoriser le report modal au profit du ferroviaire, d’étudier la possibilité de mettre en place une desserte ferroviaire. Cela permettrait d’organiser la massification des flux et offrirait une perspective nouvelle au développement du fret ferroviaire.
Ce schéma permettrait également de développer le trafic à partir d’infrastructures stratégiques, au-delà des zones que j’ai évoquées, tels que les ports maritimes ou les marchés d’intérêt national. Cet amendement vise donc à développer le flux de marchandises vers ces espaces nouveaux.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 1571.
M. Christian Redon-Sarrazy : La maîtrise de l’artificialisation, notamment dans les zones d’activités où les besoins logistiques sont importants, est directement liée à la massification du transport de marchandises.
Cet amendement tend à proposer que l’inventaire prévu par l’article 53 identifie les opportunités de créer les installations terminales embranchées à même de favoriser une desserte non routière de ces zones d’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1761 rectifié ter.
L’adoption des amendements nos 206 et 1571 ferait peser la charge de l’inventaire sur l’EPCI au sein duquel la zone d’activité économique est implantée, ce qui impliquerait notamment de conduire des études pour analyser le potentiel de tous les sites pertinents.
Il me semble qu’une telle mission prospective devrait plutôt relever de l’échelon régional, compétent en matière de mobilité et de ferroviaire, en dialogue avec les opérateurs nationaux.
La commission, réticente à imposer cette obligation dont la portée ne semble pas adaptée, émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1761 rectifié ter, qui vise à alléger l’inventaire ; nous considérons qu’il est déjà réduit à l’essentiel.
Avis défavorable également aux amendements nos 206 et 1571, qui visent à introduire une obligation nouvelle qui ne se justifie pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1761 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 206 et 1571 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 201, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones d’activités économiques mentionnées à l’article L. 318-8-1, dans sa rédaction issue de la loi … n° … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la transformation des bâtiments, installations et espaces afin de réaliser des programmes de logements qu’il définit. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Afin de favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie, le mouvement HLM propose de permettre au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de réserver des emplacements pour y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales.
Cette servitude ouvre aux propriétaires un droit de délaissement leur permettant d’exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé de procéder à son acquisition.
Il s’agit concrètement, là où il peut y avoir de la reconstruction de la ville sur la ville, de permettre qu’une attention particulière soit portée à la construction de logements sociaux.
Dans le même esprit, nous proposions, dans un amendement malheureusement déclaré irrecevable, que toute opération d’aménagement ayant bénéficié de subsides publics comporte 30 % de logements sociaux.
La lutte contre l’étalement urbain doit s’articuler concrètement avec le respect du droit au logement alors que l’entrée en vigueur de la dynamique « zéro artificialisation nette » va très certainement renchérir le prix du foncier, renforcer les logiques de relégation du logement social là où les terrains sont moins chers et réduire les capacités de construire du logement social.
Cela affectera nécessairement la répartition géographique et renforcera les inégalités territoriales. Toutes les opportunités de recyclage du foncier doivent être mobilisées au service du logement social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission demande le retrait de cet amendement amplement satisfait par le droit existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 201.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 53, modifié.
(L’article 53 est adopté.)